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Délégation de pouvoirs

Intégrer les aspects juridiques et sécuriser ses pratiques


La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de transférer une partie de ses prérogatives à des collaborateurs proches du terrain, afin de faire respecter certaines obligations, en matière de sécurité par exemple. Après avoir été parfois critiquée, les mauvais esprits y voyant une stratégie permettant au chef d'entreprise d'échapper à ses responsabilités, la délégation de pouvoirs est désormais considérée comme un symbole de bonne gestion de l'entreprise. En effet, elle contribue à clarifier les rôles, compétences et responsabilités de chacun dans les structures complexes, et permet la déconcentration des pouvoirs des dirigeants sociaux au profit de collaborateurs « de terrain ». En participant à cette formation, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet des bonnes pratiques en matière de rédaction, mise en place et suivi des délégations de pouvoirs : intérêts et limites, conditions de validité, bonnes pratiques et facteurs clés de succès, aspects juridiques, décryptage des dernières jurisprudences…

Objectifs

  • Sécuriser la mise en place des délégations de pouvoirs au sein de l’entreprise.
  • Définir les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs.
  • Rédiger efficacement l'acte de délégation.
  • Identifier les responsabilités et les sanctions encourues.
  • Adapter ses pratiques aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés.

Définir le cadre juridique de la délégation de pouvoirs

  • Les enjeux de la délégation de pouvoirs : contexte, histoire, objectifs
  • Identifier les notions : délégation de pouvoirs, co-délégation (en cascades), subdélégation, délégation de signature, mandat, contrat d'entreprise
  • Délimiter le périmètre de la délégation et les opérations concernées dans son entreprise
  • Textes applicables : civil, pénal, procédure, travail, sociétés
  • Nouveautés : réforme de la représentation Code civil
  • Les délégations complexes : groupes de sociétés (intra-groupe), multi-sites, groupement d’entreprises sur un chantier
    • cible Évaluer | Quiz : identifier les différentes formes de la délégation

Vérifier les conditions de validité de la délégation de pouvoirs

  • Conditions tenant aux signataires de la délégation
    • acteurs de la délégation, conditions à remplir, rémunération du délégataire
  • Conditions tenant à la délégation elle-même
    • pouvoirs susceptibles d’être délégués, objet et durée de la délégation, champ géographique et matériel de la délégation, preuve de la délégation, fin de la délégation
      • Appliquer Appliquer | Cas pratique : vérifier la validité d’une délégation de pouvoirs (indices de contrôle)
      • mécanisme Comprendre | Exercice d'application : lister les modifications susceptibles de remettre en cause la validité de la délégation

Rédiger avec efficacité un acte de délégation de pouvoirs

  • Les supports juridiques de la délégation : formalisme, modes et charge de la preuve
  • Rédiger efficacement : clauses essentielles, mentions indispensables et pièges à éviter
  • Les procédures internes : transmission des informations, compte rendus d’activité, moyens offerts
  • La délégation en droit du travail : recrutement, licenciement, droit disciplinaire...
    • Appliquer Appliquer | Étude de cas à partir de modèles de délégations de pouvoirs
    • mécanisme Comprendre | Conseils rédactionnels sur les clauses essentielles
    • cible Évaluer | Débriefing : quels seront vos nouveaux réflexes dans la délégation de vos futures délégations ?

Assurer le suivi des délégations de pouvoirs dans le temps

  • Plans d'actions de mise à jour et suivi des délégations : fréquence et mode d’audit
  • Cartographier les risques associés : le changement de direction sur la délégation de pouvoir
  • Mettre fin à la délégation : révoquer la délégation, réagir face à l’indisponibilité du délégataire
  • Sécuriser la subdélégation des pouvoirs délégués et identifier le primo délégant
  • Refuser la signature de la délégation de pouvoirs
  • Assurer la formation du délégataire
    • mécanisme Comprendre | Partage d'expériences : quelle est la fréquence de mise à jour de vos délégations ?
    • mécanisme Comprendre | Exemple d'application : schéma récapitulatif du suivi de délégation

Identifier les responsabilités découlant de la délégation de pouvoirs 

  • Distinguer la responsabilité civile et pénale en matière de délégation de pouvoirs 
  • Les acteurs responsables : l'entreprise, le chef d'entreprise et le délégataire
  • Responsabilité civile/pénale : délégant, délégataire, entreprise
  • Les notions de transfert, principe du non-cumul, extension
  • Établir les moyens de preuve de la réalité de la délégation
  • Le contentieux de la délégation de pouvoirs et pratique des juges : dernières évolutions jurisprudentielles
    • Appliquer Appliquer | Exercice d'application : rechercher les éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation

Les plus

Les plus

  • L'expérience du consultant, avocat en droit des affaires et droit social pour sécuriser ses pratiques et éviter les contentieux
  • Des conseils rédactionnels et des ateliers pour s'exercer à la rédaction des actes de délégation
  • La remise de modèles de délégations de pouvoirs (délégations, subdélégations, révocation) et d’un tableau synthétique de jurisprudences récentes
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2021

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables d'entreprises, responsables RH, responsables d'unités ou de centres de profits, managers, cadres opérationnels, tout collaborateur disposant d'une délégation de pouvoirs

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.

+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13263
Satelitte(s) : 13222

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Délégation de pouvoirs :

  • Déléguer délégation de pouvoirs,
  • Contentieux délégation de pouvoirs,
  • Responsabilité pénale civile du dirigeant,
  • Dirigeant responsabilité pénale,
  • Droit du travail délégation de pouvoirs,
  • Risque(s) pénal en entreprise,
  • Obligations légales de l'employeur

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Délégation de pouvoirs

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