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Situer le cadre règlementaire et juridique de l’opération d’assurance
De l’environnement légal aux aspects contractuels
Objectifs
- Identifier le cadre légal et réglementaire de l’opération d’assurances.
- Préciser les aspects juridiques de la formation et de l’exécution du contrat d’assurance.
- Identifier les spécificités des contrats selon la branche pratiquée.
- Définir la nature des obligations assureurs/assurés/intermédiaires à la souscription.
Programme
Cette formation « DDA compatible » répond à la nouvelle obligation de formation, dans le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), entrée en vigueur le 23 février 2019. Compétences visées par l'arrêté du 26 septembre 2018 : maitriser la relation client
Les aspects légaux et réglementaires de l’opération d’assurance
- Identifier les différentes sources du droit des assurances
- cadre légal et réglementaire : codes des assurances, code civil, les Directives, règlements…
- cadre normatif ou professionnel : codes de bonne conduite, conventions professionnelles, recommandations, positions ACPR
- Définir les règles de couverture des opérations d’assurance
- le principe de la mutualisation des risques
- les différents schémas de prise en charge : indemnitaire et forfaitaire
- les contrats spécifiques indemnitaire et forfaitaire à la fois : la garantie "Accident de la vie"
- Identifier l’organisation des acteurs et du superviseur en assurance
- les différents acteurs en assurance : rôle et distinction
- le rôle de l’ACPR : la Direction des pratiques commerciales, l’AEAPP
- les autres instances chargées des pratiques commerciales : DGCCRF, CCSF
- Décrire la distribution de l’assurance
- de MiFID1 à MiFID2, de DDA 1 à DDA 2
- impacts de la Directive DDA 2
- la distribution par la voie numérique
- gestion des conflits d’intérêts, les mécanismes de rémunération et le devoir de conseil
Appliquer | Ateliers : valider grâce à des exemples concrets les règles de couverture des opérations d'assurance
Les aspects juridiques de l’opération d’assurance : le contrat d’assurance
- Apprécier les différents intervenants au contrat d’assurance : assureur, assuré, bénéficiaire, intermédiaire
- Repérer les distinctions entre les Branches relevant de l’IARD & les autres Branches relevant des assurances de personnes
- Gérer la phase précontractuelle
- le devoir de conseil et son évolution depuis 1964
- l’obligation précontractuelle et l’obligation annuelle d’information
- la déclaration du risque
- la force probante des documents délivrés : documents précontractuels (IPID), attestations, carte verte, propositions d’assurance
- Sécuriser la phase contractuelle
- la composition du contrat d’assurance : Conditions générales, conditions particulières, conventions spéciales
- les mentions obligatoires
- les conditions garanties vs les exclusions de garantie
- l’évolution du contrat d’assurance : la modification et le transfert du risque, la défaillance financière de l’assureur
- Les sanctions en cas de fausse déclaration du risque : le principe de bonne foi, la règle proportionnelle, la déchéance de garantie
- La fin du contrat d’assurance : durée et résiliation
- Appliquer | Cas pratiques : appréciation de plusieurs exemples de contrats et de conditions particulières
Évaluer | Quiz
Les plus
Les plus
- Une vision globale des fondamentaux du droit des assurances et de ses récentes évolutions
- L'acquisition d'un discours pragmatique qui fait le lien entre les obligations et les devoirs des parties
- Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation
Évaluation de la formation
100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2022
Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.
Suivi et évaluation
Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Public et Témoignages
Public et prérequis
Gestionnaires de contrats d’assurance, juristes, souscripteurs, rédacteurs, intermédiaires, grossistes, conseillers clients
Il est recommandé de maîtriser l’essentiel du droit des Assurances tant sur le plan règlementaire que sur le plan juridique
Témoignages
Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.
+Pour aller plus loin
Formacode (version 11.0)
Formacode principal : 41036
Offres GERESO associées :
- Formation Prévention du blanchiment et financement du terrorisme en assurance
- Formation Gérer, optimiser et sécuriser le contrat d’assurance
- Formation DDA - Protection de la clientèle et pratiques commerciales
- Formation DDA - Règles applicables au démarchage et à la distribution à distance en matière d'assurance
Mots-clés associés au stage Situer le cadre règlementaire et juridique de l’opération d’assurance :
- Opération d’assurance,
- Contrat d’assurance,
- Assurance règlementaire et juridique,
- Directive Distribution Assurance (DDA) opération d'assurance,
- Directive MiFID II distribution de l'assurance,
- ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) opération d'assurance,
- Gestionnaire de contrats d'assurance,
- Risque(s) couverture de,
- Assurance distribution de l’
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