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Formation - Actualités RH Droit de la fonction publique

Décryptage des mesures-clés et des nouveaux décrets

  • Réf. ACRH

  • Actualité

  • Best GERESO

Noté 4.5/5

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Sessions
  • Avis clients
  • Offres associées

Actualités RH de la fonction publique : décryptez les nouvelles règles et sécurisez vos pratiques

Congés pour raisons de santé, report des congés annuels, autorisations spéciales d'absence, rupture conventionnelle, mobilité, discipline, protection fonctionnelle… Le droit de la fonction publique connaît de nombreuses évolutions réglementaires et jurisprudentielles qui impactent directement la gestion des agents et les pratiques quotidiennes des services RH.

Les réformes intervenues en 2026, notamment en matière de congés pour raisons de santé, de droits familiaux et de rupture conventionnelle, ainsi que les nouvelles dispositions applicables en 2027, soulèvent de nombreuses questions opérationnelles. Comment appliquer les nouvelles règles ? Quelles procédures adapter ? Quels points de vigilance intégrer pour sécuriser les décisions individuelles et prévenir les risques contentieux ?

Cette formation d'actualité vous propose un décryptage des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit de la fonction publique. Vous en mesurerez les conséquences concrètes sur la gestion des absences, les parcours professionnels, les procédures disciplinaires, la protection des agents, les carrières et le dialogue social.

À travers des cas pratiques, des analyses de jurisprudences et des ateliers directement inspirés des situations rencontrées par les services RH, vous développerez les réflexes indispensables pour actualiser vos pratiques, adapter vos procédures et sécuriser vos actes de gestion.

En 1 journée, faites le point sur les nouveautés essentielles et repartez avec des repères juridiques et opérationnels immédiatement mobilisables dans votre établissement ou administration.

Objectifs

  • Analyser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues en droit de la fonction publique.
  • Évaluer l'incidence pratiques des derniers textes applicables dans la fonction publique.
  • Sécuriser ses actes de gestion RH au regard des nouvelles mesures.

Public et prérequis

Responsables et collaborateurs des services ressources humaines ou gestion des carrières des agents publics, juristes, chefs de service
Il est nécessaire de disposer d'une connaissance préalable des statuts de la fonction publique

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés.

La transformation de la gestion des congés pour raisons de santé
  • Les nouvelles règles du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026
    • l'évolution des justificatifs médicaux, des prescriptions et des prolongations
    • les contrôles administratifs et médicaux : conditions de mise en œuvre et conséquences sur la situation de l'agent
    • l'évolution des compétences du conseil médical et des procédures de contestation
    • le temps partiel thérapeutique : autorisation, renouvellement, refus pour nécessités de service et conséquences financières
  • La reprise des fonctions et le maintien dans l'emploi
    • la formation et le bilan de compétences pendant les congés pour raisons de santé
    • l'aptitude, les restrictions médicales, l'aménagement du poste et le reclassement
    • l'articulation entre congés de maladie, disponibilité d'office et période de préparation au reclassement

Appliquer | Cas pratique : instruire une demande de temps partiel thérapeutique et rédiger une décision de refus juridiquement sécurisée

Comprendre | Atelier : reconstituer le parcours d'un agent en congé de longue maladie jusqu'à sa reprise

Les congés annuels, les autorisations spéciales d'absence et les droits familiaux décret du 6 juillet 2026 - application au 1er janvier 2027
  • Le report des congés annuels et les obligations d'information
    • le nouveau régime de report et l'obligation d'information individuelle - Le point de départ et la durée des délais de report
    • les incidences des congés de maladie et des nécessités de service - Les agents annualisés, les fins de contrat et les régularisations de droits
  • La refonte des autorisations spéciales d'absence -
    • la consolidation du régime des ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux
    • les autorisations accordées de droit et celles subordonnées aux nécessités de service
    • les absences liées à la grossesse, à l'assistance médicale à la procréation et à l'adoption - La garde d'enfant malade, l'annonce d'un handicap ou d'une pathologie grave, et les événements familiaux
    • les aménagements horaires : allaitement, parentalité et rentrée scolaire
    • les demandes écrites, justificatifs, conditions d'attribution et motivation des refus - Les incidences sur le temps de travail et la gestion administrative des absences

