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Formation - Les fondamentaux de la convention IRSA

Appliquer les règles de gestion d'un sinistre automobile matériel

  • Réf. IRSA

Noté 4.8/5

La Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile (IRSA) est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.

Basée sur le principe de l'Indemnisation Directe des Assurés (IDA), cette convention a connu des évolutions notables depuis la loi Badinter.

En participant à cette formation, vous serez en mesure d'appliquer les règles de gestion de sinistre les plus récentes, et de maitriser les jurisprudences les plus récentes (CJUE, 6ème chambre, 20 juillet 2017, affaire C-287/16).

Cette formation vous donnera aussi l’occasion d’aborder l’impact des nouvelles technologies dans la gestion des sinistres avec la mise en place de l’e-constat

Vous comprendrez les mécanismes de la convention IRSA, vous disposerez d'une méthodologie précise de règlement des sinistres.

Cette formation est illustrée par un cas pratique, décliné tout au long des 2 jours de formation pour vous approprier concrètement tous les concepts présentés.

Objectifs

  • Schématiser les mécanismes de la convention IRSA.
  • Déterminer les responsabilités et plus particulièrement l’exercice des recours entre parties.
  • Faire le parallèle entre sinistres contractuels et sinistres conventionnels.
  • Identifier l’évolution réglementaire depuis la loi Badinter.
  • S'approprier une méthodologie de règlement des sinistres matériels automobiles.

Public et prérequis

Chargés d’indemnisation automobile matériel, rédacteurs sinistres, collaborateurs d'agence générale d'assurance, agents, courtiers, collaborateurs de plate-forme d'aide a la déclaration
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Programme

Rappel des notions fondamentales en matière de sinistres automobiles
  • Notion de Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)
  • Identifier les caractéristiques juridiques d'un accident au sens d'un contrat d'assurance
  • Définir la notion de circulation et la notion d’implication
  • Rapide historique de la convention IRSA et de ses objectifs
Les dispositions générales de la convention : principes fondamentaux
  • Indemnisation directe de l’assuré
  • Champ d’application
  • Notion de garantie
  • Notion spécifique d’implication
  • Notion de tiers
Règles communes de gestion
  • L’évaluation des dommages au véhicule
    • l’expertise
    • valeur et opposabilité de l’expertise
  • L’assiette du recours : comment est-elle déterminée ?
    • montant des réparations et Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (VRADE)
  • Les renonciations à recours
    • les différents postes de préjudice visés
    • les modalités pratiques du recours
    • points particuliers 

Comprendre | Brainstorming sur les différents postes de préjudices

Accidents entre deux véhicules : quelles règles ?
  • Le principe du recours forfaitaire : de quoi s’agit-il ?
    • focus sur la détermination du droit au recours  : le barème de recours 2 véhicules
    • principes généraux : les documents et éléments d’information pris en compte, les moyens de preuve recevables
    • les règles d’application pratique : types d’accident, accidents dans le même sens - dans le sens inverse - de chaussées différentes - en stationnement ou résultant d’interdiction - cas particuliers
    • modalités de présentation du recours forfaitaire
    • délais de contestation - péremption
  • Recours au coût réel : l’exception
    • champ d’application
    • modalités du recours

Comprendre | Exemples de constats amiables : les difficultés de qualification

Accidents en chaine
  • Champ d’application
    • montant des dommages
    • véhicules non assurés
  • Le recours : modalités pratiques du recours
  • Cas particuliers
    • véhicule(s) non identifié(s) non assuré(s)
    • véhicule(s) assuré(s) auprès d'une (de) société(s)
    • véhicule(s) non adhérente(s) ou appartenant à l’État
Les carambolages
  • Définition d’un carambolage
  • Identification et rôle principal du meneur de jeu

Évaluer | Quiz

Modalités pédagogiques

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Un cas pratique tout au long de la formation : mise en situation (matériels automobile) cas pratiques sur le droit à réparation, l’application du barème de recours et des différents titres de la Convention IRSA
  • Une vision globale du champ de la convention le distinguant des autres catégories de sinistres

Prochaines sessions

  • les 19 et 20 Novembre 2024

  • Paris Montparnasse ou à distance


Places disponibles


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Les avis

Noté 4.8/5

Préparation et conditions matérielles
3.9/5
Pédagogie et animation
4.8/5
Durée et contenu
4.7/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
5/5
Impact de la formation
5/5
Recommandations de la formation
4.5/5

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