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Formation - Situer le cadre règlementaire et juridique de l’opération d’assurance
De l’environnement légal aux aspects contractuels
Réf. OPAS
DDA
Noté 3.5/5
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Modalités pédagogiques
- Suivi et évaluation des acquis
- Les + de cette formation
- Sessions
- Les avis
Objectifs
- Respecter le cadre légal et réglementaire de l’opération d’assurances.
- Préciser les aspects juridiques de la formation et de l’exécution du contrat d’assurance.
- Identifier les spécificités des contrats selon la branche pratiquée.
- Définir la nature des obligations assureurs/assurés/intermédiaires à la souscription.
Public et prérequis
Programme
Les aspects légaux et réglementaires de l’opération d’assurance
- Identifier les différentes sources du droit des assurances
- cadre légal et réglementaire : codes des assurances, code civil, les Directives, règlements…
- cadre normatif ou professionnel : codes de bonne conduite, conventions professionnelles, recommandations, positions ACPR
- Définir les règles de couverture des opérations d’assurance
- le principe de la mutualisation des risques
- les différents schémas de prise en charge : indemnitaire et forfaitaire
- les contrats spécifiques indemnitaire et forfaitaire à la fois : la garantie "Accident de la vie"
- Identifier l’organisation des acteurs et du superviseur en assurance
- les différents acteurs en assurance : rôle et distinction
- le rôle de l’ACPR : la Direction des pratiques commerciales, l’AEAPP
- les autres instances chargées des pratiques commerciales : DGCCRF, CCSF
- Décrire la distribution de l’assurance
- de MiFID1 à MiFID2, de DDA 1 à DDA 2
- impacts de la Directive DDA 2
- la distribution par la voie numérique
- gestion des conflits d’intérêts, les mécanismes de rémunération et le devoir de conseil
Appliquer | Ateliers : valider grâce à des exemples concrets les règles de couverture des opérations d'assurance
Appliquer | Ateliers : valider grâce à des exemples concrets les règles de couverture des opérations d'assurance
Les aspects juridiques de l’opération d’assurance : le contrat d’assurance
- Apprécier les différents intervenants au contrat d’assurance : assureur, assuré, bénéficiaire, intermédiaire
- Repérer les distinctions entre les Branches relevant de l’IARD & les autres Branches relevant des assurances de personnes
- Gérer la phase précontractuelle
- le devoir de conseil et son évolution depuis 1964
- l’obligation précontractuelle et l’obligation annuelle d’information
- la déclaration du risque
- la force probante des documents délivrés : documents précontractuels (IPID), attestations, carte verte, propositions d’assurance
- Sécuriser la phase contractuelle
- la composition du contrat d’assurance : Conditions générales, conditions particulières, conventions spéciales
- les mentions obligatoires
- les conditions garanties vs les exclusions de garantie
- l’évolution du contrat d’assurance : la modification et le transfert du risque, la défaillance financière de l’assureur
- Les sanctions en cas de fausse déclaration du risque : le principe de bonne foi, la règle proportionnelle, la déchéance de garantie
- La fin du contrat d’assurance : durée et résiliation
Appliquer | Cas pratiques : appréciation de plusieurs exemples de contrats et de conditions particulières
Évaluer | Quiz
Appliquer | Cas pratiques : appréciation de plusieurs exemples de contrats et de conditions particulières
Évaluer | Quiz
Modalités pédagogiques
Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.
Suivi et évaluation des acquis
Feuille d'émargement et attestation de fin de formationÉvaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Les + de cette formation
- Une vision globale des fondamentaux du droit des assurances et de ses récentes évolutions
- L'acquisition d'un discours pragmatique qui fait le lien entre les obligations et les devoirs des parties
Prochaines sessions
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les 23 et 24 Mai 2024
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GERESO PARIS
Places disponibles
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les 23 et 24 Mai 2024
Places disponibles
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les 16 et 17 Septembre 2024
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GERESO PARIS
Places disponibles
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les 16 et 17 Septembre 2024
Places disponibles
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les 9 et 10 Décembre 2024
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GERESO PARIS
Places disponibles
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les 9 et 10 Décembre 2024
Places disponibles
Les avis
Noté
3.5/5
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Noté 3.5/5
- Préparation et conditions matérielles
- 4/5
- Pédagogie et animation
- 3.3/5
- Durée et contenu
- 3.7/5
- Cohérence entre durée, contenu et objectifs
- 3.7/5
- Impact de la formation
- 3.3/5
- Recommandations de la formation
- 3/5
Nos engagements qualité
La certification qualité a été délivrée
au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
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sont évaluées à chaud et à froid
par la solution LearnEval
GERESO s'engage
pour renforcer l’accès de tous
au développement des compétences
Base de référencement
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