Gestion des expatriés - Perfectionnement

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : entrée en vigueur de nouvelles conventions bilatérales de sécurité sociale, évolution des Règlements communautaires 883/004 et 987/2009, situation du Royaume-Uni/Brexit...

• Appliquer | Chaque partie du programme est illustrée par quatre cas pratiques, déclinés en "fil rouge" tout au long de la formation
• Cas n°1 : une situation de détachement
• Cas n°2 : une situation d'expatriation
• Cas n°3 : une situation de contrat local
• Cas n°4 : une situation particulière d'expatriation

Mission, détachement, expatriation, contrat local : incidences des différents choix

• Analyse des incidences en cascade des choix faits en amont : quelles interactions entre le contrat de travail, la sécurité sociale et la fiscalité ?

Contrat de travail

• Rappel des notions fondamentales
  • détachement/expatriation
  • règles de détermination de la loi applicable
  • obligations de l'entreprise d'origine à la fin de la mission
    • Appliquer | Études de cas : identifier le choix du statut juridique et ses incidences en termes de gestion du contrat et risques potentiels
• Déterminer la (ou les) loi(s) applicable(s) en fonction de chaque situation
• Identifier les modalités de versement de la rémunération et de gestion de la relation contractuelle
• Déterminer les obligations respectives des entreprises, notamment sur la gestion de la fin de la mobilité
  • Appliquer | Études de cas en fil rouge : contrat de travail étudié à travers les quatre cas de figure

Protection sociale

• Le détachement
  • cadre juridique : conditions, obligations
  • démarches auprès des caisses de sécurité sociale
  • obligations de l'employeur
• L'expatriation
  • cadre juridique : conditions, obligations
  • la couverture de protection sociale de remplacement
  • accès aux prestations en nature et en espèces
  • le retour en France : impact de la réforme de l'assurance maladie, les écueils à éviter
    • Appliquer | Études de cas en fil rouge : protection sociale étudiée à travers les quatre cas de figure

Fiscalité

• Détermination de la résidence fiscale : utilisation des conventions fiscales
• Imposition du revenu salarial
• Identification formelle de l'entité juridique qui verse le salaire
  • paiement par la société du pays d'origine ?
  • paiement par la société d'accueil ?
  • paiement par la société du pays d'origine et refacturation à la société d'accueil ?
• Les différentes incidences fiscales selon le paiement
• Responsabilités fiscales en France : dans quelle situation le salarié reste-t-il imposable en France ?
• Les responsabilités de l'employeur
  • quand appliquer une retenue à la source ?
  • les détails pratiques du prélèvement et versement de l’impôt retenu à la source
  • obligation d'information de l'employeur : comment être sûr de l'avoir accomplie ?
• Les optimisations fiscales : articles 81 A I et 81 A II du Code Général des Impôts (CGI)
  • Appliquer | Études de cas en fil rouge : fiscalité étudiée à travers les quatre cas de figure