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Formation - Contrats des agents contractuels de droit public

Règlementation et aspects pratiques

  • Réf. CANT

Noté 4.3/5

La gestion RH des agents contractuels de droit public soulève de nombreuses questions : quels sont les cas de recours possibles aux agents contractuels ? Comment fixer et faire évoluer la rémunération de ces agents ? Comment renouveler les contrats ou y mettre un terme ?

Cette formation, intégrant les dernières nouveautés issues de la loi de transformation de la Fonction publique vous permettra de maîtriser chacune des étapes de la gestion RH des agents contractuels.

Vous connaîtrez les cas de recours aux agents contractuels de droit public (conditions de recrutement, durée de contrat…), les règles de fixation et d'évolution de leur rémunération, et vous pourrez sécuriser les cas et les modalités pratiques de renouvellement et de refus de renouvellement de contrat.

Objectifs

  • Se repérer dans les cas de recours aux agents contractuels.
  • Appliquer les règles et la procédure de recrutement des agents contractuels.
  • Sécuriser l'acte d'engagement.
  • Gérer l'arrivée du terme du contrat et la procédure de renouvellement du contrat.
  • Gérer la fin du contrat et ses conséquences : démission, licenciement.

Public et prérequis

Cadres et gestionnaires des services RH, agents administratifs chargés de la gestion des agents contractuels
Il est recommandé de disposer d'une connaissance générale des agents contractuels ou d'avoir participé à la formation GERESO sur ce thème

Programme

Les cas de recours aux agents contractuels
  • Principe d'occupation des emplois permanents par les fonctionnaires : distinction agents contractuels versus vacataires
  • Répondre aux emplois temporaires du service public : le recrutement pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier
  • Les besoins-missions : le contrat de projet
  • Le recrutement sur emploi permanents :
    • faire face à un besoin temporaire : remplacement et vacance de poste
    • faire face à un besoin permanent : l'absence de corps de fonctionnaire, les nécessités de service, l'absence de formation statutaire préalable à la titularisation, les temps non complet et autres motifs

Appliquer | Cas pratique : identifier les motifs de recrutement adaptés aux besoins

  • Les possibilités et modalités d'octroi de Contrats à durée indéterminée
Recrutement des agents contractuels de droit public
  • La procédure de recrutement des agents contractuels
  • Conditions de recrutement des agents contractuels : casier judiciaire, modifications des conditions d'appréciation de l'aptitude physique, âge, déontologie...
  • Promesse d’embauche et fonction publique : la responsabilité employeur
  • Forme de l’acte d’engagement : contenu obligatoire et facultatif
  • Définir la durée de l’engagement
  • L'encadrement de la période d’essai : détermination de la durée, renouvellement et procédure de licenciement en cours et au terme de la période d'essai
  • Fixer la rémunération - évolution de la rémunération CDD/CDI - l'obligation de réexamen/réévaluation au minimum tous les trois ans

Appliquer | Cas pratique : rédiger des actes de recrutement

Appliquer | Cas pratique : rédiger des actes de recrutement

Le terme du CDD : la gestion de la fin de contrat
  • La possibilité de renouvellement de contrat en fonction du motif de recrutement
  • Procédure en cas de proposition de renouvellement de contrat : délais de prévenance
  • Le refus de renouvellement de la part de l'employeur
    • l'opportunité du refus de renouvellement : une liberté totale de l'employeur ? Conséquences du refus de renouvellement illégal
    • le délai de prévenance et l'éventuel entretien préalable
  • Le refus de renouvellement de l’agent : refus explicite/implicite, impact du refus de renouvellement sur l'ouverture des droits au chômage, légitimité du refus de renouvellement

Évaluer | Quiz sur les possibilités de renouvellement / refus de renouvellement de l'employeur

Évaluer | Quiz sur les possibilités de renouvellement / refus de renouvellement de l'employeur

Démission
  • Préavis, forme et conséquences de la démission et IDV
  • La rupture conventionnelle des agents contractuels
Licenciement des agents contractuels
  • Les différents motifs de licenciement : disciplinaire, insuffisance professionnelle, suppression d’emploi, inaptitude physique, à l’issue de certains congés, pour perte de motif ou de l’une des conditions de recrutement, limite d’âge, abandon de poste
  • Le préavis et les obligations de l’employeur : procédure de licenciement, précision de l'obligation de reclassement à charge de l'employeur…

Appliquer | Cas pratique : reconstruire les étapes d'une procédure de licenciement

  • Cas de versement et calcul de l’indemnité : la reprise d’ancienneté, les agents à temps partiel, spécificité des agents à temps non-complet
  • L’indemnité compensatrice de congés payés : extension à la démission et prise en compte de la jurisprudence européenne

Appliquer | Cas pratique : calculer une indemnité de licenciement

  • Conséquences du licenciement illégal
Sortie de service et versement des Allocations d'aide au Retour à l’Emploi (ARE)
  • L'appréciation de la perte involontaire d'emploi : les cas de versement des ARE
  • Comment remplir l'attestation employeur pôle emploi ?

Évaluer | Quiz de validation des acquis

Évaluer | Quiz de validation des acquis

Modalités pédagogiques

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d’application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l’issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une formation pratique et ancrée dans l’actualité pour une gestion optimale du renouvellement des actes d’engagement et des sorties de services
  • Un consultant spécialiste du secteur public privilégiant une pédagogie participative et l’apport de conseils et pratiques opérationnels
  • Une formation de perfectionnement pour les agents chargés de la gestion des contractuels
  • Des exercices pratiques tout au long de la formation pour valider ses acquis

Prochaines sessions

  • les 6 et 7 Mai 2024


Places disponibles


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  • les 6 et 7 Mai 2024

  • GERESO PARIS


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  • les 23 et 24 Septembre 2024

  • GERESO PARIS


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  • les 9 et 10 Décembre 2024


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Les avis

Noté 4.3/5

Préparation et conditions matérielles
4.2/5
Pédagogie et animation
4.3/5
Durée et contenu
4.5/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.5/5
Impact de la formation
4.2/5
Recommandations de la formation
4.1/5

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