Actualités et perfectionnement allocations chômage - fonction publique

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance chômage définie par le décret du 29 septembre 2021 et les mesures de modulation de la durée d'indemnisation introduite par le décret du 30 mars 2023

Les conditions d'ouverture de droits et la durée d'indemnisation

• Ouverture des droits 
  • perte involontaire d'emploi : particularité du secteur public
  • modalités de décompte de l'affiliation - nouvelle condition d'affiliation minimale - prolongation de la période de référence
  • rappel des autres conditions d'ouverture de droit
    • Appliquer | Cas pratiques : prise en compte dans l'affiliation d'une période de formation
• Durée d'indemnisation
  • bornes d'âge pour les filières d'indemnisation
  • réforme du calcul de la durée d'indemnisation
  • prolongation des droits épuisés : conditions requises
    • Appliquer | Cas pratique : quelles possibilités de prolongement de droits au chômage pour un agent qui a épuisé ses droits et qui justifie de peu de trimestres de retraite ?

Calcul et mise en paiement de l'ARE

• Détermination du montant de l'allocation : impacts des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence
  • période, salaire de référence, montant de l'allocation (avec et sans temps partiel)
    • Appliquer | Cas pratique : détermination du montant de l'ARE en présence de plusieurs quotités de temps partiel sur la période de référence
  • neutralisation des périodes de confinement
  • application des prélèvements sociaux
    • Appliquer | Cas pratique sur les nouvelles modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux
• Paiement de l'ARE : détermination du point de départ de l'indemnisation
  • articulation des différés d'indemnisation et du délai d'attente
    • Appliquer | Application pratique : détermination du premier jour indemnisable
• Modulation de la durée de l'indemnisation selon l'état du marché de l'emploi

Reprise du versement des droits, cumul, droit d'option, droits rechargeables, agents multi-employeurs : quels impacts sur la gestion des allocations ?

• Reprise de droits ou exercice du droit d'option par l'allocataire ?
  • Expérimenter | Atelier : gestion d'une reprise d'activité suivie d'une nouvelle demande d'indemnisation
• Reprise d'une activité en cours d'indemnisation : cumul entre l'ARE et une activité professionnelle
  • Appliquer | Cas pratique sur la reprise d'une activité en cours d'indemnisation
• Renforcement des droits des salariés "multi-employeurs" : révision du salaire journalier de référence
• Droits rechargeables : conditions
  • Appliquer | Cas pratique : rechargement des droits d'un agent arrivant au terme de ses droits initiaux

Cumul de l'ARE avec une pension vieillesse ou invalidité

• Cumul de l'ARE avec une pension d'invalidité
  • Appliquer | Calcul de l'ARE en cas de cumul ou non des revenus avec la pension d'invalidité
• Cumul de l'ARE avec une pension de retraite
  • Comprendre | Étude de l'instruction Pôle emploi du 21 mai 2015 : présentation des cas de liquidation anticipée de retraite qui interrompent le service des allocations

Règles de coordination secteur public / Pôle emploi

• Ouverture et reprise des droits - Rechargement des droits
• Répartition des compétences entre l'employeur public et Pôle emploi
  • Comprendre | Étude de l'instruction Pôle emploi du 21 mai 2015 relative à la coordination entre Pôle emploi et les employeurs publics en auto-assurance

Chômage et position statutaire de l'agent titulaire

• Cas de l'agent non réintégré, faute de poste vacant, suite à un détachement (FPH) ou à une disponibilité
  • Comprendre | Apport jurisprudentiel relatif aux modalités de licenciement suite au refus de poste vacant