Délégation de pouvoirs

Intégrer les aspects juridiques et sécuriser ses pratiques

La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de transférer une partie de ses prérogatives à des collaborateurs proches du terrain, afin de faire respecter certaines obligations, en matière de sécurité par exemple. Après avoir été parfois critiquée, les mauvais esprits y voyant une stratégie permettant au chef d'entreprise d'échapper à ses responsabilités, la délégation de pouvoirs est désormais considérée comme un symbole de bonne gestion de l'entreprise. En effet, elle contribue à clarifier les rôles, compétences et responsabilités de chacun dans les structures complexes, et permet la déconcentration des pouvoirs des dirigeants sociaux au profit de collaborateurs « de terrain ». En participant à cette formation, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet des bonnes pratiques en matière de rédaction, mise en place et suivi des délégations de pouvoirs : intérêts et limites, conditions de validité, bonnes pratiques et facteurs clés de succès, aspects juridiques, décryptage des dernières jurisprudences…

Objectifs

Sécuriser la mise en place des délégations de pouvoirs au sein de l’entreprise.
Définir les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs.
Rédiger efficacement l'acte de délégation.
Identifier les responsabilités et les sanctions encourues.
Adapter ses pratiques aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés.

Définir le cadre juridique de la délégation de pouvoirs

Les enjeux de la délégation de pouvoirs : contexte, histoire, objectifs
Identifier les notions : délégation de pouvoirs, co-délégation (en cascades), subdélégation, délégation de signature, mandat, contrat d'entreprise
Délimiter le périmètre de la délégation et les opérations concernées dans son entreprise
Textes applicables : civil, pénal, procédure, travail, sociétés
Nouveautés : réforme de la représentation Code civil
Les délégations complexes : groupes de sociétés (intra-groupe), multi-sites, groupement d’entreprises sur un chantier
- Évaluer | Quiz : identifier les différentes formes de la délégation

Vérifier les conditions de validité de la délégation de pouvoirs

Conditions tenant aux signataires de la délégation
- acteurs de la délégation, conditions à remplir, rémunération du délégataire
Conditions tenant à la délégation elle-même
- pouvoirs susceptibles d’être délégués, objet et durée de la délégation, champ géographique et matériel de la délégation, preuve de la délégation, fin de la délégation
  - Appliquer | Cas pratique : vérifier la validité d’une délégation de pouvoirs (indices de contrôle)
  - Comprendre | Exercice d'application : lister les modifications susceptibles de remettre en cause la validité de la délégation

Rédiger avec efficacité un acte de délégation de pouvoirs

Les supports juridiques de la délégation : formalisme, modes et charge de la preuve
Rédiger efficacement : clauses essentielles, mentions indispensables et pièges à éviter
Les procédures internes : transmission des informations, compte rendus d’activité, moyens offerts
La délégation en droit du travail : recrutement, licenciement, droit disciplinaire...
- Appliquer | Étude de cas à partir de modèles de délégations de pouvoirs
- Comprendre | Conseils rédactionnels sur les clauses essentielles
- Évaluer | Débriefing : quels seront vos nouveaux réflexes dans la délégation de vos futures délégations ?

Assurer le suivi des délégations de pouvoirs dans le temps

Plans d'actions de mise à jour et suivi des délégations : fréquence et mode d’audit
Cartographier les risques associés : le changement de direction sur la délégation de pouvoir
Mettre fin à la délégation : révoquer la délégation, réagir face à l’indisponibilité du délégataire
Sécuriser la subdélégation des pouvoirs délégués et identifier le primo délégant
Refuser la signature de la délégation de pouvoirs
Assurer la formation du délégataire
- Comprendre | Partage d'expériences : quelle est la fréquence de mise à jour de vos délégations ?
- Comprendre | Exemple d'application : schéma récapitulatif du suivi de délégation

Identifier les responsabilités découlant de la délégation de pouvoirs

Distinguer la responsabilité civile et pénale en matière de délégation de pouvoirs
Les acteurs responsables : l'entreprise, le chef d'entreprise et le délégataire
Responsabilité civile/pénale : délégant, délégataire, entreprise
Les notions de transfert, principe du non-cumul, extension
Établir les moyens de preuve de la réalité de la délégation
Le contentieux de la délégation de pouvoirs et pratique des juges : dernières évolutions jurisprudentielles
- Appliquer | Exercice d'application : rechercher les éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation

Les plus

L'expérience du consultant, avocat en droit des affaires et droit social pour sécuriser ses pratiques et éviter les contentieux
Des conseils rédactionnels et des ateliers pour s'exercer à la rédaction des actes de délégation
La remise de modèles de délégations de pouvoirs (délégations, subdélégations, révocation) et d’un tableau synthétique de jurisprudences récentes

Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2022

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables d'entreprises, responsables RH, responsables d'unités ou de centres de profits, managers, cadres opérationnels, tout collaborateur disposant d'une délégation de pouvoirs

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Témoignages

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+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13263
Satelitte(s) : 13222

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Délégation de pouvoirs :

Déléguer délégation de pouvoirs,
Contentieux délégation de pouvoirs,
Responsabilité pénale civile du dirigeant,
Dirigeant responsabilité pénale,
Droit du travail délégation de pouvoirs,
Risque(s) pénal en entreprise,
Obligations légales de l'employeur

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