Appliquer | Atelier : construire un tableau de gestion des ASA distinguant autorisations de droit, nécessités de service, durées, justificatifs et décisions

Comprendre | Cas pratique : traiter une demande de garde d'enfant malade et apprécier les conditions d'un refus

Les nouvelles modalités de rupture et de transition professionnelle
  • La rupture conventionnelle après sa pérennisation
    • les évolutions réglementaires d'août 2026
    • la procédure, les entretiens, l'assistance de l'agent et les garanties
    • les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité spécifique
    • les droits à l'assurance chômage et les risques financiers pour l'employeur

Appliquer | Atelier : conduire une procédure de rupture conventionnelle et calculer l'indemnité

  • Les mobilités et transitions professionnelles
    • les évolutions relatives à la disponibilité, au détachement et à la réintégration
    • le congé de transition professionnelle et l'accompagnement des restructurations

Expérimenter | Atelier : choix du dispositif selon la situation statutaire et les objectifs de l'agent

Appliquer | Étude de cas : identifier les irrégularités d'une convention et leurs conséquences

Les évolutions jurisprudentielles en matière de responsabilité, de discipline et de protection
  • Les accidents de service et les maladies professionnelles
    • l'imputabilité au service et la prise en compte de l'état antérieur
    • la distinction entre consolidation, guérison, aptitude et fin du CITIS
    • les expertises médicales, les décisions administratives et les voies de recours

[Analyser] Étude jurisprudentielle : apprécier l'imputabilité d'un accident et la portée d'une consolidation

  • Les garanties disciplinaires et les enquêtes administratives
    • le droit de se taire : champ d'application et distinction entre enquête et procédure disciplinaire
    • les droits de la défense, la communication du dossier et les garanties procédurales
    • la preuve des faits, la motivation et la proportionnalité de la sanction

Appliquer | Atelier : construire une procédure d'enquête et rédiger une décision juridiquement motivée

  • Le harcèlement, les discriminations et la protection fonctionnelle
    • la distinction entre harcèlement, faute disciplinaire et responsabilité administrative
    • les conditions d'une enquête impartiale et contradictoire lorsque les garanties applicables l'exigent
    • la protection fonctionnelle et les mesures conservatoires

Évaluer | Quiz : identifier les garanties procédurales et les risques d'annulation

Les actualités de la carrière, du dialogue social et des obligations de l'employeur
  • La carrière et les lignes directrices de gestion
    • la portée des LDG et les limites de leur pouvoir d'orientation
    • les évolutions jurisprudentielles en matière de mobilité, de promotion et de décisions individuelles
    • l'exploitation du rapport social unique et de la base de données sociales

Appliquer | Atelier : contrôler la légalité d'un critère de LDG

  • Les élections professionnelles de décembre 2026
    • la préparation du renouvellement des instances représentatives.
    • les évolutions relatives aux commissions consultatives paritaires et aux règles de fonctionnement

Comprendre | Étude de cas : préparer la mise en conformité d'un règlement des absences et des procédures RH

Évaluer | Quiz final : identifier les évolutions réglementaires et jurisprudentielles nécessitant une action de l'employeur

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une formation opérationnelle sur les évolutions de la réforme de la fonction publique intégrant les derniers textes
  • Une session d'actualisation des connaissances réservée aux professionnels disposant d'une connaissance préalable des statuts de la fonction publique

Prochaines sessions

  • le 11 Décembre 2026

  • Paris Montparnasse ou à distance

Places disponibles

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  • le 22 Mars 2027

  • Paris Montparnasse ou à distance

Places disponibles

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  • le 21 Juin 2027

  • Paris Montparnasse ou à distance

Places disponibles

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Avis clients

Noté 4.5/5

Préparation et conditions matérielles
4.2/5
Pédagogie et animation
4.5/5
Durée et contenu
4.5/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.6/5
Impact de la formation
4.4/5
Recommandations de la formation
4.4/5

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  • 3 jours
  • Programmé tout au long de l'année

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