En présentiel ou à distance, Révélez vos compétences !

2 jours

Rédaction des actes administratifs

Structurer, rédiger et sécuriser ses actes de gestion du personnel

La carrière des fonctionnaires est jalonnée de décisions administratives, qui peuvent donner lieu à la rédaction d’actes administratifs, favorables ou non aux agents.  Par exemple, une décision de nomination par voie de détachement, une décision de refus de reprise d’ancienneté, une décision de prolongation de stage, une décision de refus de renouvellement de CDD en CDI, une décision de refus de placement en Congé de Longue Maladie (CLM)…

Ces actes administratifs doivent être rédigés de façon rigoureuse, à la fois sur le fond et la forme, afin d’éviter d’éventuels contentieux avec les agents concernés.

En participant à cette formation de 2 jours, vous apprendrez à structurer, rédiger et sécuriser vos actes de gestion du personnel. Au programme de cette formation : un quizz introductif, une partie théorique sur les principes juridiques et la motivation des actes administratifs, puis des applications pratiques se basant sur des études de cas variées, notamment des ateliers d'écriture permettent de bénéficier d'un focus sur les différents points de la loi Déontologie (disciplinaire, suspension, protection fonctionnelle, ...)

Le programme de cette formation est mis à jour en temps réel afin de prendre en compte les dernières nouveautés et les dernières jurisprudences : impacts de la loi Déontologie sur les écrits administratifs, nouvelles règles de retrait/abrogation du CRPA, incidences de la loi de transformation de la fonction publique.

Objectifs

  • Rédiger des actes administratifs de gestion du personnel dans le respect de la réglementation.
  • Motiver en droit et en fait les actes relatifs aux personnels.
  • Assurer la sécurité juridique des actes administratifs pour prévenir les contentieux.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : impacts de la loi Déontologie (disciplinaires, suspension, protection fonctionnelle, ...) sur les écrits administratifs, les nouvelles règles de retrait/abrogation du CRPA

  • cible Évaluer | Quiz introductif à partir d’un acte administratif

Les principes juridiques de l’acte administratif

  • La notion d’acte administratif et les différents types d’actes (express, implicites, unilatéraux…)
  • La structuration de l’acte administratif 
  • Légalité externe et légalité interne des actes administratifs et leurs implications contentieuses
  • Entrée en vigueur de l’acte administratif
    • opposabilité et non rétroactivité
    • délai et voies de recours
    • retrait et abrogation
    • annulation contentieuse et effets rétroactifs

La motivation des actes administratifs

  • Cadre juridique de la motivation 
    • principe : le caractère facultatif de la motivation
    • les exceptions et en particulier les articles L211-1 et suivants du CRPA
  • Forme de la motivation 
    • motivation en droit et en fait
    • délai
  • Risques liés à la motivation 
    • impact de l’absence ou de l'insuffisance de motivation sur la légalité de l’acte et ses conséquences
    • risques liés à la motivation formalisée 

Applications pratiques : rédiger ou corriger des actes administratifs

  • Appliquer Appliquer | Cas pratique : identifier les particularités des différents actes administratifs de gestion de personnel
  • Appliquer Appliquer | Ateliers d'écriture sur des actes administratifs affectant la carrière des agents, et en particulier les actes défavorables pour lesquels les risques contentieux sont élevés. Chaque atelier d’écriture commence par un rappel du cadre statutaire.
  • À titre d'exemples :
  • - décision de nomination par voie de détachement
  • - décision de refus de reprise d’ancienneté
  • - décision de prolongation de stage
  • - décision de refus de renouvellement d’un CDD en CDI
  • - décision de refus de placement en Congé de Longue Maladie (CLM)
  • cible Évaluer |  Quiz de validation des acquis

Méthodes pédagogiques

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnostic de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles en e-ressources dans votre espace.

Consultants formateurs

Expert de la thématique, le consultant formateur réalise l’ingénierie pédagogique de la formation pour répondre et adapter la prestation à vos besoins.

Moyens techniques

Pour les formations à distance : un ordinateur équipé d’une caméra et d'un casque avec un microphone.

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation formative des acquis à l’issue de chaque séquence par des exercices pratiques (cas pratiques, études de cas, mises en situation, exercice de synthèse).
Dans votre espace web : Emargement en ligne, autopositionnement des acquis en fin de formation et possibilité de poser vos questions après la formation.

Évaluation de la satisfaction de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, les commanditaires et les formateurs, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d'évaluation détaillés pour 2023

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables et gestionnaires des services de gestion des carrières, tout agent amené à rédiger des actes administratifs

Il est recommandé de connaître les principes fondamentaux des statuts de la fonction publique

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation en nous envoyant votre avis à l'adresse formation@gereso.fr.

Les plus

  • Une pédagogie interactive basée sur l'alternance d'apports pratiques et théoriques, d'exemples et d'applications concrètes adaptés à chaque administration
  • Des ateliers d'écritures sur différents actes administratifs de gestion du personnel, choisis par le stagiaire

Préparer votre venue

En amont de votre formation, pensez à consulter notre page dédiée pour toutes questions relatives à la localisation de nos salles de formation, au hôtels partenaires ou aux dispositifs d'accueil des personnes en situation de handicap : Préparer votre venue

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13041
Annexe(s) : 82055

Offres GERESO associées

Formation(s) sur la même thématique :

Ouvrir cette page sur mon mobile :
Rédaction des actes administratifs

Télécharger ce programme en version PDF