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2 jours

Gestion des contentieux en droit de la fonction publique

Rédiger des mémoires en défense et construire une requête


Le traitement des contentieux en droit administratif est une mission vaste et complexe, que les établissements confient volontiers à des cabinets extérieurs. En participant à cette formation sur les contentieux en droit de la fonction publique, vous découvrirez qu'il est tout à fait possible d'internaliser cette compétence et de progresser dans la rédaction de vos mémoires en défense, la construction de vos requêtes, la gestion des référés et l'exécution des décisions de justice. Après un rappel des grands principes d'organisation de la justice administrative, votre consultant vous présentera en détails les différentes procédures applicables en matière de contentieux. Et pour une approche 100% opérationnelle du sujet, des cas pratiques seront traités à l'issue de chaque partie du programme.

Objectifs

  • Connaître l'organisation de la justice administrative.
  • Se repérer dans les procédures applicables : requêtes au fond et référés.
  • Rédiger des mémoires en défense.
  • Exécuter les décisions de justice.

Programme

Organisation et grands principes de la justice administrative

  • Règles concernant l'organisation des Tribunaux Administratifs (TA), des Cours Administratives d'Appel (CAA) et du Conseil d'État (CE)
  • Grands principes concernant la procédure
  • Recevabilité des requêtes
  • Audience devant le juge administratif
    • Cas pratiques : délais (recevabilité, délais francs, accusé de réception) et prescription

Distinction entre Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et recours de plein contentieux

  • Grands thèmes de contentieux de la fonction publique : notation, discipline, demandes indemnitaires...
  • Principes du REP
  • Principes du recours de pleine juridiction
  • Distinction légalité interne, légalité externe
  • Principes de la mise en œuvre de la responsabilité administrative
    • Cas pratique : distinguer les notions d'exactitude matérielle des faits, de motivation, d'erreur manifeste d'appréciation, de préjudice

Rédaction des productions en réplique en matière de référés

  • Référé provision
  • Référé suspension
  • Référé liberté
    • Cas pratique : l'urgence dans le référé suspension

Rédaction des productions en réplique devant le juge administratif

  • Rédaction de mémoires en défense
    • recours pour excès de pouvoir
    • demande indemnitaire
    • ...
  • Construction d'une requête
    • Cas pratiques

Exécution des décisions de justice

  • Lecture des décisions de justice
  • Paiement des sommes dues
  • Exécution proprement dite
    • Cas pratique : reconstitution de carrière, calcul des intérêts au taux légal

Les plus

Les plus

  • Une approche claire et opérationnelle de la distinction des contentieux en droit administratif
  • Une formation pratique s'appuyant sur de nombreux cas d'application
  • La possibilité de travailler sur les requêtes des participants

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables, juristes et gestionnaires des services de gestion des carrières des agents publics, agents de la fonction publique amenés à produire des observations devant le juge administratif

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Témoignages

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Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13218
Annexe(s) : 82055

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Gestion des contentieux en droit de la fonction publique :

  • Conseil d’État,
  • Contentieux,
  • Cour Administrative d'Appel,
  • Décider décision de justice,
  • Discipline,
  • Fonctionnaire droits et obligations du,
  • Juridiction de la fonction publique,
  • Justice administrative,
  • Référé administraif,
  • Tribunal administratif

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