2 jours
Rédaction des actes administratifs
Structurer, rédiger et sécuriser ses actes de gestion du personnel
La carrière des fonctionnaires est jalonnée de décisions administratives, qui peuvent donner lieu à la rédaction d’actes administratifs, favorables ou non aux agents. Par exemple, une décision de nomination par voie de détachement, une décision de refus de reprise d’ancienneté, une décision de prolongation de stage, une décision de refus de renouvellement de CDD en CDI, une décision de refus de placement en Congé de Longue Maladie (CLM)…
Ces actes administratifs doivent être rédigés de façon rigoureuse, à la fois sur le fond et la forme, afin d’éviter d’éventuels contentieux avec les agents concernés.
En participant à cette formation de 2 jours, vous apprendrez à structurer, rédiger et sécuriser vos actes de gestion du personnel. Au programme de cette formation : un quizz introductif, une partie théorique sur les principes juridiques et la motivation des actes administratifs, puis des applications pratiques se basant sur des études de cas variées, notamment des ateliers d'écriture permettent de bénéficier d'un focus sur les différents points de la loi Déontologie (disciplinaire, suspension, protection fonctionnelle, ...)
Le programme de cette formation est mis à jour en temps réel afin de prendre en compte les dernières nouveautés et les dernières jurisprudences : impacts de la loi Déontologie sur les écrits administratifs, nouvelles règles de retrait/abrogation du CRPA, incidences de la loi de transformation de la fonction publique.
Objectifs
- Identifier la réglementation concernant les actes administratifs de gestion du personnel.
- Motiver en droit et en fait les actes relatifs aux personnels.
- Assurer la sécurité juridique des actes administratifs pour prévenir les contentieux.
Programme
Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : impacts de la loi Déontologie (disciplinaires, suspension, protection fonctionnelle, ...) sur les écrits administratifs, les nouvelles règles de retrait/abrogation du CRPA
Évaluer | Quiz introductif à partir d’un acte administratif
Les principes juridiques de l’acte administratif
- La notion d’acte administratif et les différents types d’actes (express, implicites, unilatéraux…)
- La structuration de l’acte administratif
- Légalité externe et légalité interne des actes administratifs et leurs implications contentieuses
- Entrée en vigueur de l’acte administratif
- opposabilité et non rétroactivité
- délai et voies de recours
- retrait et abrogation
- annulation contentieuse et effets rétroactifs
La motivation des actes administratifs
- Cadre juridique de la motivation
- principe : le caractère facultatif de la motivation
- les exceptions et en particulier les articles L211-1 et suivants du CRPA
- Forme de la motivation
- motivation en droit et en fait
- délai
- Risques liés à la motivation
- impact de l’absence ou de l'insuffisance de motivation sur la légalité de l’acte et ses conséquences
- risques liés à la motivation formalisée
Applications pratiques : rédiger ou corriger des actes administratifs
Appliquer | Cas pratique : identifier les particularités des différents actes administratifs de gestion de personnel
Appliquer | Ateliers d'écriture sur des actes administratifs affectant la carrière des agents, et en particulier les actes défavorables pour lesquels les risques contentieux sont élevés. Chaque atelier d’écriture commence par un rappel du cadre statutaire.
- À titre d'exemples :
- - décision de nomination par voie de détachement
- - décision de refus de reprise d’ancienneté
- - décision de prolongation de stage
- - décision de refus de renouvellement d’un CDD en CDI
- - décision de refus de placement en Congé de Longue Maladie (CLM)
Évaluer | Quiz de validation des acquis
Les plus
Les plus
- Une pédagogie interactive basée sur l'alternance d'apports pratiques et théoriques, d'exemples et d'applications concrètes adaptés à chaque administration
- Des ateliers d'écritures sur différents actes administratifs de gestion du personnel, choisis par le stagiaire
- Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation
Évaluation de la formation
100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2022
Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles
Suivi et évaluation
Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Public et Témoignages
Public et prérequis
Responsables et gestionnaires des services de gestion des carrières, tout agent amené à rédiger des actes administratifs
Il est recommandé de connaître les principes fondamentaux des statuts de la fonction publique
Témoignages
Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.
+Pour aller plus loin
Formacode (version 11.0)
Formacode principal : 13041
Annexe(s) : 82055
Offres GERESO associées :
- Formation L'essentiel de la gestion administrative des RH dans la fonction publique
- Formation Gestion de carrières dans la fonction publique d'État et territoriale
- Formation Gestion de carrières dans la fonction publique hospitalière
- Formation Gestion du dossier individuel de l'agent
- Formation Gestion des contentieux en droit de la fonction publique
- Cette formation fait partie du parcours :
Formation Gestion intégrée dans la FPE
Formation Gestion intégrée dans la FPH
Formation Gestion intégrée dans la FPT
Mots-clés associés au stage Rédaction des actes administratifs :
- Acte administratif rédaction,
- Rédiger des actes administratifs,
- Législation actes administratifs,
- Gestion des Ressources Humaines (GRH) du personnel actes administratifs,
- Motivation des actes administratifs
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