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2 jours

Éligible DDA

Le contrat d'assurance automobile

Fonctionnement, garanties, tarification, gestion du sinistre...

L’assurance automobile est encadrée par un contexte juridique complexe. Des normes strictes permettent en effet de garantir la couverture d’un usager de véhicule en cas d’accident ou de dommage.

Quelles sont les obligations de l’assuré en matière d’assurance automobile ? Comment fonctionnent les garanties ? Quelles sont les garanties facultatives ou annexes ? Sur quels critères sont basées les tarifications ? Comment s’organise la gestion des sinistres ?

En participant à cette formation de 2 jours sur les fondamentaux de l’assurance automobile, proposée en partenariat avec le cabinet Expert Qualis Formation, vous bénéficierez d’un tour d’horizon complet du contrat d’assurance automobile : mécanismes des garanties, critères de tarification, points-clés de la gestion des sinistres, enjeux des nouvelles technologies (voitures autonomes…) et de l’actualité juridique (CNIL et RGPD…)

Cette formation s’adressent à tous les professionnels de l’assurance souhaitant comprendre en détails les mécanismes de l’assurance automobile, les particularités des contrats, et l’actualité dans ce domaine.

Objectifs

  • Intégrer dans sa pratique tous les aspects juridiques de l'assurance automobile.
  • Appliquer les mécanismes des garanties et les critères de tarification du risque automobile.
  • Identifier les points clés de la gestion des sinistres matériels et corporels.
  • Identifier l'évolution de l'environnement technologique sur les contrats (risques connectés, conduite robotisée).
  • Être en conformité avec la DDA.

Programme

Cette formation « DDA compatible » répond à la nouvelle obligation de formation, dans le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), entrée en vigueur le 23 février 2019

Principes fondamentaux du contrat d’assurance

  • Définition et caractères du contrat et de l’opération d’assurance : nouvelle règlementation DDA
  • Les obligations de l’assuré
  • Identifier les cas de transmission : cessation du contrat – contentieux du contrat
    • mécanisme Comprendre | Brainstorming : réaliser une carte mentale à partir du sommaire des conditions générales du contrat automobile

Présentation du contrat automobile

  • L’assurance responsabilité civile obligatoire
    • personnes et véhicules assujettis - interprétations jurisprudentielles
    • le problème des VTM/OUTILS
    • contenu de l’obligation d’assurance et montant des garanties
    • limites territoriales et contrôle : attestation et certificat d’assurance
    • les exclusions de la responsabilité civile obligatoire - autres exclusions autorisées
      • Appliquer Appliquer | Cas pratique : personnes et dommages exclus de la garantie
    • les déchéances de garanties en automobile
    • le transfert de propriété du VTM
    • sauvegarde des droits des victimes
  • L’assurance des dommages subis par le véhicule
    • dispositions communes - définition du véhicule assuré - exclusions communes
    • valeurs d’indemnisation : valeur de remplacement à dire d’expert – valeurs conventionnelles
  • Les différentes garanties dommages : la présentation de l'IPID
    • « dommage tous accidents », « dommage collision » ou « tierce collision »
    • incendie et explosion, vol, tentative de vol, vandalisme, bris de glace
    • évènements climatiques, catastrophes naturelles
    • attentats et actes de terrorisme
  • Les autres garanties du contrat automobile
    • l’assistance
    • la défense et le recours : les garanties de Protection Juridique
    • la protection du conducteur « Sécurité du conducteur »

La tarification automobile

  • La déclaration des risques : le relevé d’informations, sanctions en cas de déclarations irrégulières
  • Les éléments de tarification
    • caractéristiques du véhicule : groupe et classe
    • zone géographique
    • usage socio-professionnel
    • caractéristiques du conducteur habituel 
  • Le Bureau Central de Tarification (BCT) et le FGAO
  • Le calcul de la prime
  • Automobile : les nouveaux enjeux : CNIL et risques connectés – conduite robotisée
    • Cas pratique : calculer une prime pure

Approche de la gestion des sinistres automobile

  • L'indemnisation des dommages matériels
    • les dommages au véhicule
    • l’évaluation des sinistres matériels
      • Appliquer Appliquer | Cas pratique d'appréciation : VRADE – VGA ou VGE – VEI – RSV – RIV 
    • les conventions professionnelles d’indemnisation : IRSA – IRCA
  • Les dommages corporels : la loi Badinter
    • génèse de la loi et son objectif
    • notions de VTM – d’accident de la circulation – d’implication
    • quelle indemnisation, pour quel dommage et pour quelle victime ?
    • l’impact de la faute : quelle faute pour quelle victime ?
    • apprécier les fondamentaux de la procédure Badinter
      • mécanisme Comprendre | Brainstorming : réaliser une image mentale pour synthétiser l’environnement de la gestion des sinistres automobiles
      • cible Évaluer | Quiz

QUALIS FORMATION

Méthodes pédagogiques

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnostic de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles en e-ressources dans votre espace.

Consultants formateurs

Expert de la thématique, le consultant formateur réalise l’ingénierie pédagogique de la formation pour répondre et adapter la prestation à vos besoins.

Moyens techniques

Pour les formations à distance : un ordinateur équipé d’une caméra et d'un casque avec un microphone.

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation formative des acquis à l’issue de chaque séquence par des exercices pratiques (cas pratiques, études de cas, mises en situation, exercice de synthèse).
Dans votre espace web : Emargement en ligne, autopositionnement des acquis en fin de formation et possibilité de poser vos questions après la formation.

Évaluation de la satisfaction de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, les commanditaires et les formateurs, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d'évaluation détaillés pour 2023

Public et Témoignages

Public et prérequis

Rédacteurs et gestionnaires assurance automobile, responsables des assurances, agents, courtiers, collaborateurs des services généraux souhaitant comprendre les mécanismes de l'assurance automobile

Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation en nous envoyant votre avis à l'adresse formation@gereso.fr.

Les plus

  • Les éléments incontournables à la bonne gestion du risque automobile
  • Une approche complète du sujet qui tient compte des nouveaux paradigmes

Préparer votre venue

En amont de votre formation, pensez à consulter notre page dédiée pour toutes questions relatives à la localisation de nos salles de formation, au hôtels partenaires ou aux dispositifs d'accueil des personnes en situation de handicap : Préparer votre venue

Éligibilité DDA

Cette formation s’inscrit dans le cadre de l’obligation de formation imposée par la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) n° 2016/97 du 20 janvier 2016, transposée en droit français suivant Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, ainsi que dans le cadre des dispositions de l’article A. 512-8 du Code des assurances introduit par l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du Code des assurances.

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 41045

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