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Formation - Prévoyance collective pour les organismes assureurs

Fonctionnement, règles juridiques et analyse du compte de résultat

  • Réf. YASS

  • Exclu INTRA

Niveau des garanties, prestations proposées, tarification des contrats, bénéficiaires, portabilité des droits... Les régimes de prévoyance collective sont soumis à une actualité intense. En participant à cette formation sur-mesure, les salariés de compagnies d’assurance, de mutuelles, d’institutions de prévoyance, les courtiers ou agents généraux d'assurance disposeront de toutes les connaissances nécessaires pour renseigner au mieux leurs clients sur l'environnement juridique et technique des contrats de prévoyance collective.

Objectifs

  • Intégrer toutes les subtilités des mécanismes de la prévoyance collective.
  • Appliquer les règles juridiques et techniques en application directe avec ses besoins professionnels.
  • Acquérir une approche pratique du fonctionnement des contrats de prévoyance collective.
  • Négocier l’évolution d’un régime ou la mise en place d’un nouveau contrat.

Public et prérequis

Salariés de compagnies d’assurance, de mutuelles, d’institutions de prévoyance, courtiers ou agents généraux, technico-commerciaux en prévoyance collective
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Programme

Rappel des règles d’indemnisation du régime de base de la sécurité sociale
  • Les prestations incapacité : durée et montant
  • Les règles de cumul invalidité et autres revenus
Rappel des obligations législatives de l’entreprise vis à vis de ses salariés
  • En santé 
    • la transparence sur les frais de gestion et du S/P
    • la présentation des garanties
    • contrats responsables : mise en conformité avec le Reste à Charge Zéro (RAC 0)
  • En prévoyance 
    • prévoyance des cadres précision sur l'affectation du 1,5% de la TA
    • loi de mensualisation
    • l'interprétation de l'article 7 de la loi EVIN

Comprendre | Exemples d'application

La hiérarchie des actes juridiques fondateurs des régimes
  • ANI, conventions collectives
  • Accords de branches
    • les clauses de recommandation
    • les dernières évolutions en matière de recommandation : le degré de solidarité et son financement
  • Les accords d’entreprise
    • accord collectif d’entreprise
    • accord référendaire
  • La Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE) : formalisme à respecter, conséquences d’un défaut de formalisme
  • Les dernières décisions et évolutions de la jurisprudence

Expérimenter | Jeux de reclassement des actes

Mettre en place ou faire évoluer un régime de prévoyance
  • La mise en place d’un régime de prévoyance
    • diagnostic des besoins des salariés
    • analyse au cahier des charges
    • les documents liés à l'appel d'offres (démographie, sinistres en cours, provisions)
  • Évolution du régime de prévoyance
    • les composantes d'un compte de résultats
    • inventaires des sinistres, les différentes provisions (PSAP, PSI…)
    • la négociation d'une participation aux bénéfices
  • La gestion de la vie du contrat
    • les différents événements impactant le régime ou le contrat
    • sort du régime et du contrat dans des cas spécifiques (fusion, scission, liquidation de l'entreprise)
  • Les règles juridiques appliquées à la prévoyance collective
    • loi Evin et loi du 8 août 1994 : principaux articles, évolution et jurisprudence
    • portabilité des droits : les limites de la portabilité et les vides juridiques
    • décret du 9 janvier 2012, ANI du 17 novembre 2017 et décret du 30 juillet 2021 : une nouvelle définition des catégories objectives de salariés
    • les dispenses d’affiliation
    • dernières décisions de jurisprudence

Appliquer | Cas pratique de synthèse 

Les + de cette formation

  • Une formation inédite, destinée aux professionnels du monde de l’assurance, leur permettant d’étudier plus en profondeur les mécanismes de la prévoyance collective
  • Des modèles d’accords collectifs, de cahiers des charges, d’appels d’offres, de comptes de résultats pour illustrer les points abordés
  • L’analyse des jurisprudences les plus récentes

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