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Formation - Actualités droit des assurances

Nouvelles dispositions législatives et jurisprudentielles

  • Réf. ACAS

  • Actualité

  • DDA

Noté 3.9/5

Cette formation sur l'actualité du droit des assurances a pour objectif de mettre à jour les connaissances des participants sur les derniers développements législatifs et jurisprudentiels en matière d'assurance.

La première partie présente toute l'actualité réglementaire, avec notamment une synthèse des impacts de la Directive sur la distribution d'assurance (DDA) en France et un focus sur l'obligation d'information et le devoir de vérification de l'intermédiaire en assurance.

Le second volet de cette formation consiste en un panorama de la jurisprudence en droit des assurances couvrant plusieurs thèmes tels que l'aléa, l'exclusion de garantie, la prescription et la subrogation.

Des quiz de validation des acquis sont prévus à la fin de chaque partie présentée.

Objectifs

  • Intégrer dans ses pratiques professionnelles les développements récents en matière de réglementation des activités de l’assurance.
  • Préciser la jurisprudence civile sur les sujets clés du droit des assurances.
  • Analyser la jurisprudence pour prendre du recul sur l’évolution du droit des assurances.

Public et prérequis

Gestionnaires de contrats d’assurance, rédacteurs, directeurs et responsables juridique, DAF, directeurs et responsables comptables, avocats
Il est nécessaire de maîtriser les bases du droit des assurances ou d'avoir suivi une formation GERESO sur ce thème

Programme

Actualité de la réglementation assurance
  • Synthèse des impacts de la Directive sur la distribution d’assurance (DDA) en France
  • Point sur l’obligation d’information et le devoir de vérification de l’intermédiaire en assurance
  • La position de l’autorité de tutelle sur la garantie des pertes d’exploitation liées au Covid19 : l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les pratiques de certains assureurs en période de crise sanitaire
  • Les sanctions appliquées par l’ACPR en matière de démarchage téléphonique
  • Le nouveau cadre légal envisagé par Bercy sur les captives d’assurance
  • Point sur le risque climatique et les catastrophes naturelles : le projet de loi
  • Traitement des données à caractère personnel (RGPD)
    • guide de la Fédération Française de l’Assurance actualisant les principes inscrits dans le pack de conformité assurance de la CNIL
    • transfert de données entre l’UE et les Etats-Unis : invalidation par la Cour de justice de l’UE (CJUE) de la décision d’adéquation « Privacy Shield »

Évaluer | Quiz de validation des acquis

Panorama de la jurisprudence en droit des assurances
  • Aléa : à quel moment l’aléa doit-il s’apprécier ?
  • Exclusion de garantie
    • le critère formel et limité de l’exclusion
    • l’inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion
  • Prescription
    • le point de départ
    • prescription biennale vs prescription de droit commun
  • Subrogation
    • la preuve de la subrogation légale
    • la subrogation conventionnelle : la règle de la concomitance

Évaluer | Quiz de validation des acquis

Modalités pédagogiques

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • De nombreux retours d'expérience, de par le positionnement de l'intervenant, avocat ayant été à l'origine rédacteur dans une compagnie d'assurance
  • Une formation opérationnelle pour décrypter les toutes dernières évolutions en matière de droit des assurances

Prochaines sessions

  • le 14 Juin 2024


Places disponibles


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  • le 14 Juin 2024

  • GERESO PARIS


Places disponibles


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  • le 14 Novembre 2024


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  • le 14 Novembre 2024

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Les avis

Noté 3.9/5

Préparation et conditions matérielles
3.9/5
Pédagogie et animation
3.8/5
Durée et contenu
4.2/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.4/5
Impact de la formation
3.8/5
Recommandations de la formation
3.3/5

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