Gérer un sinistre en assurance (hors automobile)

Cette formation « DDA compatible » répond à l'obligation de formation, dans le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), entrée en vigueur le 23 février 2019. Les assurances de biens et responsabilités sont visées au titre des compétences spécifiques par l’Art. A. 512-8.-I.-en application du II de l'article R. 512-13-1. La gestion de la prestation liée aux assurances de biens et responsabilités.

Les obligations de l’assuré

• Les déclarations du risque
  • à la souscription
  • en cours de contrat
  • quid de la fausse déclaration ou de l’absence de déclaration ?
    • Appliquer | Cas pratique fil rouge : une déclaration de sinistre faite tardivement
• Le paiement de la prime : procédure pour non-paiement et sanction
• La déclaration du sinistre
  • les formes de la déclaration
  • les outils à la déclaration : chatbots, voicebots
  • les délais contractuel de la déclaration d'un sinistre
  • les sanctions de la déclaration tardive

Les obligations de l’assureur 

• Le règlement du sinistre
  • l’ouverture du dossier et les contrôles
  • la prime a-t-elle été réglée ?
  • les garanties sont-elles acquises et les évènements couverts ?
  • le contrat est-il conforme à la réalité ?
    • Appliquer | Cas fil rouge : non conformité du risque, quid du règlement de sinistre ?
• L’expertise : les différents types d’expertise
  • le rôle de l’expert de la compagnie
  • la mise en cause d’éventuels responsables et l’intervention de leur assureur aux opérations d’expertise
  • l’expert d’assuré : sa mission, sa rémunération, la délégation d’honoraire
  • l’expert judiciaire : sa saisine, la procédure en référé
• Le règlement d’acomptes et provisions
• La clôture des opérations d’expertise
• Le chiffrage des dommages et l’opposabilité aux éventuels responsables
• L’application du contrat et le calcul de l’indemnité par l’assureur
  • la procédure d’indemnisation dans le cadre de la « valeur à neuf » (règlement immédiat et différé)
  • le désintéressement des créanciers
  • les Règles proportionnelles (Primes et capitaux)
• La procédure judiciaire en cas d’échec de la procédure amiable : du référé au jugement sur le fond

Les recours

• La subrogation légale de l’assureur
• Les obligations de l’assureur
• Les droits et contraintes de l’assureur : les renonciations à recours
• La mise en jeu du recours
  • Appliquer | Cas fil rouge : quid de la responsabilité civile autour d'une question de voisinage ? Quid des conséquences d'un incendie ?

La clôture du dossier et le sort du contrat

• La clôture du dossier et ses impacts
• Retour sur les clauses de résiliation des contrats