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Formation - Convention IRSI

Principes de gestion des sinistres multirisques dans le cadre de la Convention IRSI

  • Réf. IRSI

  • Actualité

Noté 4.6/5

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Sessions
  • Les avis
  • Offres associées

La nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) validée le 3 octobre 2017 par le conseil exécutif de la FFA, s'applique depuis le 1er juin 2018.

Cette convention IRSI apporte de nombreuses modifications impactant toutes les procédures de gestion en matière de sinistres dégâts des eaux et d’incendie inférieurs à 5000 €. Qu’en est-il des nouvelles modalités ?

La Convention IRSI qui débute le 1er juin 2018 provoque une petite révolution dans l’assurance dommage en remplaçant la CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) dont le plafond n’avait pas évolué depuis plus de 40 ans. La majorité des sinistres était pris en charge par les assureurs multirisques immeuble. De plus, en cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours pouvait pénaliser l'assuré, qui voyait son contrat résilie pour sinistralité élevée. Une réforme était donc nécessaire, elle a été rendue possible par la promulgation de la loi ALUR en 2014 et l’instauration d’une obligation d’assurance Responsabilité civile pour le copropriétaire non occupant ouvrant ainsi une voie à une nouvelle convention.

 Elle introduit de nombreuses autres innovations, notamment :

  • Elle s’applique aux sinistres dégâts des eaux mais aussi incendie,
  • Elle désigne un assureur gestionnaire unique par local,
  • Elle prend en charge l’évaluation du sinistre et la recherche de fuites, s’il y a lieu,
  • Elle organise le recours contre le tiers extérieur à l’immeuble qui serait responsable.
  • La procédure est modulée par tranche de coût appréciée par local,
    • En tranche 1 (jusqu’à 1600 € HT), les assureurs renoncent à recours entre eux,
    • En tranche 2 (de 1600 à 5000 € HT), les recours interviennent sur la base d’un barème de responsabilité conventionnel,

 Avec un objectif de simplification et d’efficacité, l’IRSI modifie de façon profonde les pratiques en dégâts des eaux et incendie. Elle constitue toutefois une première étape, les assureurs envisageant des extensions de son application dans quelques années à la lumière des statistiques que va engendrer la Convention.

Objectifs

  • Intégrer les objectifs et principes de la convention IRSI et ses impacts sur la gestion des sinistres multirisques.
  • Identifier les conditions d’application de la convention IRSI en fonction des situations de sinistres rencontrées.
  • Gérer la mise en œuvre de la convention en tenant compte des responsabilités de l’assureur gestionnaire et des procédures de prise en charge.
  • Appliquer les procédures de règlement des sinistres dans le cadre de la convention.

Public et prérequis

Gestionnaires sinistres dégâts des eaux, gestionnaires incendie, rédacteurs sinistres, agents et courtiers en assurance, collaborateurs d'agence, juristes, personnels gérant des OPHLM
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Programme

Objectifs et principes de la convention
  • Simplification de la gestion des sinistres : fluidification des procédures et réduction des délais de traitement.
  • Champ d’application de la convention
  • Principe de Désignation d’un assureur gestionnaire en charge de gérer

Atelier de réflexion en groupes : à partir d’un cas simulé d'un sinistre impliquant plusieurs assureurs, analyse des impacts de la désignation d’un assureur gestionnaire et des procédures de prise en charge

Conditions d’application de la convention
  • Critères d’application : types de sinistres concernés, localisation du sinistre (origine située dans l’immeuble ou l’immeuble mitoyen, exclusions spécifiques
  • Engagement de la responsabilité civile professionnelle d’un prestataire et de la responsabilité civile vie privée d’un tiers à l’immeuble
  • Garanties souscrites par les occupants, les copropriétaires non-occupants et l’immeuble : couverture à minima des dommages inhérents aux risques dégâts des eaux et incendie (multirisques habitation)
  • Inopposabilité des franchises, plafonds, conditions et règles proportionnelles de prime au titre des dommages matériels de ces garanties

Évaluer | Quiz interactif sur les critères d’application

Mise en œuvre de la convention
  • Rôle de l’assureur gestionnaire par local sinistré
    • contrôler la matérialité des faits
    • répertorier les assureurs concernés
    • déterminer l’assiette conventionnelle et le montant des dommages
  • Sinistre dégât des eaux
    • gestion et prise en charge de la recherche de fuite
    • recherche destructive/non destructive, occupation ou non du local
  • Évaluation des dommages : dommages matériels, frais de recherche de fuite et aitres frais afférents au sinistre
  • Détermination des deux tranches fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents détermine

Expérimenter | Mise en situation : chaque groupe assume le rôle d’un assureur gestionnaire en charge d’organiser la gestion d’un sinistre et présente les étapes clés de leur gestion de sinistre en justifiant leurs choix méthodologiques

Procédure de règlement : expertise, indemnisation et recours
  • Procédure de règlement d’un sinistre en tranche 1
    • évaluation des dommages
    • prise en charge de l’indemnisation par l’assureur gestionnaire
    • étendue de l’indemnisation incombant selon l’assureur gestionnaire
    • absence de recours envers les autres assureurs
    • cas de sinistres répétitifs
  • Procédure de règlement d’un sinistre en tranche 2
    • expert obligatoire mandaté pour le compte commun des parties
    • répartition des indemnisations
    • droit à recours contre l’assureur responsable
    • recours en cas de sinistre à causes multiple

Expérimenter | Activité pédagogique : Mise en situation : simulation de la gestion de sinistres en tranche 1 et tranche 2, avec analyse des droits de recours

Modalités pédagogiques

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Nombreuses mises en situation sur la base de cas pratiques
  • Une préparation à l'indemnisation des sinistres suivant les nouvelles recommandations de la convention du 1er juin 2018

Prochaines sessions

  • les 14 et 15 Octobre 2025

  • Paris Montparnasse ou à distance

Places disponibles
Session garantie

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Les avis

Noté 4.6/5

Préparation et conditions matérielles
4.2/5
Pédagogie et animation
4.8/5
Durée et contenu
4.4/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.7/5
Impact de la formation
4.6/5
Recommandations de la formation
4.5/5

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