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Formation - La Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique

Répondre aux enjeux des nouvelles dispositions appliquées à la fonction publique

  • Réf. PVCL

Noté 4.4/5

Débutée en 2020, la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a pour objet de renforcer l’accès de l’ensemble des personnels de la Fonction publique à une couverture santé complémentaire obligatoire.

Ainsi, de nombreux textes sont venus modifier, au cours des 4 dernières années, les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de la PSC, pour les 3 versants de la fonction publique : État, territoriale, hospitalière.

Dans la Fonction publique d'État, par exemple, si l'entrée en vigueur de la réforme a été repoussée au 1er janvier 2025, les négociations se sont considérablement accélérées au cours des derniers mois.

Un accord interministériel d'octobre 2023 relatif à "l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la Fonction publique d'État" a ainsi été publié au Journal officiel le 3 janvier.

Cette formation "La Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique" vous permettra d'intégrer tous ces changements et toute l'actualité de la PSC, et aussi de mieux connaitre le fonctionnement et l'environnement juridique de la PSC des agents publics : conditions et mécanismes d'adhésion aux contrats collectifs par les employeurs pour chaque catégorie de bénéficiaire, actif, ayant-droit ou retraité, conséquences des nouveaux textes pour votre établissement et vos agents...

Cette formation est destinée à tou(te)s les professionnel(le)s RH chargé(e)s de la gestion des contrats de protection sociale complémentaire des agents publics. Elle est animée par Marc Marchal, consultant expert en couverture santé et prévoyance de la fonction publique.

Objectifs

  • Intégrer les mécanismes de la protection sociale statutaire des agents de la fonction publique.
  • Évaluer les faiblesse et carences en matière de protection sociale de base.
  • Identifier les mécanismes actuels de Protection Sociale Complémentaire (PSC) : référencement, labellisation, convention de participation.
  • Mesurer l'impact de la réforme introduite par la loi du 7 août 2020 et des ordonnances du 17 février 2021.
  • Anticiper les conséquences des évolutions en préparation au sein de son établissement.

Public et prérequis

DRH, RRH ou collaborateurs des services RH/personnel/paie, partenaires sociaux, services sociaux, membres des comités sociaux
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

L’évolution des droits des fonctionnaires et des agents de droit public : le régime statutaire
  • Droits à congés maladie
    • maladie ordinaire
    • congé de longue maladie
    • congé de longue durée

Appliquer | Cas pratique sur le calcul du traitement d'un agent en congé maladie pour mettre en évidence la perte de revenu

  • Inaptitude physique
  • Décès
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique
  • Etat des lieux de la protection sociale complémentaire actuelle
    • fonction publique d’Etat : La procédure de référencement des organismes de PSC
    • fonction publique territoriale : la labellisation ou la convention de participation
    • fonction publique hospitalière : les attributions du Centre de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS)
  • Participation obligatoire de l’employeur au financement d’une couverture complémentaire
    • pour quel type de garanties frais de santé et prévoyance ?
    • calendrier de mise en œuvre de 2022 à 2026
  • Négociation d’accords collectifs pour la FPE et la FPT
    • régimes collectifs obligatoires pour les actifs, les retraités et ayants droit
    • cas de dispenses d’adhésion
    • niveau de garanties minimum et garanties optionnelles

Comprendre | Quiz sur la mise en place d’un contrats collectifs pour les Agents d’Etat

L’élaboration du cahier des charges pour sélectionner l’organisme assureur
  • Comment construire un appel d’offre ?
  • Quels sont les éléments concernant les garanties des contrats santé/prévoyance
  • Quels sont les spécificités du formalisme de la mise en place
  • Quels éléments transmettre à l’organisme assureur
Le cadre juridique des contrats de prévoyance complémentaire
  • Décrets et arrêtés
  • La vie du contrat, et le formalisme souscription, modification et résiliation d’un contrat
  • Principales mesures de protection des assurés dans le cadre de la loi Evin
  • Suivi des prestations et des remboursements : le compte de résultat
  • La fiscalité des cotisations et des prestations
  • Accord de méthode

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Les réponses d'un consultant expert en protection sociale, secteur public et privé
  • Des exercices en sous-groupes, des cas concrets, pour favoriser les échanges et s'assurer de la validation des acquis

Prochaines sessions

  • le 11 Octobre 2024

  • Paris Montparnasse ou à distance


Places disponibles


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  • le 11 Octobre 2024

  • Formation à distance


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Les avis

Noté 4.4/5

Préparation et conditions matérielles
4.4/5
Pédagogie et animation
4.4/5
Durée et contenu
4.4/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.5/5
Impact de la formation
4.3/5
Recommandations de la formation
4.2/5

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