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Contrats des agents contractuels de droit public

Sécuriser les actes d’engagement et de sortie de service


La gestion RH des agents contractuels de droit public soulève de nombreuses questions : quels sont les cas de recours possibles aux agents contractuels ? Comment fixer et faire évoluer la rémunération de ces agents ? Comment renouveler les contrats ou y mettre un terme ?

Cette formation, intégrant les dernières nouveautés issues de la loi de transformation de la Fonction publique et des décrets applicables aux agents contractuels, notamment les décrets du 25 avril 2022, du 16 mai 2022 et du 12 août 2022), vous permettra de maîtriser chacune des étapes de la gestion RH des agents contractuels.

Vous connaîtrez les cas de recours aux agents contractuels de droit public (conditions de recrutement, durée de contrat…), les règles de fixation et d'évolution de leur rémunération, et vous pourrez sécuriser les cas et les modalités pratiques de renouvellement et de refus de renouvellement de contrat.

Objectifs

  • Distinguer les cas de recours aux agents contractuels de droit public.
  • Définir les règles de fixation et d’évolution de la rémunération.
  • Sécuriser les cas et les modalités pratiques de renouvellement et de refus de renouvellement de contrat.
  • Identifier les obligations de reclassement et les conséquences de la sortie de service.
  • Intégrer les modifications consécutives à la loi de transformation de la FP.

Programme

Le programme de cette formation est adapté pour prendre en compte les toutes dernières nouveautés : nouvelles modalités de recours aux agents contractuels, modifications issues de la loi de transformation, dernières jurisprudences sur l'évolution de la rémunération et l'appréciation de la perte involontaire d'emploi.

Les cas de recours aux agents contractuels

  • Les dérogations au principe de recrutement des agents titulaires sur emploi permanent : praticiens, ouvriers de l'Etat, agents des EPA de l'Etat, emplois fonctionnels et de direction
  • Répondre aux emplois temporaires du service public : le recrutement pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier
  • Les besoins-missions : le contrat de projet
  • Le recrutement sur emploi permanents :
    • faire face à un besoin temporaire : remplacement et vacance de poste
    • faire face à un besoin permanent : l'absence de corps de fonctionnaire, les nécessités de service, l'absence de formation statutaire préalable à la titularisation, les temps non complet et autres motifs
      • Appliquer Appliquer | Cas pratique : identifier les motifs de recrutement adaptés aux besoins
  • Les possibilités et modalités d'octroi de Contrats à durée indéterminée

Recrutement des agents contractuels de droit public

  • La procédure de recrutement des agents contractuels
  • Conditions de recrutement des agents contractuels : casier judiciaire, modifications des conditions d'appréciation de l'aptitude physique, âge, déontologie...
  • Promesse d’embauche et fonction publique : la responsabilité employeur
  • Forme de l’acte d’engagement : contenu obligatoire et facultatif
  • Définir la durée de l’engagement
  • L'encadrement de la période d’essai : détermination de la durée, renouvellement et procédure de licenciement en cours et au terme de la période d'essai
  • Fixer la rémunération - évolution de la rémunération CDD/CDI - l'obligation de réexamen/réévaluation au minimum tous les trois ans
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique : rédiger des actes de recrutement

Le terme du CDD : la gestion de la fin de contrat

  • La possibilité de renouvellement de contrat en fonction du motif de recrutement
  • Procédure en cas de proposition de renouvellement de contrat : délais de prévenance
  • Le refus de renouvellement de la part de l'employeur
    • l'opportunité du refus de renouvellement : une liberté totale de l'employeur ? Conséquences du refus de renouvellement illégal
    • le délai de prévenance et l'éventuel entretien préalable
  • Le refus de renouvellement de l’agent : refus explicite/implicite, impact du refus de renouvellement sur l'ouverture des droits au chômage, légitimité du refus de renouvellement
    • cible Évaluer | Quiz sur les possibilités de renouvellement / refus de renouvellement de l'employeur

Démission

  • Préavis, forme et conséquences de la démission et IDV
  • La rupture conventionnelle des agents contractuels

Licenciement des agents contractuels

  • Les différents motifs de licenciement : disciplinaire, insuffisance professionnelle, suppression d’emploi, inaptitude physique, à l’issue de certains congés, pour perte de motif ou de l’une des conditions de recrutement, limite d’âge, abandon de poste
  • Le préavis et les obligations de l’employeur : procédure de licenciement, précision de l'obligation de reclassement à charge de l'employeur…
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique : reconstruire les étapes d'une procédure de licenciement
  • Cas de versement et calcul de l’indemnité : la reprise d’ancienneté, les agents à temps partiel, spécificité des agents à temps non-complet
  • L’indemnité compensatrice de congés payés : extension à la démission et prise en compte de la jurisprudence européenne
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique : calculer une indemnité de licenciement
  • Conséquences du licenciement illégal

Sortie de service et versement des Allocations d'aide au Retour à l’Emploi (ARE)

  • L'appréciation de la perte involontaire d'emploi : les cas de versement des ARE
  • Comment remplir l'attestation employeur pôle emploi ?
    • cible Évaluer | Quiz de validation des acquis

Les plus

Les plus

  • Une formation pratique et ancrée dans l’actualité pour une gestion optimale du renouvellement des actes d’engagement et des sorties de services
  • Un consultant spécialiste du secteur public privilégiant une pédagogie participative et l’apport de conseils et pratiques opérationnels
  • Une formation de perfectionnement pour les agents chargés de la gestion des contractuels
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2021

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d’application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l’issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Public et Témoignages

Public et prérequis

Cadres et gestionnaires des services RH, agents administratifs chargés de la gestion des agents contractuels

Il est recommandé de disposer d'une connaissance générale des agents contractuels ou d'avoir participé à la formation GERESO sur ce thème

Témoignages

« A l'avenir, j'aimerais m'orienter vers un poste de gestionnaire RH. C'est pourquoi j'ai décidé d'approfondir mes compétences en participant à la formation de GERESO sur les contrats des agents non-titulaires de droit public ! »

« Je suis gestionnaire et référent en matières de ressources humaines dans un centre de formation d'apprentis, rattaché juridiquement à un Groupement d'Intérêt Public. Ce GIP a des règles de fonctionnement différentes d'un établissement public classique, c'est pourquoi semblait important de mieux comprendre les règles relatives aux contrats des agents non titulaires de droit public grâce à cette formation de GERESO. »

« Travaillant dans le service RH d'un établissement public, j’ai ressenti le besoin d’actualiser mes connaissances en matière de règlementation applicable aux agents non titulaires. Les situations concrètes m'ont permis de mieux comprendre la réglementation et les bonnes pratiques à adopter. C'est un vrai plus pour cette formation. »

+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13041
Annexe(s) : 82055

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Contrats des agents contractuels de droit public :

  • Contractuel agent,
  • Recrutement recruter agent contractuel,
  • Rémunération agent contractuel,
  • Sortie de service agent contractuel,
  • Agent de la fonction publique contractuel,
  • Acte d’engagement agent contractuel,
  • Allocations de Retour à l'Emploi (ARE),
  • Démission d'un agent contractuel,
  • Licenciement agent contractuel

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