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Situer le cadre règlementaire et juridique de l’opération d’assurance

De l’environnement légal aux aspects contractuels


Objectifs

  • Connaître le cadre légal et réglementaire de l’opération d’assurances.
  • Préciser les aspects juridiques de la formation et de l’exécution du contrat d’assurance.
  • Identifier les spécificités des contrats selon la branche pratiquée.
  • Définir la nature des obligations assureurs/assurés/intermédiaires à la souscription.

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte la DDA, directive à fort impact pour tous les professionnels et intermédiaires en assurance

Les aspects légaux et réglementaires de l’opération d’assurance

  • Identifier les différentes sources du droit des assurances 
    • cadre légal et réglementaire : codes des assurances, code civil, les Directives, règlements …
    • cadre normatif ou professionnel : codes de bonne conduite, conventions professionnelles, recommandations, positions ACPR
  • Connaître les règles de couverture des opérations d’assurance
    • le principe de la mutualisation des risques
    • les différents schémas de prise en charge : indemnitaire et forfaitaire
    • les contrats spécifiques indemnitaire et forfaitaire à la fois : la garantie "Accident de la vie"
  • Connaître l’organisation des acteurs et du superviseur en assurance
    • les différents acteurs en assurance : rôle et distinction
    • le rôle de l’ACPR : la Direction des pratiques commerciales, l’AEAPP
    • les autres instances chargées des pratiques commerciales : DGCCRF, CCSF
  • Décrire la distribution de l’assurance
    • de MIFID 1 à Mifid2, de DDA 1 à DDA 2
    • impacts de la Directive DDA2
    • la distribution par la voie numérique
    • gestion des conflits d’intérêts, les mécanismes de rémunération et le devoir de conseil

Les aspects juridiques de l’opération d’assurance : le contrat d’assurance

  • Apprécier les différents intervenants au contrat d’assurance : assureur, assuré, bénéficiaire, intermédiaire
  • Repérer les distinctions entre les Branches relevant de l’IARD & les autres Branches relevant des assurances de personnes
  • Gérer la phase précontractuelle
    • le devoir de conseil et son évolution depuis 1964
    • l’obligation précontractuelle et l’obligation annuelle d’information
    • la déclaration du risque
    • la force probante des documents délivrés : documents précontractuels (IPID), attestations, carte verte, propositions d’assurance
  • Sécuriser la phase contractuelle
    • la composition du contrat d’assurance : Conditions générales, conditions particulières, conventions spéciales
    • les mentions obligatoires
    • les conditions garanties vs les exclusions de garantie
    • l’évolution du contrat d’assurance : la modification et le transfert du risque, la défaillance financière de l’assureur
  • Les sanctions en cas de fausse déclaration du risque : le principe de bonne foi, la règle proportionnelle, la déchéance de garantie
  • La fin du contrat d’assurance : durée et résiliation
    • Cas pratiques : appréciation de plusieurs exemples de contrats et de conditions particulières

QUALIS FORMATION

Les plus

Les plus

  • Une vision globale des fondamentaux du droit des assurances et de ses récentes évolutions
  • L'acquisition d'un discours pragmatique qui fait le lien entre les obligations et les devoirs des parties

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Public et Témoignages

Public et prérequis

Nouveaux gestionnaires de contrats d’assurance, juristes, souscripteurs, rédacteurs, intermédiaires, grossistes

Connaître l’essentiel du droit des Assurances tant sur le plan règlementaire que sur le plan juridique

Témoignages

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Mots-clés associés au stage Situer le cadre règlementaire et juridique de l’opération d’assurance :

  • Opération d’assurance,
  • Contrat d’assurance,
  • Assurance règlementaire et juridique,
  • Directive Distribution Assurance (DDA),
  • Directive MiFID II,
  • ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution),
  • Gestionnaire de contrats d'assurance,
  • Risque couverture de,
  • Assurance distribution de l’

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