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Situer le cadre règlementaire et juridique de l’opération d’assurance
De l’environnement légal aux aspects contractuels
Objectifs
- Respecter le cadre légal et réglementaire de l’opération d’assurances.
- Préciser les aspects juridiques de la formation et de l’exécution du contrat d’assurance.
- Identifier les spécificités des contrats selon la branche pratiquée.
- Définir la nature des obligations assureurs/assurés/intermédiaires à la souscription.
Programme
Cette formation s’inscrit dans le cadre de l’obligation de formation imposée par la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) n° 2016/97 du 20 janvier 2016, transposée en droit français suivant l'Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, ainsi que dans le cadre des dispositions de l’article A. 512-8 du Code des assurances introduit par l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du Code des assurances
Les aspects légaux et réglementaires de l’opération d’assurance
- Identifier les différentes sources du droit des assurances
- cadre légal et réglementaire : codes des assurances, code civil, les Directives, règlements…
- cadre normatif ou professionnel : codes de bonne conduite, conventions professionnelles, recommandations, positions ACPR
- Définir les règles de couverture des opérations d’assurance
- le principe de la mutualisation des risques
- les différents schémas de prise en charge : indemnitaire et forfaitaire
- les contrats spécifiques indemnitaire et forfaitaire à la fois : la garantie "Accident de la vie"
- Identifier l’organisation des acteurs et du superviseur en assurance
- les différents acteurs en assurance : rôle et distinction
- le rôle de l’ACPR : la Direction des pratiques commerciales, l’AEAPP
- les autres instances chargées des pratiques commerciales : DGCCRF, CCSF
- Décrire la distribution de l’assurance
- de MiFID1 à MiFID2, de DDA 1 à DDA 2
- impacts de la Directive DDA 2
- la distribution par la voie numérique
- gestion des conflits d’intérêts, les mécanismes de rémunération et le devoir de conseil
- Appliquer | Ateliers : valider grâce à des exemples concrets les règles de couverture des opérations d'assurance
Les aspects juridiques de l’opération d’assurance : le contrat d’assurance
- Apprécier les différents intervenants au contrat d’assurance : assureur, assuré, bénéficiaire, intermédiaire
- Repérer les distinctions entre les Branches relevant de l’IARD & les autres Branches relevant des assurances de personnes
- Gérer la phase précontractuelle
- le devoir de conseil et son évolution depuis 1964
- l’obligation précontractuelle et l’obligation annuelle d’information
- la déclaration du risque
- la force probante des documents délivrés : documents précontractuels (IPID), attestations, carte verte, propositions d’assurance
- Sécuriser la phase contractuelle
- la composition du contrat d’assurance : Conditions générales, conditions particulières, conventions spéciales
- les mentions obligatoires
- les conditions garanties vs les exclusions de garantie
- l’évolution du contrat d’assurance : la modification et le transfert du risque, la défaillance financière de l’assureur
- Les sanctions en cas de fausse déclaration du risque : le principe de bonne foi, la règle proportionnelle, la déchéance de garantie
- La fin du contrat d’assurance : durée et résiliation
- Appliquer | Cas pratiques : appréciation de plusieurs exemples de contrats et de conditions particulières
- Évaluer | Quiz
Méthodes pédagogiques
Modalités pédagogiques
Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnostic de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles en e-ressources dans votre espace.
Consultants formateurs
Expert de la thématique, le consultant formateur réalise l’ingénierie pédagogique de la formation pour répondre et adapter la prestation à vos besoins.
Moyens techniques
Pour les formations à distance : un ordinateur équipé d’une caméra et d'un casque avec un microphone.
Suivi et évaluation des acquis
Evaluation formative des acquis à l’issue de chaque séquence par des exercices pratiques (cas pratiques, études de cas, mises en situation, exercice de synthèse).
Dans votre espace web : Emargement en ligne, autopositionnement des acquis en fin de formation et possibilité de poser vos questions après la formation.
Évaluation de la satisfaction de la formation
100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, les commanditaires et les formateurs, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d'évaluation détaillés pour 2023
Public et Témoignages
Public et prérequis
Gestionnaires de contrats d’assurance, juristes, souscripteurs, rédacteurs, intermédiaires, grossistes, conseillers clients
Il est recommandé de maîtriser l’essentiel du droit des Assurances tant sur le plan règlementaire que sur le plan juridique
Témoignages
Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation en nous envoyant votre avis à l'adresse formation@gereso.fr.
Les plus
- Une vision globale des fondamentaux du droit des assurances et de ses récentes évolutions
- L'acquisition d'un discours pragmatique qui fait le lien entre les obligations et les devoirs des parties
Préparer votre venue
En amont de votre formation, pensez à consulter notre page dédiée pour toutes questions relatives à la localisation de nos salles de formation, au hôtels partenaires ou aux dispositifs d'accueil des personnes en situation de handicap : Préparer votre venue
Éligibilité DDA
Cette formation s’inscrit dans le cadre de l’obligation de formation imposée par la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) n° 2016/97 du 20 janvier 2016, transposée en droit français suivant Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, ainsi que dans le cadre des dispositions de l’article A. 512-8 du Code des assurances introduit par l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du Code des assurances.
Formacode (version 11.0)
Formacode principal : 41036
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