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Gestion des contentieux en droit de la fonction publique
Rédiger des mémoires en défense et construire une requête
Le traitement des contentieux en droit administratif est une mission vaste et complexe, que les établissements confient volontiers à des cabinets extérieurs. En participant à cette formation sur les contentieux en droit de la fonction publique, vous découvrirez qu'il est tout à fait possible d'internaliser cette compétence et de progresser dans la rédaction de vos mémoires en défense, la construction de vos requêtes, la gestion des référés et l'exécution des décisions de justice. Après un rappel des grands principes d'organisation de la justice administrative, votre consultant vous présentera en détails les différentes procédures applicables en matière de contentieux. Et pour une approche 100% opérationnelle du sujet, des cas pratiques seront traités à l'issue de chaque partie du programme.
Objectifs
- Intégrer l'organisation de la justice administrative.
- Se repérer dans les procédures applicables : requêtes au fond et référés.
- Rédiger des mémoires en défense.
- Exécuter les décisions de justice.
Programme
Organisation et grands principes de la justice administrative
- Règles concernant l'organisation des Tribunaux Administratifs (TA), des Cours Administratives d'Appel (CAA) et du Conseil d'État (CE)
- Grands principes concernant la procédure
- Recevabilité des requêtes
- Audience devant le juge administratif
Appliquer | Cas pratiques sur les délais (recevabilité, délais francs, accusé de réception) et prescription
Distinction entre Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et recours de plein contentieux
- Grands thèmes de contentieux de la fonction publique : notation, discipline, demandes indemnitaires...
- Principes du REP
- Principes du recours de pleine juridiction
- Distinction légalité interne, légalité externe
- Principes de la mise en œuvre de la responsabilité administrative
- Appliquer | Cas pratique : distinguer les notions d'exactitude matérielle des faits, de motivation, d'erreur manifeste d'appréciation, de préjudice
Rédaction des productions en réplique en matière de référés
- Référé provision
- Référé suspension
- Référé liberté
- Appliquer | Cas pratique : l'urgence dans le référé suspension
Rédaction des productions en réplique devant le juge administratif
- Rédaction de mémoires en défense
- recours pour excès de pouvoir
- demande indemnitaire
- Construction d'une requête
- Appliquer | Cas pratiques
Exécution des décisions de justice
- Lecture des décisions de justice
- Paiement des sommes dues
- Exécution proprement dite
- Appliquer | Cas pratique : reconstitution de carrière, calcul des intérêts au taux légal
Les plus
Les plus
- Une approche claire et opérationnelle de la distinction des contentieux en droit administratif
- Une formation pratique s'appuyant sur de nombreux cas d'application
- La possibilité de travailler sur les requêtes des participants
- Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation
Évaluation de la formation
100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
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Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles
Suivi et évaluation
Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Public et Témoignages
Public et prérequis
Responsables, juristes et gestionnaires des services de gestion des carrières des agents publics, agents de la fonction publique amenés à produire des observations devant le juge administratif
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis
Témoignages
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+Pour aller plus loin
Formacode (version 11.0)
Formacode principal : 13218
Annexe(s) : 82055
Offres GERESO associées :
- Formation Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique (État et Territoriale)
- Formation Dialogue social dans la fonction publique
Mots-clés associés au stage Gestion des contentieux en droit de la fonction publique :
- Conseil d’État,
- Contentieux gestion des,
- Cour Administrative d'Appel,
- Décider décision de justice,
- Discipline contentieux,
- Fonctionnaire droits et obligations du,
- Juridiction gestion des contentieux,
- Justice administrative,
- Référé administratif,
- Tribunal administratif
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