Contrats des agents contractuels de droit public

Le programme de cette formation est adapté pour prendre en compte les toutes dernières nouveautés, et notamment les nouvelles modalités de recours aux agents contractuels dans les trois versants, les modifications issues de la loi de transformation de la Fonction publique et les dernières jurisprudences sur l'évolution de la rémunération et l'appréciation de la perte involontaire d'emploi.

Qu’est-ce qu’un agent contractuel de droit public ?

• Définition jurisprudentielle - Critères de reconnaissance
• Distinguer agent contractuel de droit public et vacataire

Les cas de recours aux agents contractuels dans le cadre de la loi de transformation de la FP

• Principe d’occupation des emplois civils permanents par des fonctionnaires
• Elargissement des exceptions et des dérogations

Recrutement des agents contractuels de droit public

• Promesse d’embauche et fonction publique : la responsabilité employeur
• Conditions de recrutement des agents contractuels
• Forme de l’acte d’engagement : contenu obligatoire et facultatif
• Définir la durée de l’engagement
• Fixer la rémunération - Évolution de la rémunération CDD/CDI
• L'encadrement de la période d’essai
  • Appliquer | Cas pratique : rédaction d’un acte de recrutement

Renouvellement de l’acte d’engagement

• Quelles possibilités de renouvellement ? Renouvellement implicite et en CDI
• Respecter la procédure de préavis

Refus de renouvellement de l’acte d’engagement

• Refus de renouvellement de l’agent : forme du refus, refus de renouvellement légitime, conséquences en matière de chômage
• Refus de renouvellement de l’employeur : l’employeur est-il libre de refuser le renouvellement ? Forme du refus et procédure, conséquences du refus de renouvellement illégal
• La responsabilité employeur en cas de refus de renouvellement illégal

Licenciement des agents contractuels

• Les différents motifs de licenciement : disciplinaire, insuffisance professionnelle, suppression d’emploi, inaptitude physique, à l’issue de certains congés, pour perte de motif ou de l’une des conditions de recrutement, limite d’âge, abandon de poste
• Le préavis et les obligations de l’employeur : nouvelle procédure de licenciement, précision de l'obligation de reclassement à charge de l'employeur...
• Cas de versement et calcul de l’indemnité : la reprise d’ancienneté, les agents à temps partiel, spécificité des agents à temps non-complet
• L’indemnité compensatrice de congés payés
• Conséquences du licenciement illégal
  • Appliquer | Cas pratique : calcul d’une indemnité de licenciement

Démission 

• Préavis, forme et conséquences de la démission
• L’indemnité de départ volontaire des agents contractuels

Sortie de service et versement des Allocations d'aide au Retour à l’Emploi (ARE)

• L’appréciation de la perte involontaire d’emploi
• Les cas de versement des ARE
  • Évaluer | Quiz de validation des acquis