Rédaction des actes administratifs

Structurer, rédiger et sécuriser ses actes de gestion du personnel

La carrière des fonctionnaires est jalonnée de décisions administratives, qui peuvent donner lieu à la rédaction d’actes administratifs, favorables ou non aux agents. Par exemple, une décision de nomination par voie de détachement, une décision de refus de reprise d’ancienneté, une décision de prolongation de stage, une décision de refus de renouvellement de CDD en CDI, une décision de refus de placement en Congé de Longue Maladie (CLM)…

Ces actes administratifs doivent être rédigés de façon rigoureuse, à la fois sur le fond et la forme, afin d’éviter d’éventuels contentieux avec les agents concernés.

En participant à cette formation de 2 jours, vous apprendrez à structurer, rédiger et sécuriser vos actes de gestion du personnel. Au programme de cette formation : un quizz introductif, une partie théorique sur les principes juridiques et la motivation des actes administratifs, puis des applications pratiques se basant sur des études de cas variées, notamment des ateliers d'écriture permettent de bénéficier d'un focus sur les différents points de la loi Déontologie (disciplinaire, suspension, protection fonctionnelle, ...)

Le programme de cette formation est mis à jour en temps réel afin de prendre en compte les dernières nouveautés et les dernières jurisprudences : impacts de la loi Déontologie sur les écrits administratifs, nouvelles règles de retrait/abrogation du CRPA, incidences de la loi de transformation de la fonction publique.

Objectifs

Identifier la réglementation concernant les actes administratifs de gestion du personnel.
Motiver en droit et en fait les actes relatifs aux personnels.
Assurer la sécurité juridique des actes administratifs pour prévenir les contentieux.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : impacts de la loi Déontologie (disciplinaires, suspension, protection fonctionnelle, ...) sur les écrits administratifs, les nouvelles règles de retrait/abrogation du CRPA

Évaluer | Quiz introductif à partir d’un acte administratif

Les principes juridiques de l’acte administratif

La notion d’acte administratif et les différents types d’actes (express, implicites, unilatéraux…)
La structuration de l’acte administratif
Légalité externe et légalité interne des actes administratifs et leurs implications contentieuses
Entrée en vigueur de l’acte administratif
- opposabilité et non rétroactivité
- délai et voies de recours
- retrait et abrogation
- annulation contentieuse et effets rétroactifs

La motivation des actes administratifs

Cadre juridique de la motivation
- principe : le caractère facultatif de la motivation
- les exceptions et en particulier les articles L211-1 et suivants du CRPA
Forme de la motivation
- motivation en droit et en fait
- délai
Risques liés à la motivation
- impact de l’absence ou de l'insuffisance de motivation sur la légalité de l’acte et ses conséquences
- risques liés à la motivation formalisée

Applications pratiques : rédiger ou corriger des actes administratifs

Appliquer | Cas pratique : identifier les particularités des différents actes administratifs de gestion de personnel
Appliquer | Ateliers d'écriture sur des actes administratifs affectant la carrière des agents, et en particulier les actes défavorables pour lesquels les risques contentieux sont élevés. Chaque atelier d’écriture commence par un rappel du cadre statutaire.
À titre d'exemples :
- décision de nomination par voie de détachement
- décision de refus de reprise d’ancienneté
- décision de prolongation de stage
- décision de refus de renouvellement d’un CDD en CDI
- décision de refus de placement en Congé de Longue Maladie (CLM)
Évaluer | Quiz de validation des acquis

Les plus

Une pédagogie interactive basée sur l'alternance d'apports pratiques et théoriques, d'exemples et d'applications concrètes adaptés à chaque administration
Des ateliers d'écritures sur différents actes administratifs de gestion du personnel, choisis par le stagiaire

Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2022

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables et gestionnaires des services de gestion des carrières, tout agent amené à rédiger des actes administratifs

Il est recommandé de connaître les principes fondamentaux des statuts de la fonction publique

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.

+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13041
Annexe(s) : 82055

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Rédaction des actes administratifs :

Acte administratif rédaction,
Rédiger des actes administratifs,
Législation actes administratifs,
Gestion des Ressources Humaines (GRH) du personnel actes administratifs,
Motivation des actes administratifs

Télécharger le programme détaillé de cette formation au format PDF.

Ouvrir cette page sur mon mobile :
Rédaction des actes administratifs

Télécharger ce programme en version PDF