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Perte d'emploi et indemnisation chômage

Réforme de l'assurance chômage - décret du 26 juillet 2019


Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage entre en vigueur le 1er novembre 2019. Ses dispositions sont applicables jusqu’au 1er novembre 2022. L'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés sont abrogés.

Ce décret définit les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi et modifie la durée minimale d’affiliation exigée pour ouvrir des droits au chômage, ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il adapte les durées de la période de référence d’affiliation et de la période de référence calcul. Il définit les modalités d’application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation pour les démissionnaires et les travailleurs indépendants.

Ce nouveau texte prévoit aussi l’application d’un coefficient de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, et fixe un montant plancher d’indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s’applique pas. Il modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence. Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage pour les entreprises relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés. 

Cette formation sur les indemnités chômage et les droits des demandeurs d'emploi en matière de protection sociale aidera les collaborateurs des services du personnel à renseigner au mieux les salariés qui quittent l'entreprise.

En participant à cette formation, ils disposeront en effet d'une vue détaillée et actualisée de tous les dispositifs dont peuvent bénéficier les futurs ex-salariés.

Ils pourront ainsi les informer sur toutes les prestations d'assurance chômage auxquelles ils ont droit, en tenant compte de la nouvelle convention en vigueur.

Objectifs

  • Comprendre le système d'indemnisation : ouverture et calculs des droits.
  • Connaître le principe des droits rechargeables.
  • Connaître les droits des demandeurs d'emploi en matière de protection sociale : assurance maladie, retraite, prévoyance complémentaire...
  • Analyser l'impact d'une période d'indemnisation chômage sur les futurs droits à retraite.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : applications des dispositions de la loi "Avenir professionnel" et réforme de l'assurance chômage

Comprendre le régime d'assurance chômage

  • Base réglementaire : entre la Convention du 14 avril 2017 et le décret du 26 juillet 2019
  • Gouvernance du régime : Quel avenir pour la gestion paritaire de l'assurance chômage ?
  • Qui sont les intervenants (Unédic et Pôle emploi) ?
  • Champs d'application 
  • Contributions générales et contributions spécifiques : modulation du taux en cas de recours aux CDD, système de bonus-malus

Les bénéficiaires de l'indemnisation chômage

  • Modes de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation : fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle, démission légitimée...
  • Durée d'affiliation : définition, modalités de décompte et des durées minimales
    • [Appliquer] Cas pratique sur la recherche d'ouverture de droits
  • Condition d'âge 
  • Inscription comme demandeur d'emploi : quels sont les délais ?
  • Recherche effective et permanente d'un emploi : suppression de la dispense de recherche d'emploi pour les seniors
  • Aptitude physique : invalidité Sécurité sociale, handicap
  • Condition de résidence
  • Le cas particulier des démissionnaires et des indépendants : quelle indemnisation et pendant combien de temps ? (loi "Avenir professionnel")

Durée d'indemnisation

  • Durées réglementaires
  • Durées spécifiques applicables aux salariés âgés de 53 ans ou plus
  • Possibilité de maintien de l'indemnisation chômage jusqu'à l'âge de la retraite

L'indemnisation en pratique

  • Déterminer la rémunération comme base de calcul de l'allocation
    • salaires de la période de référence
    • primes et indemnités de périodicité différente
    • sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail
  • Déterminer le montant de l'allocation chômage
    • calcul du salaire journalier de référence
    • calcul de l'allocation journalière
    • Système de dégressivité pour les plus hauts revenus
    • cas particulier du cumul allocation activité reprise ou activité conservée
    • rechargement des droits et mise en place du "droit d'option"
      • [Appliquer] Cas pratique sur la détermination des éléments du salaire de référence et le calcul de l'allocation
  • Point de départ de l'indemnisation : le décalage du versement de l'allocation
    • différé "congés payés"
    • différé "spécifique" : les indemnités supra-légales, nouvelles limites du nombre de jours de différé
    • délai d'attente
      • [Appliquer] Cas pratique pour déterminer le point de départ de l'indemnisation

Protection sociale du demandeur d'emploi

  • Décès et maladie
    • droits aux prestations du régime obligatoire "assurance maladie"
    • portabilité des droits de prévoyance et de complémentaire santé
  • Retraite
    • quelles sont les incidences des périodes de chômage sur les futurs droits à retraite : régime de base et régimes complémentaires ?

Les plus

Les plus

  • De nombreux cas pratiques tout au long de la formation pour valider ses acquis
  • Une formation entièrement dédiée aux modalités d'indemnisation du chômage

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par le cabinet forMetris

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables et gestionnaires des services RH/personnel/social, responsables et assistants paie, responsables et gestionnaires carrières/retraite/prévoyance ou affaires sociales

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Témoignages

« Cette formation sur le thème de la perte d'emploi et de l'indemnisation chômage permet de faire le point sur les liens qui unissent la fin de l'activité salariée, l'indemnisation, la retraite et la couverture sociale. »

« M'occupant au quotidien de la retraite des cadres dirigeants, il arrive que j'ai à gérer des problématiques relatives au chômage. Cependant, je ne disposais pas de toutes les connaissances nécessaires pour venir en aide aux cadres dirigeants s'adressant à mon service. J'ai donc décidé de suivre le stage de GERESO sur la perte d'emploi et l'indemnisation chômage : les exemples concrets et les mises en situation permettent de comprendre les notions les plus complexes ! »

+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 33024
Satelitte(s) : 33052

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Perte d'emploi et indemnisation chômage :

  • Allocations chômage,
  • Assurance chômage,
  • Chômage droits indemnisation,
  • Contrat de travail fin de contrat - rupture,
  • Emploi chômage,
  • Indemnisation chômage,
  • Plan social chômage,
  • Pôle emploi assurance chômage,
  • Prévoyance portabilité des droits,
  • Protection sociale perte d'emploi,
  • Retraite chômage-demandeur d'emploi,
  • Unédic assurance chômage

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Perte d'emploi et indemnisation chômage

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