Maîtriser l'application de la TVA

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les nouveautés issues de la dernière loi de finances.

Champ d'application de la TVA

• Opérations imposables par nature, par détermination de la loi (art. 256/257 du CGI) ou soumises par option à la TVA (art. 260 du CGI)
• Personnes assujetties
• Opérations hors-champ et opérations exonérées
  • Comprendre | Analyser des opérations imposables

Déterminer la TVA exigible

• Fait générateur et exigibilité de la TVA (art. 269 du CGI)
• Base d'imposition à la TVA : sommes à inclure, frais refacturés, réductions de prix
• Les nouveaux taux de TVA (art. 278-281 du CGI) 
• Formalisme comptable
• Nouvelles modalités de facturation - Facture électronique (délai d'émission, délai de conservation…)
  • Appliquer | Étude de cas fil rouge : identifier les cas d’exigibilité de la TVA

Calculer la TVA déductible

• Conditions du droit à déduction : principes généraux et coefficient de déduction, coefficient d'assujettissement (assujettis partiels) et de taxation (redevables partiels)
• Exceptions au droit à déduction : coefficient d'admission
• Modalités du droit à déduction
  • Appliquer | Étude de cas fil rouge : élaborer une checklist de l'ensemble des cas où la TVA est déductible

Dispositif de déduction de la TVA

• Cadre juridique
• Coefficient de déduction, produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission (art. 206 du CGI)
• Régularisations annuelles et globales sur les immobilisations et les services
• Formalisme du dispositif
• Influence du dispositif sur les entreprises partiellement soumises
• Généralisation de la règle de l'affectation

Paiement de la TVA (art. 270 du CGI)

• Principe
• Modalités pratiques de réglement

Régimes particuliers

• Régime des livraisons à soi-même (simplification du dispositif) et régime des biens d'occasion
• Régime de la TVA immobilière : les incidences de la réforme (art. 290 du CGI)
• Enregistrement de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Déclaration de TVA : la CA3

• Demande de remboursement et remboursement du crédit de TVA
• Nouvelles rubriques dans la CA3
• Notion de télédéclaration : seuils et règlement (art. 1649 du CGI)
• Nouveaux seuils pour les régimes d'imposition
  • Appliquer | Étude de cas fil rouge : souscrire une déclaration de TVA reprenant toutes les hypothèses évoquées

Territorialité de la TVA : fiabiliser les opérations intracommunautaires, importations et exportations

• Échanges de biens : exportations, importations, livraisons et acquisitions intracommunautaires
• Principe de la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) (art. 289 C du CGI)
• Principe de la Déclaration Européenne de Services (DES) (art. 259 du CGI)
• Régime applicable aux prestations de services : procédure d'autoliquidation (art. 283-2 du CGI)