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La convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI)

Mettre en œuvre les principes de la nouvelle convention et les modifications à effet du 1er juillet 2020

La nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) validée le 3 octobre 2017 par le conseil exécutif de la FFA, s'applique depuis le 1er juin 2018.

Cette convention IRSI apporte de nombreuses modifications impactant toutes les procédures de gestion en matière de sinistres dégâts des eaux et d’incendie inférieurs à 5000 €. Qu’en est-il des nouvelles modalités ?

La Convention IRSI qui débute le 1^er juin 2018 provoque une petite révolution dans l’assurance dommage en remplaçant la CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) dont le plafond n’avait pas évolué depuis plus de 40 ans. La majorité des sinistres était pris en charge par les assureurs multirisques immeuble. De plus, en cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours pouvait pénaliser l'assuré, qui voyait son contrat résilie pour sinistralité élevée. Une réforme était donc nécessaire, elle a été rendue possible par la promulgation de la loi ALUR en 2014 et l’instauration d’une obligation d’assurance Responsabilité civile pour le copropriétaire non occupant ouvrant ainsi une voie à une nouvelle convention.

 Elle introduit de nombreuses autres innovations, notamment :

• Elle s’applique aux sinistres dégâts des eaux mais aussi incendie,
• Elle désigne un assureur gestionnaire unique par local,
• Elle prend en charge l’évaluation du sinistre et la recherche de fuites, s’il y a lieu,
• Elle organise le recours contre le tiers extérieur à l’immeuble qui serait responsable.
• La procédure est modulée par tranche de coût appréciée par local,
  • En tranche 1 (jusqu’à 1600 € HT), les assureurs renoncent à recours entre eux,
  • En tranche 2 (de 1600 à 5000 € HT), les recours interviennent sur la base d’un barème de responsabilité conventionnel,

 Avec un objectif de simplification et d’efficacité, l’IRSI modifie de façon profonde les pratiques en dégâts des eaux et incendie. Elle constitue toutefois une première étape, les assureurs envisageant des extensions de son application dans quelques années à la lumière des statistiques que va engendrer la Convention.

Objectifs

• Identifier les objectifs de la nouvelle convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI).
• Définir son champ d'application et ses dispositions spécifiques.
• Gérer les sinistres dégâts des eaux et incendie dans le cadre de cette convention.
• Considérer les situations n'intégrant pas le champ de cette nouvelle convention.
• Adopter une méthodologie.