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Contrats des agents contractuels de droit public

Sécuriser les actes d’engagement et de sortie de service


Cette formation, intégrant les dernières nouveautés issues de la loi de transformation de la FOnction publique applicables aux agents contractuels, vous permettra de maîtriser les cas de recours aux agents non-titulaires de droit public (conditions au recrutement, durée de contrat…), de clarifier les règles de fixation et d'évolution de la rémunération, et de sécuriser les cas et les modalités pratiques de renouvellement et de refus de renouvellement de contrat.

Objectifs

  • Distinguer les cas de recours aux agents contractuels de droit public : quelles conditions au recrutement, quelle durée de contrat ?
  • Clarifier les règles de fixation et d’évolution de la rémunération.
  • Sécuriser les cas et les modalités pratiques de renouvellement et de refus de renouvellement de contrat.
  • Identifier les obligations de reclassement et les conséquences de la sortie de service notamment en matière d’allocations de retour à l’emploi.
  • Appréhender les modifications consécutives à la loi de transformation de la FP.

Programme

Le programme de cette formation est adapté pour prendre en compte les toutes dernières nouveautés, et notamment les nouvelles modalités de recours aux agents contractuels dans les trois versants, les modifications issues de la loi de transformation de la Fonction publique et les dernières jurisprudences sur l'évolution de la rémunération et l'appréciation de la perte involontaire d'emploi.

Qu’est-ce qu’un agent contractuel de droit public ?

  • Définition jurisprudentielle - Critères de reconnaissance
  • Distinguer agent contractuel de droit public et vacataire

Les cas de recours aux agents contractuels dans le cadre de la loi de transformation de la FP

  • Principe d’occupation des emplois civils permanents par des fonctionnaires
  • Elargissement des exceptions et des dérogations

Recrutement des agents contractuels de droit public

  • Promesse d’embauche et fonction publique : la responsabilité employeur
  • Conditions de recrutement des agents contractuels
  • Forme de l’acte d’engagement : contenu obligatoire et facultatif
  • Définir la durée de l’engagement
  • Fixer la rémunération - Évolution de la rémunération CDD/CDI
  • L'encadrement de la période d’essai
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique : rédaction d’un acte de recrutement

Renouvellement de l’acte d’engagement

  • Quelles possibilités de renouvellement ? Renouvellement implicite et en CDI
  • Respecter la procédure de préavis

Refus de renouvellement de l’acte d’engagement

  • Refus de renouvellement de l’agent : forme du refus, refus de renouvellement légitime, conséquences en matière de chômage
  • Refus de renouvellement de l’employeur : l’employeur est-il libre de refuser le renouvellement ? Forme du refus et procédure, conséquences du refus de renouvellement illégal
  • La responsabilité employeur en cas de refus de renouvellement illégal

Licenciement des agents contractuels

  • Les différents motifs de licenciement : disciplinaire, insuffisance professionnelle, suppression d’emploi, inaptitude physique, à l’issue de certains congés, pour perte de motif ou de l’une des conditions de recrutement, limite d’âge, abandon de poste
  • Le préavis et les obligations de l’employeur : nouvelle procédure de licenciement, précision de l'obligation de reclassement à charge de l'employeur...
  • Cas de versement et calcul de l’indemnité : la reprise d’ancienneté, les agents à temps partiel, spécificité des agents à temps non-complet
  • L’indemnité compensatrice de congés payés
  • Conséquences du licenciement illégal
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique : calcul d’une indemnité de licenciement

Démission 

  • Préavis, forme et conséquences de la démission
  • L’indemnité de départ volontaire des agents contractuels

Sortie de service et versement des Allocations d'aide au Retour à l’Emploi (ARE)

  • L’appréciation de la perte involontaire d’emploi
  • Les cas de versement des ARE
    • cible Évaluer | Quiz de validation des acquis

Les plus

Les plus

  • Une formation pratique et ancrée dans l’actualité pour une gestion optimale du renouvellement des actes d’engagement et des sorties de services des agents contractuels
  • Un consultant spécialiste du secteur public privilégiant une pédagogie participative et l’apport de conseils et pratiques opérationnels
  • Une formation de perfectionnement pour les agents chargés de la gestion des contractuels
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2021

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d’application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l’issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Public et Témoignages

Public et prérequis

Cadres et gestionnaires des services RH/personnel, agents administratifs chargés de la gestion des agents contractuels, toute personne souhaitant approfondir ses connaissances de l’emploi public

Disposer d'une connaissance générale des agents contractuels ou avoir participé à la formation GERESO sur ce thème

Témoignages

« A l'avenir, j'aimerais m'orienter vers un poste de gestionnaire RH. C'est pourquoi j'ai décidé d'approfondir mes compétences en participant à la formation de GERESO sur les contrats des agents non-titulaires de droit public ! »

« Je suis gestionnaire et référent en matières de ressources humaines dans un centre de formation d'apprentis, rattaché juridiquement à un Groupement d'Intérêt Public. Ce GIP a des règles de fonctionnement différentes d'un établissement public classique, c'est pourquoi semblait important de mieux comprendre les règles relatives aux contrats des agents non titulaires de droit public grâce à cette formation de GERESO. »

« Travaillant dans le service RH d'un établissement public, j’ai ressenti le besoin d’actualiser mes connaissances en matière de règlementation applicable aux agents non titulaires. Les situations concrètes m'ont permis de mieux comprendre la réglementation et les bonnes pratiques à adopter. C'est un vrai plus pour cette formation. »

+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13041
Annexe(s) : 82055

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Contrats des agents contractuels de droit public :

  • Contractuel agent,
  • Recrutement recruter agent contractuel,
  • Rémunération agent contractuel,
  • Sortie de service agent contractuel,
  • Agent de la fonction publique contractuel,
  • Acte d’engagement agent contractuel,
  • Allocations de Retour à l'Emploi (ARE),
  • Démission d'un agent contractuel,
  • Licenciement agent contractuel

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Contrats des agents contractuels de droit public

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