Contrats des agents contractuels de droit public

Le programme de cette formation est adapté pour prendre en compte les toutes dernières nouveautés : nouvelles modalités de recours aux agents contractuels, modifications issues de la loi de transformation, dernières jurisprudences sur l'évolution de la rémunération et l'appréciation de la perte involontaire d'emploi.

Les cas de recours aux agents contractuels

• Principe d'occupation des emplois permanents par les fonctionnaires : distinction agents contractuels versus vacataires
• Répondre aux emplois temporaires du service public : le recrutement pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier
• Les besoins-missions : le contrat de projet
• Le recrutement sur emploi permanents :
  • faire face à un besoin temporaire : remplacement et vacance de poste
  • faire face à un besoin permanent : l'absence de corps de fonctionnaire, les nécessités de service, l'absence de formation statutaire préalable à la titularisation, les temps non complet et autres motifs
    • Appliquer | Cas pratique : identifier les motifs de recrutement adaptés aux besoins
• Les possibilités et modalités d'octroi de Contrats à durée indéterminée

Recrutement des agents contractuels de droit public

• La procédure de recrutement des agents contractuels
• Conditions de recrutement des agents contractuels : casier judiciaire, modifications des conditions d'appréciation de l'aptitude physique, âge, déontologie...
• Promesse d’embauche et fonction publique : la responsabilité employeur
• Forme de l’acte d’engagement : contenu obligatoire et facultatif
• Définir la durée de l’engagement
• L'encadrement de la période d’essai : détermination de la durée, renouvellement et procédure de licenciement en cours et au terme de la période d'essai
• Fixer la rémunération - évolution de la rémunération CDD/CDI - l'obligation de réexamen/réévaluation au minimum tous les trois ans
  • Appliquer | Cas pratique : rédiger des actes de recrutement

Le terme du CDD : la gestion de la fin de contrat

• La possibilité de renouvellement de contrat en fonction du motif de recrutement
• Procédure en cas de proposition de renouvellement de contrat : délais de prévenance
• Le refus de renouvellement de la part de l'employeur
  • l'opportunité du refus de renouvellement : une liberté totale de l'employeur ? Conséquences du refus de renouvellement illégal
  • le délai de prévenance et l'éventuel entretien préalable
• Le refus de renouvellement de l’agent : refus explicite/implicite, impact du refus de renouvellement sur l'ouverture des droits au chômage, légitimité du refus de renouvellement
  • Évaluer | Quiz sur les possibilités de renouvellement / refus de renouvellement de l'employeur

Démission

• Préavis, forme et conséquences de la démission et IDV
• La rupture conventionnelle des agents contractuels

Licenciement des agents contractuels

• Les différents motifs de licenciement : disciplinaire, insuffisance professionnelle, suppression d’emploi, inaptitude physique, à l’issue de certains congés, pour perte de motif ou de l’une des conditions de recrutement, limite d’âge, abandon de poste
• Le préavis et les obligations de l’employeur : procédure de licenciement, précision de l'obligation de reclassement à charge de l'employeur…
  • Appliquer | Cas pratique : reconstruire les étapes d'une procédure de licenciement
• Cas de versement et calcul de l’indemnité : la reprise d’ancienneté, les agents à temps partiel, spécificité des agents à temps non-complet
• L’indemnité compensatrice de congés payés : extension à la démission et prise en compte de la jurisprudence européenne
  • Appliquer | Cas pratique : calculer une indemnité de licenciement
• Conséquences du licenciement illégal

Sortie de service et versement des Allocations d'aide au Retour à l’Emploi (ARE)

• L'appréciation de la perte involontaire d'emploi : les cas de versement des ARE
• Comment remplir l'attestation employeur pôle emploi ?
  • Évaluer | Quiz de validation des acquis