{$menuTop['phone']}}
S'inscrire
Nous contacter

Formation - Le comité social dans la fonction publique d'Etat

Intégrer le fonctionnement et les compétences du Comité Social d'Administration (CSA)

  • Réf. CSOE

Noté 4.2/5

Issu de la loi de transformation de la fonction publique, le Comité Social d’Administration (CSA) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans la fonction publique de l’État.

Il fusionne en une seule instance le Comité Technique (CT) et le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail), dont l’articulation des compétences était jugée non optimale, principalement en matière de réorganisation des services.

Ce Comité Social d’Administration (CSA) doit être mis en place à l’issue des élections professionnelles de la fonction publique, le 8 décembre 2022.

Ses attributions sont vastes et concernent notamment : l’organisation et le fonctionnement des services, l’égalité professionnelle, la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents, la qualité et l’accessibilité des services rendus, les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) et les es orientations en matière de politiques RH.

Afin d’anticiper au mieux l'élection et la mise en place de votre Comité Social d’Administration (CSA), nous avons créé pour vous cette formation spécifique.

Cette formation d'une journée vous permettre de connaître tous les points-clés relatifs aux modalités d’élection des membres du CSA, à ses compétences, à son mode de fonctionnement.

Animée par un consultant expert en droit de la fonction publique et illiustrée de nombreux cas pratiques, elle vous permettra de préparer au mieux votre mutation vers le CSA, d'obtenir une réponse à toutes vos questions techniques, et d'échanger entre professionnels RH de la fonction publique.

Objectifs

  • Gérer l'attribution des compétences des différents niveaux de CSA (centraux, de proximité, de réseau) et de la formation spécialisée.
  • Organiser les réunions du CSA.
  • Rédiger les documents de fonctionnement et d'organisation des instances.
  • Gérer les droits des élus.

Public et prérequis

Cadres de la DRH, agent chargés de la gestion des instances du dialogue social, élus du CSE
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Programme

Les différents niveaux des CSA
  • Les CSA ministériels et déconcentrés
    • les CSA centraux et de proximité
    • les CSA déconcentrés et des établissements publics

Comprendre | Echange sur les relations entre chaque CSA et les compétences à l'égard des agents

  • La création du CSA et des formations spécialisées : création, attribution des sièges

Appliquer | Cas pratique sur la détermination des sièges

La composition de la formation spécialisée
  • Création de la formation spécialisée et de la formation spécialisée complémentaire
  • Les membres de la formation spécialisée

Appliquer | Ateliers sur la désignation des membres du CSA et sur la désignation des membres de la formation spécialisée

Le fonctionnement du CSA et de la formation spécialisée
  • Les membres
    • le secrétaire, le secrétaire adjoint, le secrétaire administratif
    • le Président
  • Les documents : le règlement intérieur, le procès-verbal, l'ordre du jour
  • La convocation : les délais, l'absence de quorum
  • La procédure de tenue des réunions exceptionnelles
    • en cas d'accident/maladie professionnelles - de risque grave et avéré - de danger grave et imminent

Évaluer | Quiz sur les différentes procédures

Appliquer | Cas pratique sur la rédaction d'un règlement intérieur

Les compétences du CSA
  • Les compétences pour avis : lignes directrices, Rapport Social Unique, projets soumis à négociation collective
  • Les compétences pour information : télétravail, apprentissage, égalité professionnelle, bilans annuels

Comprendre | Echange sur les bilans et débats sur leur portée

Les compétences de la formation spécialisée
  • La compétence pour avis
    • La déconnexion et les projets importants
    • Le maintien dans l'emploi
  • La compétence en matière de prévention
    • Les documents utiles à l'appui de la prévention
    • La mise en oeuvre des attributions en matière de prévention
  • La compétence en matière d'enquête
    • L'enquête en cas d'accident ou de maladie
    • Le constat d'une cause de danger grave et imminent
    • Le risque grave et avéré

Évaluer | Quiz sur les compétences de la formation spécialisée

Appliquer | Cas pratique : étudier les arguments en faveur d'un risque grave et imminent

L'articulation des compétences du CSA et de la formation spécialisée
  • La notion d'attributions relevant du CSA et de la formation spécialisée
  • La substitution de l'avis du CSA à celui de la formation spécialisée
Les droits syndicaux liés au CSA et à la formation spécialisée
  • La détermination du crédit de temps syndical
  • Le droit à formation des élus
  • La gestion des décharges et autorisations d'absence

