Les fondamentaux de la convention IRSA

Appliquer les règles de gestion d'un sinistre automobile matériel

La Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile (IRSA) est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.

Basée sur le principe de l'Indemnisation Directe des Assurés (IDA), cette convention a connu des évolutions notables depuis la loi Badinter.

En participant à cette formation, vous serez en mesure d'appliquer les règles de gestion de sinistre les plus récentes, et de maitriser les jurisprudences les plus récentes (CJUE, 6ème chambre, 20 juillet 2017, affaire C-287/16).

Cette formation vous donnera aussi l’occasion d’aborder l’impact des nouvelles technologies dans la gestion des sinistres avec la mise en place de l’e-constat

Vous comprendrez les mécanismes de la convention IRSA, vous disposerez d'une méthodologie précise de règlement des sinistres.

Cette formation est illustrée par un cas pratique, décliné tout au long des 2 jours de formation pour vous approprier concrètement tous les concepts présentés.

Objectifs

Schématiser les mécanismes de la convention IRSA.
Déterminer les responsabilités et plus particulièrement l’exercice des recours entre parties.
Faire le parallèle entre sinistres contractuels et sinistres conventionnels.
Identifier l’évolution réglementaire depuis la loi Badinter.
S'approprier une méthodologie de règlement des sinistres matériels automobiles.

Programme

Rappel des notions fondamentales en matière de sinistres automobiles

Notion de Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)
Identifier les caractéristiques juridiques d'un accident au sens d'un contrat d'assurance
Définir la notion de circulation et la notion d’implication
Rapide historique de la convention IRSA et de ses objectifs

Les dispositions générales de la convention : principes fondamentaux

Indemnisation directe de l’assuré
Champ d’application
Notion de garantie
Notion spécifique d’implication
Notion de tiers

Règles communes de gestion

L’évaluation des dommages au véhicule
- l’expertise
- valeur et opposabilité de l’expertise
L’assiette du recours : comment est-elle déterminée ?
- montant des réparations et Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (VRADE)
Les renonciations à recours
- les différents postes de préjudice visés
- les modalités pratiques du recours
- points particuliers
  - Comprendre | Brainstorming sur les différents postes de préjudices

Accidents entre deux véhicules : quelles règles ?

Le principe du recours forfaitaire : de quoi s’agit-il ?
- focus sur la détermination du droit au recours : le barème de recours 2 véhicules
- principes généraux : les documents et éléments d’information pris en compte, les moyens de preuve recevables
- les règles d’application pratique : types d’accident, accidents dans le même sens - dans le sens inverse - de chaussées différentes - en stationnement ou résultant d’interdiction - cas particuliers
- modalités de présentation du recours forfaitaire
- délais de contestation - péremption
Recours au coût réel : l’exception
- champ d’application
- modalités du recours
  - Comprendre | Exemples de constats amiables : les difficultés de qualification

Accidents en chaine

Champ d’application
- montant des dommages
- véhicules non assurés
Le recours : modalités pratiques du recours
Cas particuliers
- véhicule(s) non identifié(s) non assuré(s)
- véhicule(s) assuré(s) auprès d'une (de) société(s)
- véhicule(s) non adhérente(s) ou appartenant à l’État

Les carambolages

Définition d’un carambolage
Identification et rôle principal du meneur de jeu
- Évaluer | Quiz

Les plus

Un cas pratique tout au long de la formation : mise en situation (matériels automobile) cas pratiques sur le droit à réparation, l’application du barème de recours et des différents titres de la Convention IRSA
Une vision globale du champ de la convention le distinguant des autres catégories de sinistres

Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2022

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Public et Témoignages

Public et prérequis

Chargés d’indemnisation automobile matériel, rédacteurs sinistres, collaborateurs d'agence générale d'assurance, agents, courtiers, collaborateurs de plate-forme d'aide a la déclaration

Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Témoignages

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+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 41045

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Mots-clés associés au stage Les fondamentaux de la convention IRSA :

Convention IRSA,
Sinistre automobile,
Indemnisation sinistre automobile,
Assurance sinistre automobile,
Déclaration sinistre automobile,
Accident sinistre automobile,
Dommage sinistre automobile,
Recours sinistre automobile,
Contrat d’assurance,
Loi Badinter convention IRSA

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