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DDA - Protection de la clientèle & pratiques commerciales

Être conforme en matière de distribution


La réglementation en matière de distribution de produits d’assurance et de protection de la clientèle est en évolution permanente. De nombreuses directives (MIF2, DDA, RGPD…) sont ainsi venues renforcer récemment le cadre légal et réglementaire relatif à vos pratiques commerciales.

Pour garantir votre conformité, vous devez non seulement respecter les attendus réglementaires et prudentiels, mais également les recommandations et les exigences de reporting de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

En participant à cette formation d’une journée, vous connaîtrez les incidences concrètes, sur vos pratiques, des différents textes qui régissent la distribution de produits d’assurance et la protection de la clientèle.

Au cours d’un jeu de rôle, vous pourrez simuler un entretien clientèle autour de votre « devoir de conseil ».

Vous bénéficierez en outre d’un focus détaillé sur le rôle, les missions, les attentes, l’organisation, les modalités de contrôle et les sanctions possibles de l’ACPR.

Vous participerez enfin à une étude de cas sur votre devoir de connaissance client dans le cadre de DDA 2, du RGPD et de la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).

Objectifs

  • Connaître les divers aspects de la réglementation en matière de distribution des produits d’assurance et de connaissance du client (LCB/FT…).
  • Identifier les attendus réglementaires et prudentiels, les recommandations et les contrôles de l’organe de régulation : ACPR.
  • Définir les reportings à réaliser pour l’ACPR.
  • S'approprier les obligations, les règles de bonne conduite commerciale et de protection de la clientèle.
  • Comprendre les essentiels en matière de protection de la clientèle : kyc, GDPR, Lab/lat, Fraude, les règles du contrôle interne.

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte l'impact des dernières directives (MIF2, DDA, RGPD...) et le renforcement de la protection du client

Le cadre légal et règlementaire relatif aux pratiques commerciales

  • Les principes de la protection de la clientèle 
  • Les textes applicables relatifs à la protection de la clientèle
    • la réglementation européenne : les directives et règlements
    • la réglementation nationale : loi Châtel, loi LME
    • les codes de bonne conduite, les engagements contractuels
  • Les différents codes régissant les pratiques commerciales : Code monétaire et financier, Codes des assurances, de la mutualité, Code de la consommation, Code civil…
    • Quiz / application : analyse de la jurisprudence
    • Jeu de rôle : simulation d’un entretien Devoir de Conseil

Le rôle et les attentes de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en matière de protection de la clientèle

  • Organisation de l’ACPR : le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)
  • Les assujettis au contrôle de l’ACPR
  • Les missions de l’ACPR en matière de protection de la clientèle : politique de communication, élaboration et approbation des codes de conduite, recommandations
  • Les modalités de contrôle par l’ACPR des pratiques commerciales en assurance
    • les termes de référence du contrôle : phase pré-contractuelle et phase contractuelle 
    • les contrôles sur pièces et sur place : la charte de conduite d’une mission de contrôle
  • Le reporting à adresser à l’ACPR : l’instruction 2015-I-22 relative au questionnaire sur la protection clientèle et les pratiques commerciales
  • Les sanctions de l’ACPR en matière de pratiques commerciales en assurance
    • Analyse de la recommandation en matière de commercialisation des contrats d’assurance 2011-R-04 du 17/06/11
    • Analyse d’une sanction de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

Focus sur les grandes thématiques liées aux pratiques commerciales en assurance

  • Intermédiation et distribution en assurance
    • le marché de l’assurance
    • l’intermédiation en assurance : de MIFID 1 à MIFID 2, de DDA 1 à DDA2
    • impacts de la directive DDA 2 
    • quels risques pour la distribution en assurance ?
  • Protection des données
    • définitions : données personnelles, données sensibles
    • réglementation en vigueur - Pourquoi réglementer l’utilisation de ces données ?
    • présentation de la Directive RGPD et de la loi Informatique et Liberté
    • principales exigences : Traitements, transfert et conservation de données - Formation des collaborateurs - Spécificités en assurance
    • la mise en pratique : activités exposées aux risques de protection des données, nomination d’un CIL
    • quels risques ?
  • Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)
    • les obligations réglementaires : la 4ème directive, les nouveaux points d'attention de la 5ème directive en cours de transposition
    • les principales exigences en matière de LCB-FT et les grandes tendances - Classification des risques - Personnes exposées - Bénéficiaires - Produits à risque
  • Appliquer les mesures de prévention et de conformité
    • faire le lien avec la lutte contre la Fraude et la loi Sapin 2
    • les règles en matière de contrôle interne
    • les contrôles et sanctions de l’ACPR
      • Études de cas : connaissance du client dans le cadre de DDA 2 / de RGPD et LCB /FT

QUALIS FORMATION

Les plus

Les plus

  • Une approche opérationnelle s'appuyant sur de nombreuses applications pour illustrer les thèmes abordés
  • Les conseils avisés d'un consultant spécialiste du contrôle des pratiques commerciales
  • Un décryptage et une approche pratique de l'actualité en matière de conformité

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par le cabinet forMetris

Public et Témoignages

Public et prérequis

Chargés de clientèle, conseillers commerciaux en gestion de patrimoine, gestionnaires de contrats d’assurance, intermédiaires d’assurance, collaborateurs des fonctions Conformité et Audit

Connaître les produits d'assurance

Témoignages

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+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 41037

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage DDA - Protection de la clientèle & pratiques commerciales :

  • Assurance pratiques commerciales,
  • Contrat d’assurance,
  • Conformité audit pratiques commerciales en assurance,
  • Protection de la clientèle pratiques commerciales en assurance,
  • MIF2,
  • ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution),
  • Protection des données personnelles RGPD,
  • Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme (LCB-FT),
  • DDA

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