Appliquer | Cas pratique : comptabilisation du crédit temps syndical et la liste nominative bénéficiaires

Modalités pédagogiques

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une formation pratique dans le cadre de la mise en place des Comité Sociaux d'Administration
  • Une approche concrète, ancrée dans l'actualité de la fonction publique d'Etat
  • La rédaction de documents utiles à la création et à la gestion des instances

Les avis

Noté 4.2/5

Préparation et conditions matérielles
4.1/5
Pédagogie et animation
4.3/5
Durée et contenu
4.2/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.3/5
Impact de la formation
4.2/5
Recommandations de la formation
4/5

Ceci peut vous intéresser

Organiser les élections professionnelles de 2026

En décembre 2026, plus de 5 millions d'agents appartenant aux 3 versants de la fonction publique seront appelés à voter pour désigner leurs représentants au sein des instances consultatives : comités sociaux, commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels... Pour la première fois, des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes devront être appliquées. Les enjeux organisationnels et humains de ces élections sont forts. Afin de proposer un scrutin "0 défaut", c'est dès maintenant que vous devez donc vous préparer à ces élections !En participant à cette formation, vous connaîtrez en détails toutes les modalités d'organisation des élections professionnelles dans votre établissement. Vous saurez comment mettre en pratique les règles et les procédures à chaque étape du scrutin, rédiger les actes liés au processus électoral...Proposée en inter ou intra-établissement, pour vos équipes et sur la base d'un...

  • 2 jours
  • Programmé tout au long de l'année

Dialogue social dans la fonction publique

Représentations nationales, Commissions Administratives Paritaires, comités techniques, CHSCT… Difficile d'appréhender simplement les principes et les modalités de représentation des agents dans la Fonction publique. Pourtant, cela est essentiel pour vous, car vous devez garantir l'exercice du droit syndical dans votre établissement, et en gérer les incidences concrètes pour vos agents (positions, droits à congés et autorisations d'absences…) Cette formation sur les représentants du personnel dans la fonction publique, destinée aux directeurs d'établissement, responsables et collaborateurs des services RH / personnel / affaires sociales, vous permettra de mieux comprendre les enjeux de la représentation du personnel dans votre établissement, ses modalités pratiques, et tous les aspects relationnels qui y sont attachés.

  • 1 jours
  • Programmé tout au long de l'année
925 €

Négociation sociale dans la fonction publique

La négociation sociale dans la fonction publique fait l’objet d’un nouveau cadre juridique, issu de la réforme de la négociation collective. Ce nouveau cadre invite tous les acteurs à un dialogue social renforcé, et donc à de nombreux échanges dans les mois à venir ! Pour les dirigeants et les professionnels RH participant à ces débats, la bonne conduite de la négociation sociale elle-même est tout aussi importante que la maîtrise des enjeux juridiques. Or, la réussite d’une négociation avec les partenaires sociaux nécessite de bien connaître certaines techniques. Quels objectifs se fixer lors d’une négociation ? Comment les hiérarchiser et réaliser des arbitrages efficaces ? Quelle posture adopter pendant la négociation ? Faut-il prévoir un « plan B » ? Comment garder la main au cours des échanges ? Comment clôturer une négociation ? En participant à cette formation animée par un consultant expert des relations sociales, ex-conseiller prud’homal et président d’audience pendant 10...

  • 1 jours
  • Du 11 au 13 Juillet, et du 21 au 22 Juillet 2024
925 €

Actualités RH Droit de la fonction publique

Simplification du fonctionnement des instances et renforcement des outils du dialogue social, modernisation de la gestion des ressources humaines notamment via la facilitation des recrutements par le recours au contrat, promotion de la mobilité et accompagnement des transitions professionnelles, renforcement de l’égalité professionnelle… Voici les principales mesures issues de la loi de transformation de la fonction publique, publiée le 7 août 2019. Cette loi majeure propose une rénovation complète du cadre de gestion des ressources humaines dans les établissements publics, et vient donc modifier en profondeur vos pratiques de gestion RH des agents. Quelles sont les incidences des nouveaux dispositifs sur vos pratiques RH ? Comment sécuriser vos actes de gestion RH au regard des nouveaux textes ? Pour maîtriser toute l’actualité RH de la fonction publique, et notamment les impacts de la loi de transformation de la fonction publique, nous vous donnons rendez-vous pour une formation...

  • 2 jours
  • Programmé tout au long de l'année
1 605 €