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Formation - Congés pour raison de santé, reclassement et invalidité des fonctionnaires

Réglementation et bonnes pratiques

  • Réf. YSOL

  • Exclu INTRA

Cette formation, dispensée en exclusivité intra, vous propose un tour d'horizon complet de la gestion de la maladie dans votre établissement.

Destinée aux agents administratifs chargés des absences, responsables et collaborateurs des services RH / Personnel / Paie chargés de gérer les maladies, responsables des affaires sociales, elle vous permet de maîtriser la réglementation et les bonnes pratiques de gestion des dossiers.

En 3 jours, vous connaitrez en détails toutes les procédures à suivre, quelque soit le statut des agents et le type de maladie, et toutes les règles à respecter : décompte des congés, règles de coordination entre les différents régimes pour les agents titulaires, imputabilité au service, reclassement et invalidité...

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et jurisprudences : maintien du demi-traitement à titre conservatoire, mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, présomption d'imputabilité au service, création du CITIS...

Objectifs

  • Assurer la gestion courante des congés pour raison de santé.
  • Se repérer dans les conditions d’octroi des différents congés pour raison de santé, leur durée.
  • Appliquer les règles de coordination entre les différents régimes pour les agents titulaires.
  • Gérer l’issue des congés : reprise avec aménagement, reclassement, disponibilité d’office, retraite pour invalidité.

Public et prérequis

Agents administratifs chargés des absences, responsables et collaborateurs RH/personnel/paie chargés de gérer les maladies, responsables des affaires sociales
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Programme

Les congés pour raison de santé des fonctionnaires : CMO, CLM, CLD
  • Rappel des conditions pour bénéficier d’un congé pour raison de santé
  • Distinguer congé ordinaire de maladie, congé longue maladie, congé de longue durée
    • durée et droits à traitement
    • impact de la journée de carence
    • décompte des droits à congé
    • conséquence sur la carrière : stage, RTT et articulation avec les congés annuels

Appliquer | Cas pratique : maintien de droit à plein et demi-traitement CMO

Appliquer | Cas pratique : la reconstitution des droits à CLM

  • Création du conseil médical (décrets du 11 mars 2022) et gestion des CMO, CLM, CLD

Évaluer | Cas pratique : la gestion d'un congé pour raison de santé

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
  • La notion d’accident de service, de trajet, de mission et de circonstances particulières
  • La notion de maladie professionnelle

Appliquer | Illustrations d'application de tableaux de maladie professionnelle

  • Reconnaissance de l'imputabilité au service et procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
  • Rôle des instances administratives et médicales : service RH, supérieur hiérarchique, médecin agréé, médecin du travail et conseil médical

Comprendre | Schéma des procédures d'instruction de l'imputabilité

  • Conditions de placement en CITIS : non-respect des délais, notification de la décision à l'agent
  • Les droits de l’agent : congé spécifique, rémunération plein traitement, prise en charge des frais, conséquences sur la carrière
  • Les obligations de l'employeur et de l'agent
  • La gestion du CITIS : consolidation, guérison, terme du congé

Comprendre | Etude de cas sur la gestion du CITIS

  • La réparation des séquelles de l'agent : l'ATI, la RVI et les dommages et intérêts...
L’issue des congés pour raison de santé et du CITIS
  • Aptitude
    • la réintégration
    • l'aménagement de poste
    • la reprise à temps partiel thérapeutique : modalités issues des derniers décrets
    • la nouvelle affectation

Comprendre | Brainstorming : les cas d'aménagement de poste impossibles

Comprendre | Étude de jurisprudences

  • Inaptitude aux emplois du grade
    • mise en place de la période de préparation au reclassement : décret du 20 juin 2018 (FPE) et décret du 5 mars 2019 (FPT), décret du 18 mai 2021 (FPH)
    • les modalités de reclassement (apports des décrets du 22 mars 2022)

Comprendre | Brainstorming : les contenus de la période de préparation au reclassement

  • Inaptitude temporaire à toutes fonctions
    • distinction avec la disponibilité d'office à titre conservatoire
    • la mise d’office en disponibilité pour raison de santé (DORS) : procédure, rémunération

Évaluer | Quiz sur les disponibilités d'office

  • Inaptitude aux fonctions sans possibilité de reclassement ou inaptitude totale et définitive à toutes fonctions 
    • radiation des cadres pour invalidité : les grandes étapes de la procédure, les droits de l'agent

Évaluer | Quiz de validation des acquis

Les + de cette formation

  • De nombreux exemples et cas pratiques : décompte de droits à congés maladie, calcul de maintien de salaire, calcul d'IJSS...
  • La possibilité de travailler sur les documents apportés par les participants pour une approche encore plus personnalisée : dossiers de maladies contractées en service ou d'accidents de service

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