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Les fondamentaux de la convention IRSA

Appliquer les règles de gestion d'un sinistre automobile matériel au titre de la convention IRSA


La Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile (IRSA) est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.

Basée sur le principe de l'Indemnisation Directe des Assurés (IDA), cette convention a connu des évolutions notables depuis la loi Badinter.

En participant à cette formation, vous serez en mesure d'appliquer les règles de gestion de sinistre les plus récentes, et de maitriser les jurisprudences les plus récentes (CJUE, 6ème chambre, 20 juillet 2017, affaire C-287/16).

Cette formation vous donnera aussi l’occasion d’aborder l’impact des nouvelles technologies dans la gestion des sinistres avec la mise en place de l’e-constat

Vous comprendrez les mécanismes de la convention IRSA, vous disposerez d'une méthodologie précise de règlement des sinistres.

Cette formation est illustrée par un cas pratique, décliné tout au long des 2 jours de formation pour vous approprier concrètement tous les concepts présentés.

Objectifs

  • Comprendre les mécanismes de la convention IRSA.
  • Déterminer les responsabilités et plus particulièrement l’exercice des recours entre parties.
  • Faire le parallèle entre sinistres contractuels et sinistres conventionnels.
  • Connaître l’évolution réglementaire depuis la loi Badinter.
  • S'approprier une méthodologie de règlement des sinistres matériels automobiles.

Programme

Rappel des notions fondamentales en matière de sinistres automobiles

  • Notion de Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)
  • Identifier les caractéristiques juridiques d'un accident au sens d'un contrat d'assurance
  • Appréhender la notion de circulation et la notion d’implication
  • Rapide historique de la convention IRSA et de ses objectifs

Les dispositions générales de la convention : principes fondamentaux

  • Indemnisation directe de l’assuré
  • Champ d’application
  • Notion de garantie
  • Notion spécifique d’implication
  • Notion de tiers

Règles communes de gestion

  • L’évaluation des dommages au véhicule
    • l’expertise
    • valeur et opposabilité de l’expertise
  • L’assiette du recours : comment est-elle déterminée ?
    • montant des réparations et Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (VRADE)
  • Les renonciations à recours
    • les différents postes de préjudice visés
    • les modalités pratiques du recours
    • points particuliers 

Accidents entre deux véhicules : quelles règles ?

  • Le principe du recours forfaitaire : de quoi s’agit-il ?
    • focus sur la détermination du droit au recours forfaitaire : les barèmes de responsabilités
    • principes généraux : les documents et éléments d’information pris en compte, les moyens de preuve recevables
    • les règles d’application pratique : types d’accident, accidents dans le même sens - dans le sens inverse - de chaussées différentes - en stationnement ou résultant d’interdiction - cas particuliers
      • Exemples de constats amiables : les difficultés de qualification
    • modalités de présentation du recours forfaitaire
  • Recours au cout réel : l’exception
    • champ d’application
    • modalités du recours

Accidents en chaine

  • Champ d’application
    • montant des dommages
    • véhicules non assurés
  • Le recours : modalités pratiques du recours
  • Cas particuliers
    • véhicule(s) non identifié(s) non assuré(s)
    • véhicule(s) assuré(s) auprès d'une (de) société(s)
    • véhicule(s) non adhérente(s) ou appartenant à l’État

Les carambolages

  • Définition d’un carambolage

QUALIS FORMATION

Les plus

Les plus

  • Un cas pratique tout au long de la formation : mise en situation (matériels automobile) cas pratiques sur le droit à réparation, l’application du barème de recours et des différents titres de la Convention IRSA
  • Une vision globale du champ de la convention le distinguant des autres catégories de sinistres

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par le cabinet forMetris

Public et Témoignages

Public et prérequis

Chargés d’indemnisation automobile matériel, rédacteurs sinistres, collaborateurs d'agence générale d'assurance, agents, courtiers, collaborateurs de plate-forme d'aide a la déclaration

Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Témoignages

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+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 41045

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Les fondamentaux de la convention IRSA :

  • Convention IRSA,
  • Sinistre automobile,
  • Indemnisation sinistre automobile,
  • Assurance sinistre automobile,
  • Déclaration sinistre automobile,
  • Accident sinistre automobile,
  • Dommage sinistre automobile,
  • Recours sinistre automobile,
  • Contrat d’assurance,
  • Loi Badinter

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