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La convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI)

Mettre en œuvre les principes de la nouvelle convention et les modifications à effet du 1er juillet 2020

La nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) validée le 3 octobre 2017 par le conseil exécutif de la FFA, s'applique depuis le 1er juin 2018.

Cette convention IRSI apporte de nombreuses modifications impactant toutes les procédures de gestion en matière de sinistres dégâts des eaux et d’incendie inférieurs à 5000 €. Qu’en est-il des nouvelles modalités ?

La Convention IRSI qui débute le 1er juin 2018 provoque une petite révolution dans l’assurance dommage en remplaçant la CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) dont le plafond n’avait pas évolué depuis plus de 40 ans. La majorité des sinistres était pris en charge par les assureurs multirisques immeuble. De plus, en cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours pouvait pénaliser l'assuré, qui voyait son contrat résilie pour sinistralité élevée. Une réforme était donc nécessaire, elle a été rendue possible par la promulgation de la loi ALUR en 2014 et l’instauration d’une obligation d’assurance Responsabilité civile pour le copropriétaire non occupant ouvrant ainsi une voie à une nouvelle convention.

 Elle introduit de nombreuses autres innovations, notamment :

  • Elle s’applique aux sinistres dégâts des eaux mais aussi incendie,
  • Elle désigne un assureur gestionnaire unique par local,
  • Elle prend en charge l’évaluation du sinistre et la recherche de fuites, s’il y a lieu,
  • Elle organise le recours contre le tiers extérieur à l’immeuble qui serait responsable.
  • La procédure est modulée par tranche de coût appréciée par local,
    • En tranche 1 (jusqu’à 1600 € HT), les assureurs renoncent à recours entre eux,
    • En tranche 2 (de 1600 à 5000 € HT), les recours interviennent sur la base d’un barème de responsabilité conventionnel,

 Avec un objectif de simplification et d’efficacité, l’IRSI modifie de façon profonde les pratiques en dégâts des eaux et incendie. Elle constitue toutefois une première étape, les assureurs envisageant des extensions de son application dans quelques années à la lumière des statistiques que va engendrer la Convention.

Objectifs

  • Intégrer dans sa pratique les objectifs de la nouvelle convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI), son champ d'application et ses dispositions spécifiques.
  • Gérer les sinistres dégâts des eaux et incendie dans le cadre de cette convention.
  • Considérer les situations n'intégrant pas le champ de cette nouvelle convention.
  • Adopter une méthodologie de traitement des sinistres.

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les modifications de la convention IRSI au 1er juillet 2020

Le bilan de la CIDRE et de son remplacement par l'IRSI

  • Les objectifs de l'IRSI
  • Une convention à l'essai
  • Les statistiques multirisque habitation en dégâts des eaux et incendie

Les principales définitions

  • Les évènements assurés : dégâts des eaux et incendie
  • Les locaux : privatifs, communs, meublés, saisonniers
  • Les dommages : matériels, embellissements, frais afférents, parties immobilières privatives, immatériels
  • La recherche de fuite
    • Appliquer Appliquer | Mini-cas : qualification des dommages - application des définitions

Le champ d'application

  • Évènements couverts et garanties : les exceptions
  • Causes de dommages
  • Le plafond
  • La détermination des deux tranches
  • Le réputé en dommages, en responsabilité civile (RC) et spécifique à la recherche de fuite (RDF)
  • Les locaux concernés : quid des locaux professionnels ?
  • Les causes de dommages
  • La présence des deux assureurs adhérents
    • Appliquer Appliquer | Études de cas : détermination de l'application de l'IRSI

L'assureur gestionnaire : le meneur de jeu

  • Sa désignation - son rôle
    • Appliquer Appliquer | Études de cas : détermination de l'assureur gestionnaire - substitution
  • La gestion en tranche 1
    • les dommages et leur évaluation
    • la prise en charge
    • le recours et l'abandon de recours
    • les sinistres répétitifs
      • Appliquer Appliquer | Cas pratique "dégâts des eaux" : modalité en tranche 1, détermination de l'assiette, prise en charge, sinistres répétitifs
  • La gestion en tranche 2
    • l'expertise pour compte commun
    • la prise en charge
    • le recours : cas de barème et procédure
    • les causes multiples

Les procédures particulières de recours relatives à certains dommages

  • Intervention d'un tiers à l'immeuble (professionnel, non-professionnel)
  • Frais de recherche de fuite
  • Dommages immatériels consécutifs
    • Appliquer Appliquer | Études de cas : responsable tiers à l'immeuble, recours pour recherche de fuite et pour dommages immatériels

Situations particulières

  • L'aggravation des dommages - L'action en remboursement : application/modalités
  • L'action en récupération de l'assureur du copropriétaire occupant auprès de l'assureur de l'immeuble
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique : gestion des aggravations selon la tranche, action en récupération

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Méthodes pédagogiques

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnostic de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
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Moyens techniques

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Public et Témoignages

Public et prérequis

Gestionnaires sinistres dégâts des eaux, gestionnaires incendie, agents et courtiers en assurance, collaborateurs d'agence, juristes, personnels gérant des OPHLM

Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Témoignages

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Les plus

  • Nombreuses mises en situation sur la base de cas pratiques
  • Une préparation à l'indemnisation des sinistres suivant les nouvelles recommandations de la convention du 1er juin 2018

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