DDA - Protection de la clientèle et pratiques commerciales

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés. Cette formation « DDA compatible » répond à l'obligation de formation, dans le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), entrée en vigueur le 23 février 2019. Compétences visées par l'arrêté du 26/09/2018 : maitriser les règles de gouvernance, de protection de la clientèle, d’information, de conseil et toutes les mesures de prévention et de conformité.

Le cadre légal et règlementaire relatif aux pratiques commerciales

• Les principes de la protection de la clientèle 
• Les textes applicables relatifs à la protection de la clientèle : réglementation européenne, réglementation nationale, codes de bonne conduite, engagements contractuels
• Les différents codes régissant les pratiques commerciales : Code monétaire et financier, Codes des assurances, de la mutualité, Code de la consommation, Code civil…
  • Évaluer | Quiz : analyser la jurisprudence
  • Expérimenter | Jeu de rôle : simuler un entretien Devoir de Conseil

Le rôle et les attentes de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en matière de protection de la clientèle

• Organisation de l’ACPR : le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)
• Les assujettis au contrôle de l’ACPR
• Les missions de l’ACPR en matière de protection de la clientèle : politique de communication, élaboration et approbation des codes de conduite, recommandations
• Les modalités de contrôle par l’ACPR des pratiques commerciales en assurance
  • les termes de référence du contrôle : phase pré-contractuelle et phase contractuelle 
  • les contrôles sur pièces et sur place : la charte de conduite d’une mission de contrôle
• Le reporting à adresser à l’ACPR : l’instruction 2015-I-22 relative au questionnaire sur la protection clientèle et les pratiques commerciales
• Les sanctions de l’ACPR en matière de pratiques commerciales en assurance
  • Appliquer | Analyser la recommandation en matière de commercialisation des contrats d’assurance 2011-R-04 du 17/06/11
  • Appliquer | Analyser une sanction de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

Focus sur les grandes thématiques liées aux pratiques commerciales en assurance

• Intermédiation et distribution en assurance
  • le marché de l’assurance
  • l’intermédiation en assurance : de MIFID 1 à MIFID 2, de DDA 1 à DDA 2
  • impacts de la directive DDA 2 - quels risques pour la distribution en assurance ?
• Protection des données
  • définitions : données personnelles, données sensibles
  • réglementation en vigueur - Pourquoi réglementer l’utilisation de ces données ?
  • présentation de la Directive RGPD et de la loi Informatique et Liberté
  • principales exigences : Traitements, transfert et conservation de données - Formation des collaborateurs - Spécificités en assurance
  • activités exposées aux risques de protection des données, nomination d’un CIL
  • quels risques ?
• Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)
  • les obligations réglementaires : la 4ème directive, les nouveaux points d'attention de la 5ème et de la 6ème directive en cours de transposition
  • principales exigences en matière de LCB-FT et grandes tendances - Classification des risques - Personnes politiquement exposées - Bénéficiaires - Produits à risque
• Appliquer les mesures de prévention et de conformité
  • faire le lien avec la lutte contre la Fraude et la loi Sapin 2
  • règles en matière de contrôle interne - contrôles et sanctions de l’ACPR
    • Appliquer | Études de cas : connaissance du client dans le cadre de DDA 2/de RGPD et LCB/FT