Statut de la fonction publique hospitalière

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : impacts de la loi de transformation de la fonction publique et de ses décrets d'application.

Grands principes de la fonction publique

• Notions de corps, de grade, d'échelon
• Droits et obligations des agents publics : nouveautés relatives aux contrôles déontologiques
  • Évaluer | Quiz sur les droits et obligations

Catégories de personnels

• Titulaires et stagiaires - Contractuels de droit public et de droit privé - Vacataires et intérimaires

Recrutement

• Conditions de recrutement : nationalité, casier judiciaire, aptitudes physiques...
• Principe du concours - Stage - Titularisation
• Titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi après un contrat d'apprentissage
• Autres types de recrutement : sans concours, contrat PACTE et PrAB, recrutement par la voie contractuelle de personnes en situation de handicap
• Nouvelle procédure de recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents
• Élargissement du recours aux agents contractuels et création du contrat de projet
• Zoom sur le contrat de travail et le principe de cédéisation
  • Appliquer | Étude d'un modèle de contrat : stipulations obligatoires et points d'alerte sur les modalités de rédaction du contrat
  • Comprendre | Brainstorming : évolution du dispositif de cédéisation au regard de la jurisprudence actuelle

Positions administratives

• Activité : temps partiel et temps non complet (dispositions applicables au fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la FPH - décret du 26/06/2020)
• Mise à disposition
• Détachement
• Disponibilité de droit, sur autorisation, d'office : impacts des décrets du 27 mars 2019, 5 mai 2020
• Congé parental : nouvelles modalités de gestion (décret du 5 mai 2020)
• Congés accessibles par les agents contractuels et portabilité du CDI : les nouveautés

Protection sociale des agents publics

• Congé de maladie, de longue maladie, longue durée des agents titulaires
  • Appliquer | Cas pratique : décompte des droits à congé maladie
• Issues des congés pour raison de santé : zoom sur le temps partiel pour raison thérapeutique (décret du 28 juillet 2021) et la période de préparation au reclassement (décret du 18 mai 2021)
• Congé de maladie ordinaire et de grave maladie des agents contractuels
• Mise en œuvre du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : décret du 13 mai 2020

Composition de la rémunération des agents publics

• Traitement principal, indemnité de résidence, SFT, NBI, prime d'engagement collectif (décret et arrêté du 13 mars 2020, décret du 20 juillet 2021)
• Cotisations

Discipline

• La notion de faute
• Le principe de la suspension de l'agent : étape préalable à l'action disciplinaire
• Procédure disciplinaire et sanctions applicables
  • Appliquer | Cas pratique : de la décision de suspension à la notification de la sanction

Cessations de fonctions

• Démission et indemnité de départ volontaire - Mise en place de la rupture conventionnelle - Les motifs de licenciement - Abandon de poste - Retraite
• Mise en place d'une indemnité de fin de contrat dans la fonction publique : décret du 23 octobre 2020