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Le comité social dans la fonction publique d'Etat
Intégrer le fonctionnement et les compétences du Comité Social d'Administration (CSA)
Issu de la loi de transformation de la fonction publique, le Comité Social d’Administration (CSA) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans la fonction publique de l’État.
Il fusionne en une seule instance le Comité Technique (CT) et le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail), dont l’articulation des compétences était jugée non optimale, principalement en matière de réorganisation des services.
Ce Comité Social d’Administration (CSA) doit être mis en place à l’issue des élections professionnelles de la fonction publique, le 8 décembre 2022.
Ses attributions sont vastes et concernent notamment : l’organisation et le fonctionnement des services, l’égalité professionnelle, la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents, la qualité et l’accessibilité des services rendus, les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) et les es orientations en matière de politiques RH.
Afin d’anticiper au mieux l'élection et la mise en place de votre Comité Social d’Administration (CSA), nous avons créé pour vous cette formation spécifique.
Cette formation d'une journée vous permettre de connaître tous les points-clés relatifs aux modalités d’élection des membres du CSA, à ses compétences, à son mode de fonctionnement.
Animée par un consultant expert en droit de la fonction publique et illiustrée de nombreux cas pratiques, elle vous permettra de préparer au mieux votre mutation vers le CSA, d'obtenir une réponse à toutes vos questions techniques, et d'échanger entre professionnels RH de la fonction publique.
Objectifs
- Identifier les compétences des différents niveaux de CSA : centraux, de proximité, de réseau.
- Gérer l'attribution des compétences du CSA.
- Organiser les réunions du CSA.
- Rédiger les documents de fonctionnement et d'organisation des instances.
- Déterminer les droits des élus.
Programme
La loi de transformation de la Fonction publique modifie les modalités de participation des fonctionnaires à la mise en œuvre de l'action publique notamment par une modification de la composition et un repositionnement des IRP : la mise en place des CSA dans la FPE. Les compétences et les règles de fonctionnement sont profondément modifiées
Les différents niveaux des CSA
- Les CSA ministériels et déconcentrés
- les CSA centraux et de proximité
- les CSA déconcentrés et des établissements publics
Comprendre | Echange sur les relations entre chaque CSA et les compétences à l'égard des agents
- La création du CSA et des formations spécialisées : création, attribution des sièges
Appliquer | Cas pratique sur la détermination des sièges
La composition de la formation spécialisée
- Création de la formation spécialisée et de la formation spécialisée complémentaire
- Les membres de la formation spécialisée
- Appliquer | Ateliers sur la désignation des membres du CSA et sur la désignation des membres de la formation spécialisée
Le fonctionnement du CSA et de la formation spécialisée
- Les membres
- le secrétaire, le secrétaire adjoint, le secrétaire administratif
- le Président
- Les documents : le règlement intérieur, le procès-verbal, l'ordre du jour
- La convocation : les délais, l'absence de quorum
- La procédure de tenue des réunions exceptionnelles
- en cas d'accident/maladie professionnelles - de risque grave et avéré - de danger grave et imminent
Évaluer | Quiz sur les différentes procédures- Appliquer | Cas pratique sur la rédaction d'un règlement intérieur
- en cas d'accident/maladie professionnelles - de risque grave et avéré - de danger grave et imminent
Les compétences du CSA
- Les compétences pour avis : lignes directrices, Rapport Social Unique, projets soumis à négociation collective
- Les compétences pour information : télétravail, apprentissage, égalité professionnelle, bilans annuels
- Comprendre | Echange sur les bilans et débats sur leur portée
Les compétences de la formation spécialisée
- La compétence pour avis
- La déconnexion et les projets importants
- Le maintien dans l'emploi
- La compétence en matière de prévention
- Les documents utiles à l'appui de la prévention
- La mise en oeuvre des attributions en matière de prévention
- La compétence en matière d'enquête
- L'enquête en cas d'accident ou de maladie
- Le constat d'une cause de danger grave et imminent
- Le risque grave et avéré
- Évaluer | Quiz sur les compétences de la formation spécialisée
- Appliquer | Cas pratique : étudier les arguments en faveur d'un risque grave et imminent
L'articulation des compétences du CSA et de la formation spécialisée
- La notion d'attributions relevant du CSA et de la formation spécialisée
- La substitution de l'avis du CSA à celui de la formation spécialisée
Les droits syndicaux liés au CSA et à la formation spécialisée
- La détermination du crédit de temps syndical
- Le droit à formation des élus
- La gestion des décharges et autorisations d'absence
- Appliquer | Cas pratique : comptabilisation du crédit temps syndical et la liste nominative bénéficiaires
Les plus
Les plus
- Une formation pratique dans le cadre de la mise en place des Comité Sociaux d'Administration
- Une approche concrète, ancrée dans l'actualité de la fonction publique d'Etat
- La rédaction de documents utiles à la création et à la gestion des instances
- Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation
Évaluation de la formation
100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2022
Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.
Suivi et évaluation
Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Public et Témoignages
Public et prérequis
Cadres de la DRH, agent chargés de la gestion des instances du dialogue social, élus du CSE
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis
Témoignages
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+Pour aller plus loin
Formacode (version 11.0)
Formacode principal : 33047
Annexe(s) : 82070
Offres GERESO associées :
- Formation Organiser les élections professionnelles de 2022
- Formation Dialogue social dans la fonction publique
- Formation Négociation sociale dans la fonction publique
- Formation Actualités RH Droit de la fonction publique
Mots-clés associés au stage Le comité social dans la fonction publique d'Etat :
- Représentants du personnel Comité Social d'Administration,
- Comité Social d'Administration mise en place,
- Formation spécialisée en matière de santé et sécurité au travail Fonction Publique d'Etat (FPE),
- Fonction Publique d'État (FPE) Comité Social d'Administration
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