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1 jour

Délégation de pouvoirs

Intégrer les aspects juridiques et sécuriser ses pratiques


La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de transférer une partie de ses prérogatives à des collaborateurs proches du terrain, afin de faire respecter certaines obligations, en matière de sécurité par exemple. Après avoir été parfois critiquée, les mauvais esprits y voyant une stratégie permettant au chef d'entreprise d'échapper à ses responsabilités, la délégation de pouvoirs est désormais considérée comme un symbole de bonne gestion de l'entreprise. En effet, elle contribue à clarifier les rôles, compétences et responsabilités de chacun dans les structures complexes, et permet la déconcentration des pouvoirs des dirigeants sociaux au profit de collaborateurs « de terrain ». En participant à cette formation, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet des bonnes pratiques en matière de rédaction, mise en place et suivi des délégations de pouvoirs : intérêts et limites, conditions de validité, bonnes pratiques et facteurs clés de succès, aspects juridiques, décryptage des dernières jurisprudences…

Objectifs

  • Sécuriser la mise en place des délégations de pouvoirs au sein de l’entreprise.
  • Connaître les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs.
  • Rédiger efficacement l'acte de délégation.
  • Identifier les responsabilités et les sanctions encourues.
  • Adapter ses pratiques aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

Programme

Cadre juridique de la délégation de pouvoirs

  • Les enjeux de la délégation de pouvoirs : contexte, histoire, objectifs
  • Clarifier les notions : délégation de pouvoirs, co-délégation (en cascades), subdélégation, délégation de signature, mandat, contrat d'entreprise
  • Délimiter le périmètre de la délégation et les opérations concernées dans son entreprise (taille, métiers, culture, établissement etc)
  • Textes applicables : civil, pénal, procédure, travail, sociétés
  • Nouveautés : délégation et réforme du Code de la mutualité
  • Les délégations complexes : groupes de sociétés ( intra-groupe), multi-sites, groupement d’entreprises sur un chantier
    • Atelier pratique : tableau de synthèse sur le droit applicable

Les conditions de validité de la délégation de pouvoirs

  • Conditions tenant aux signataires de la délégation
    • les acteurs de la délégation : déléguant et délégataire
    • les conditions à remplir : compétence, autorité, moyens
    • impact sur la rémunération du délégataire
  • Conditions tenant à la délégation elle-même
    • pouvoirs susceptibles d’être délégués
    • précisions sur l'objet de la délégation
    • durée de la délégation de la délégation
    • champ géographique et matériel de la délégation
      • Application pratique : vérifier la validité d’une délégation de pouvoirs (indices de contrôle)

Rédiger avec efficacité un acte de délégation de pouvoirs

  • Les supports juridiques de la délégation : formalisme, modes et charge de la preuve
  • Rédiger efficacement : clauses essentielles, mentions indispensables et pièges à éviter
  • Procédures internes : transmission des informations, compte rendus d’activité, moyens offerts
  • La délégation en droit du travail : recrutement, licenciement, droit disciplinaire...
    • Atelier pratique : étude de modèles de délégations de pouvoirs et conseils rédactionnels

Assurer le suivi des délégations de pouvoirs dans le temps

  • Plans d'actions de mise à jour et suivi des délégations : fréquence et mode d’audit
  • Anticiper les effets du changement de direction sur la délégation de pouvoir
  • Révoquer la délégation
  • Réagir face à l’indisponibilité du délégataire
  • Refuser la signature de la délégation de pouvoirs
  • Sécuriser la subdélégation des pouvoirs délégués et identifier le primo délégant
  • Assurer la formation du délégataire
    • Atelier pratique : schéma récapitulatif du suivi de délégation

Les responsabilités découlant de la délégation de pouvoirs 

  • Distinction entre responsabilité civile et pénale en matière de délégation de pouvoirs 
  • Les acteurs responsables : l'entreprise, le chef d'entreprise et le délégataire
  • Responsabilité civile / pénale : délégant, délégataire, entreprise
  • Les notions de transfert, principe du non-cumul, extension
  • Le contentieux de la délégation de pouvoirs : dernières évolutions jurisprudentielles
    • Atelier : analyse des derniers exemples jurisprudentiels

Les plus

Les plus

  • L'expérience du consultant, avocat en droit des affaires et droit social pour sécuriser ses pratiques et éviter les contentieux
  • Des conseils rédactionnels et des ateliers pour s'exercer à la rédaction des actes de délégation
  • La remise de modèles de délégations de pouvoirs (délégations, subdélégations, révocation) et d’un tableau synthétique de jurisprudences récentes

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables d'entreprises, responsables RH, responsables d'unités ou de centres de profits, managers, cadres opérationnels, tout collaborateur disposant d'une délégation de pouvoirs

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Témoignages

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+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13263
Satelitte(s) : 13222

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Délégation de pouvoirs :

  • Délégation de pouvoirs,
  • Contentieux délégation de pouvoirs,
  • Responsabilité pénale civile du dirigeant,
  • Dirigeant responsabilité pénale,
  • Droit du travail délégation de pouvoirs,
  • Risque(s) pénal en entreprise,
  • Obligations légales de l'employeur

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Délégation de pouvoirs

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