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Formation - Situer le cadre règlementaire et juridique de l’opération d’assurance

De l’environnement légal aux aspects contractuels

  • Réf. OPAS

  • DDA

Noté 3.5/5

Objectifs

  • Respecter le cadre légal et réglementaire de l’opération d’assurances.
  • Préciser les aspects juridiques de la formation et de l’exécution du contrat d’assurance.
  • Identifier les spécificités des contrats selon la branche pratiquée.
  • Définir la nature des obligations assureurs/assurés/intermédiaires à la souscription.

Public et prérequis

Gestionnaires de contrats d’assurance, juristes, souscripteurs, rédacteurs, intermédiaires, grossistes, conseillers clients
Il est recommandé de maîtriser l’essentiel du droit des Assurances tant sur le plan règlementaire que sur le plan juridique

Programme

Les aspects légaux et réglementaires de l’opération d’assurance
  • Identifier les différentes sources du droit des assurances 
    • cadre légal et réglementaire : codes des assurances, code civil, les Directives, règlements…
    • cadre normatif ou professionnel : codes de bonne conduite, conventions professionnelles, recommandations, positions ACPR
  • Définir les règles de couverture des opérations d’assurance
    • le principe de la mutualisation des risques
    • les différents schémas de prise en charge : indemnitaire et forfaitaire
    • les contrats spécifiques indemnitaire et forfaitaire à la fois : la garantie "Accident de la vie"
  • Identifier l’organisation des acteurs et du superviseur en assurance
    • les différents acteurs en assurance : rôle et distinction
    • le rôle de l’ACPR : la Direction des pratiques commerciales, l’AEAPP
    • les autres instances chargées des pratiques commerciales : DGCCRF, CCSF
  • Décrire la distribution de l’assurance
    • de MiFID1 à MiFID2, de DDA 1 à DDA 2
    • impacts de la Directive DDA 2
    • la distribution par la voie numérique
    • gestion des conflits d’intérêts, les mécanismes de rémunération et le devoir de conseil

Appliquer | Ateliers : valider grâce à des exemples concrets les règles de couverture des opérations d'assurance

Les aspects juridiques de l’opération d’assurance : le contrat d’assurance
  • Apprécier les différents intervenants au contrat d’assurance : assureur, assuré, bénéficiaire, intermédiaire
  • Repérer les distinctions entre les Branches relevant de l’IARD & les autres Branches relevant des assurances de personnes
  • Gérer la phase précontractuelle
    • le devoir de conseil et son évolution depuis 1964
    • l’obligation précontractuelle et l’obligation annuelle d’information
    • la déclaration du risque
    • la force probante des documents délivrés : documents précontractuels (IPID), attestations, carte verte, propositions d’assurance
  • Sécuriser la phase contractuelle
    • la composition du contrat d’assurance : Conditions générales, conditions particulières, conventions spéciales
    • les mentions obligatoires
    • les conditions garanties vs les exclusions de garantie
    • l’évolution du contrat d’assurance : la modification et le transfert du risque, la défaillance financière de l’assureur
  • Les sanctions en cas de fausse déclaration du risque : le principe de bonne foi, la règle proportionnelle, la déchéance de garantie
  • La fin du contrat d’assurance : durée et résiliation

Appliquer | Cas pratiques : appréciation de plusieurs exemples de contrats et de conditions particulières

Évaluer | Quiz

Modalités pédagogiques

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une vision globale des fondamentaux du droit des assurances et de ses récentes évolutions
  • L'acquisition d'un discours pragmatique qui fait le lien entre les obligations et les devoirs des parties

Prochaines sessions

  • les 16 et 17 Septembre 2024

  • Paris Montparnasse ou à distance


Places disponibles


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  • les 16 et 17 Septembre 2024

  • Formation à distance ou à distance


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  • les 9 et 10 Décembre 2024

  • Paris Montparnasse ou à distance


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  • les 9 et 10 Décembre 2024

  • Formation à distance ou à distance


Places disponibles


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Les avis

Noté 3.5/5

Préparation et conditions matérielles
4/5
Pédagogie et animation
3.3/5
Durée et contenu
3.7/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
3.7/5
Impact de la formation
3.3/5
Recommandations de la formation
3/5

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