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La convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI)

Mettre en oeuvre les principes de la nouvelle convention d'indemnisation dégât des eaux et incendie


La nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) validée le 3 octobre 2017 par le conseil exécutif de la FFA, s'applique depuis le 1er juin 2018.

Cette convention IRSI, vient apporter de nombreuses modifications impactant toutes les procédures de gestion en matière de sinistres dégâts des eaux et d’incendie inférieurs à 5000 €. Qu’en est-il des nouvelles modalités ?

La Convention IRSI qui débute le 1er juin 2018 provoque une petite révolution dans l’assurance dommage en remplaçant la CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) dont le plafond n’avait pas évolué depuis plus de 40 ans. La majorité des sinistres était pris en charge par les assureurs multirisques immeuble. De plus, en cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours pouvait pénaliser l'assuré, qui voyait son contrat résilie pour sinistralité élevée. Une réforme était donc nécessaire, elle a été rendue possible par la promulgation de la loi ALUR en 2014 et l’instauration d’une obligation d’assurance Responsabilité civile pour le copropriétaire non occupant ouvrant ainsi une voie à une nouvelle convention.

 Elle introduit de nombreuses autres innovations, notamment :

  • Elle s’applique aux sinistres dégâts des eaux mais aussi incendie,
  • Elle désigne un assureur gestionnaire unique par local,
  • Elle prend en charge l’évaluation du sinistre et la recherche de fuites, s’il y a lieu,
  • Elle organise le recours contre le tiers extérieur à l’immeuble qui serait responsable.
  • La procédure est modulée par tranche de coût appréciée par local,
    • En tranche 1 (jusqu’à 1600 € HT), les assureurs renoncent à recours entre eux,
    • En tranche 2 (de 1600 à 5000 € HT), les recours interviennent sur la base d’un barème de responsabilité conventionnel,

 Avec un objectif de simplification et d’efficacité, l’IRSI modifie de façon profonde les pratiques en dégâts des eaux et incendie. Elle constitue toutefois une première étape, les assureurs envisageant des extensions de son application dans quelques années à la lumière des statistiques que va engendrer la Convention.

Objectifs

  • Comprendre les objectifs de la nouvelle convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI).
  • Découvrir son champ d'application et ses dispositions spécifiques.
  • Apprendre à gérer les sinistres dégâts des eaux et incendie dans le cadre de cette convention.
  • Considérer les situations n'intégrant pas le champ de cette nouvelle convention.

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte l'entrée en vigueur de la nouvelle convention IRSI au 1er juin 2018

Le bilan de la CIDRE et de son remplacement par l'IRSI

  • Les objectifs de l'IRSI
  • Une convention à l'essai
  • Les statistiques multirisque habitation en dégâts des eaux et incendie

Les principales définitions

  • Les évènements assurés : dégâts des eaux et incendie
  • Les locaux : privatifs, communs, meublés, saisonniers
  • Les dommages : matériels, embellissements, frais afférents, parties immobilières privatives, immatériels
  • La recherche de fuite
    • Mini-cas : qualification des dommages - application des définitions

Le champ d'application

  • Évènements couverts et garanties : les exceptions
  • Causes de dommages
  • Le plafond
  • La détermination des 2 tranches
  • Les locaux concernés : quid des locaux professionnels ?
  • Les causes de dommages
  • La présence des 2 assureurs adhérents
    • Détermination de l'application de l'IRSI

L'assureur gestionnaire : le meneur de jeu

  • Sa désignation
  • Son rôle
    • Détermination de l'assureur gestionnaire - substitution

La gestion en tranche 1

  • Les dommages et leur évaluation
  • La prise en charge
  • Le recours et l'abandon de recours
  • Les sinistres répétitifs
    • Cas pratique "dégâts des eaux" : modalité en tranche 1, détermination de l'assiette, prise en charge, sinistres répétitifs

La gestion en tranche 2

  • L'expertise pour compte commun
  • La prise en charge
  • Le recours : cas de barème et procédure
  • Les causes multiples

Les procédures particulières de recours relatives à certains dommages

  • Intervention d'un tiers à l'immeuble (professionnel, non-professionnel)
  • Frais de recherche de fuite
  • Dommages immatériels consécutifs
    • Responsable tiers à l'immeuble, recours pour recherche de fuite et pour dommages immatériels

Situations particulières

  • L'aggravation des dommages - l'action en remboursement : application / modalités
  • L'action en récupération de l'assureur du copropriétaire occupant auprès de l'assureur de l'immeuble
    • Cas pratique : gestion des aggravations selon la tranche, action en récupération

QUALIS FORMATION

Les plus

Les plus

  • Nombreuses mises en situation sur la base de cas pratiques
  • Une préparation à l'indemnisation des sinistres suivant les nouvelles recommandations de la convention du 1er juin 2018

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par le cabinet forMetris

Public et Témoignages

Public et prérequis

Gestionnaires sinistres dégâts des eaux, gestionnaires incendie, agents et courtiers en assurance, collaborateurs d'agence, juristes

Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Témoignages

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Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 41028
Satelitte(s) : 41019

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Mots-clés associés au stage La convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) :

  • Dégâts des eaux (DDE) et incendie,
  • Convention IRSI,
  • Dommage convention IRSI,
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  • Assurance IARD,
  • IARD

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