Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique hospitalière

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

Définir le reclassement

• Rappel sur les congés pour raison de santé des titulaires et des contractuels
• Points CITIS : mise en œuvre dans la FPH par le décret du 13 mai 2020
• Définir l'opportunité du reclassement : à quel moment l'agent peut ou doit être reclassé ?
  • inaptitude de l'agent aux emplois de son grade
  • la volonté de l'agent d'être reclassé
  • le cas particulier de la proposition de reclassement d'office

Le moment du reclassement : l'inaptitude de l'agent

• Qui apprécie l'inaptitude ?
  • rôle des instances médicales : médecin traitant, médecin agréé, médecin du travail, conseil médical (décret n° 2022-351 du 11 mars 2022)
• Qui décide de l'inaptitude ? Un employeur décideur !
• À quel moment peut-on décider de l'inaptitude de l'agent ?
  • obligation de moyen, et mise en œuvre de l'aménagement de poste
  • la recherche d'une nouvelle affectation
  • l'inaptitude aux emplois du grade
    • Appliquer | Analyse de jurisprudences

Accompagner la transition professionnelle de l'agent inapte : la période de préparation au reclassement (PPR)

• Un droit pour l'agent
• Objectifs de la PRR : préparer et former
• Durée, rémunération et position statutaire de l'agent durant la PPR
• La mise en œuvre de la PPR : définir et formaliser, par convention la PPR
  • Expérimenter | Rédiger une convention de PPR

Le moment du reclassement : la volonté de l'agent d'être reclassé

• Quand intervient la demande de reclassement de l'agent ?
  • à l'issue du congé pour raison de santé
  • durant le congé pour raison de santé
• Comment recueillir la volonté non équivoque de l'agent ?
  • informer l'agent des modalités et possibilités de reclassement
  • l'entretien préalable à la demande de reclassement
  • les conditions et la formalisation des conditions de reclassement d'office

Organiser la procédure de reclassement : rôle, compétences des acteurs

• L'employeur
  • une obligation légale d'information, une obligation jurisprudentielle de moyens
  • comment motiver l'impossibilité de reclassement ?
  • constituer le dossier de reclassement
• L'agent : au cœur du reclassement
• Quelle est la portée des avis des instances médicales ? Quels recours possibles ?
  • Comprendre | Illustrations : cerner les principaux litiges liés à la procédure de reclassement

Appliquer les modalités du reclassement

• Le reclassement dans un autre grade : par voie de recrutement ou de détachement
• L'impact du reclassement sur la rémunération de l'agent
• Les évolutions introduites par l'ordonnance du 25 novembre 2020 et les décrets du 22 avril 2022

Positions statutaires et rémunération durant la procédure

• Dans quelles positions peut se trouver l'agent ? Quels sont ses droits à rémunération ?
• Distinction des différentes disponibilités d'office
  • Appliquer | Etudes de cas sur les différentes positions statutaires

L'impossible reclassement : l'invalidité

• Radiation des cadres au titre de l'invalidité 
  • quelle procédure respecter ?
  • quels droits pour l'agent ?
• La protection sociale de l'agent après sa cessation d'activité

Gérer l'inaptitude : actions préventives et solutions alternatives

• Modifications du temps partiel pour raison thérapeutique
• Anticipation des reclassements : le suivi des agents durant les congés pour raison de santé
• Anticiper l'inaptitude : la priorité d'action de formation pour les agents en situation de handicap et particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle (décret n°2022-1043)
  • Évaluer | Quiz final