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2 jours

Éligible DDA

Gérer un sinistre en assurance (hors automobile)

De la déclaration au règlement

La gestion d'un dossier sinistre en assurance ne s'improvise pas ! Elle répond à un ensemble de règles juridiques et techniques que tout collaborateur d'un organisme d'assurance se doit de connaître en détails.

En participant à cette formation de 2 jours proposée par notre partenaire Qualis Formation, cabinet expert en formations du secteur de l'assurance, vous maîtriserez toutes les règles qui s'appliquent en matière de gestion des sinistres (hors automobile) : les obligations de l’assuré en matière de déclaration du risque, paiement de la prime, déclaration du sinistre; les obligations de l’assureur, depuis l'ouverture du dossier jusqu'au calcul de l'indemnité, en passant par l'expertise, le chiffrage des dommages... Les principaux risques juridiques liés à la gestion des sinistres, et enfin les différentes voies de recours possibles.

Cette formation est animée par un consultant expert spécialiste des dommages aux biens. Elle s'appuie sur un cas pratique complet décliné en fil rouge tout au long des 2 journées de formation, pour une approche 100% opérationnelle.

Objectifs

  • Décrire les spécificités de la gestion d'un dossier sinistre, au regard de l'évolution technologique et de l'expérience client.
  • Définir les obligations des parties.
  • Optimiser la procédure de gestion des sinistres : la REN (Réparation En Nature) et les outils.
  • Eviter les risques juridiques liés à la gestion des sinistres.
  • Distinguer les différentes voies de recours possible.

Programme

Cette formation « DDA compatible » répond à l'obligation de formation, dans le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), entrée en vigueur le 23 février 2019. Les assurances de biens et responsabilités sont visées au titre des compétences spécifiques par l’Art. A. 512-8.-I.-en application du II de l'article R. 512-13-1. La gestion de la prestation liée aux assurances de biens et responsabilités

Les obligations de l’assuré

  • Les déclarations du risque
    • à la souscription
    • en cours de contrat
    • quid de la fausse déclaration ou de l’absence de déclaration ?
      • Appliquer Appliquer | Cas pratique fil rouge : une déclaration de sinistre faite tardivement
  • Le paiement de la prime : procédure pour non-paiement et sanction
  • La déclaration du sinistre
    • les formes de la déclaration
    • les outils à la déclaration : chatbots, voicebots
    • les délais contractuel de la déclaration d'un sinistre
    • les sanctions de la déclaration tardive

Les obligations de l’assureur 

  • Le règlement du sinistre
    • l’ouverture du dossier et les contrôles
    • la prime a-t-elle été réglée ?
    • les garanties sont-elles acquises et les évènements couverts ?
    • le contrat est-il conforme à la réalité ?
      • Appliquer Appliquer | Cas fil rouge : non conformité du risque, quid du règlement de sinistre ?
  • L’expertise : les différents types d’expertise
    • le rôle de l’expert de la compagnie
    • la mise en cause d’éventuels responsables et l’intervention de leur assureur aux opérations d’expertise
    • l’expert d’assuré : sa mission, sa rémunération, la délégation d’honoraire
    • l’expert judiciaire : sa saisine, la procédure en référé
  • Le règlement d’acomptes et provisions
  • La clôture des opérations d’expertise
  • Le chiffrage des dommages et l’opposabilité aux éventuels responsables
  • L’application du contrat et le calcul de l’indemnité par l’assureur
    • la procédure d’indemnisation dans le cadre de la « valeur à neuf » (règlement immédiat et différé)
    • le désintéressement des créanciers
    • les Règles proportionnelles (Primes et capitaux)
  • La procédure judiciaire en cas d’échec de la procédure amiable : du référé au jugement sur le fond

Les recours

  • La subrogation légale de l’assureur
  • Les obligations de l’assureur
  • Les droits et contraintes de l’assureur : les renonciations à recours
  • La mise en jeu du recours
    • Appliquer Appliquer | Cas fil rouge : quid de la responsabilité civile autour d'une question de voisinage ? Quid des conséquences d'un incendie ?

La clôture du dossier et le sort du contrat

  • La clôture du dossier et ses impacts
  • Retour sur les clauses de résiliation des contrats

QUALIS FORMATION

Méthodes pédagogiques

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnostic de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles en e-ressources dans votre espace.

Consultants formateurs

Expert de la thématique, le consultant formateur réalise l’ingénierie pédagogique de la formation pour répondre et adapter la prestation à vos besoins.

Moyens techniques

Pour les formations à distance : un ordinateur équipé d’une caméra et d'un casque avec un microphone.

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation formative des acquis à l’issue de chaque séquence par des exercices pratiques (cas pratiques, études de cas, mises en situation, exercice de synthèse).
Dans votre espace web : Emargement en ligne, autopositionnement des acquis en fin de formation et possibilité de poser vos questions après la formation.

Évaluation de la satisfaction de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, les commanditaires et les formateurs, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d'évaluation détaillés pour 2023

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables juridiques, responsables sinistres ou collaborateurs au sein du service sinistres, rédacteurs sinistres, toute personne confrontée à la gestion de sinistres

Il est nécessaire de maîtriser le cadre juridique et la règlementation de l'opération d'assurance

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation en nous envoyant votre avis à l'adresse formation@gereso.fr.

Les plus

  • Un éclairage spécifique apporté par un spécialiste des dommages aux biens
  • Un cas pratique complet utilisé en fil rouge tout au long de la formation qui s'appuie sur la pédagogie inversée

Préparer votre venue

En amont de votre formation, pensez à consulter notre page dédiée pour toutes questions relatives à la localisation de nos salles de formation, au hôtels partenaires ou aux dispositifs d'accueil des personnes en situation de handicap : Préparer votre venue

Éligibilité DDA

Cette formation s’inscrit dans le cadre de l’obligation de formation imposée par la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) n° 2016/97 du 20 janvier 2016, transposée en droit français suivant Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, ainsi que dans le cadre des dispositions de l’article A. 512-8 du Code des assurances introduit par l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du Code des assurances.

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 41036

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