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La Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique

Quelle actualité ? Quels contrats ? Quelle participation de l'employeur ?


L’environnement réglementaire de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique a connu des modifications importantes récemment.

De nombreux textes sont ainsi venus modifier les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de la PSC, pour les 3 versants de la fonction publique :

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à l'obligation de participation financière des employeurs publics à la PSC Décret du 8 septembre 2021 application du fortait santé temporaire

En participant à cette formation, vous pourrez intégrer tous ces changements, mais aussi mieux connaitre les mécanismes de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) : référencement, labellisation, convention de participation… et enfin anticiper les conséquences des nouveaux textes pour votre établissement.  

Objectifs

  • Intégrer les mécanismes de la protection sociale statutaire des agents de la fonction publique.
  • Evaluer les faiblesse et carences en matière de protection sociale de base.
  • Identifier les mécanismes actuels de Protection Sociale Complémentaire (PSC) : référencement, labellisation, convention de participation.
  • Mesurer l'impact de la réforme introduite par la loi du 7 août 2020 et des ordonnances du 17 février 2021.
  • Anticiper les conséquences des évolutions en préparation au sein de son établissement.

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et notamment, les dernières ordonnances et projets de décrets de Réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Etat des lieux de la Protection Sociale Complémentaire actuelle

  • La Fonction Publique d'Etat : le référencement
  • La Fonction Publique Territoriale : la labellisation, la convention de participation
  • La Fonction Publique Hospitalière : les attributions du Centre de Gestion des Œuvres Sociales
    • cible Évaluer | Quiz sur les caractéristiques de mise en place de protection complémentaire

Réforme de la Protection Sociale Complémentaire de la fonction publique

  • Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : son article 40 sur la réforme de la protection sociale
  • L' Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : une portée juridique pour certains accords
  • L'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à l'obligation de participation financière des employeurs publics à la PSC des agents
    • obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement de la complémentaire santé
    • possibilité pour l'employeur de participer au financement de la prévoyance (obligatoire pour la FPT)
    • possibilité de mise en place de contrat collectifs obligatoires
    • le rôle des centre de gestion
    • Zoom sur le calendrier prévisionnel de la montée en charge de la PSC
  • Méthodologie retenue et avancée des travaux en commissions : les décrets à venir
    • zoom sur le décret d'application du 8 septembre 2021 : le forfait temporaire de 15 €
      • cible Évaluer | Quiz sur la réforme de la PSC des agents de la fonction Publique

Fonction publique d'Etat

  • accord inter ministériel du 26 janvier 2022
  • Contrat à caractère collectif et obligatoire constituant un socle de couverture
  • Les bénéficiaires
  • Les cas de dispenses
  • Les garanties
  • La participation de l'employeur

Décret d'application du 22 avril 2022

  • Champ d'application et catégories de bénéficiaires
  • Négociation des contrats collectifs et garanties couvertes
  • Cotisation des bénéficiaires
  • Dispositifs de solidarité

Prévoyance des agents de l'Etat

  • Accord de méthode

Fonction Publique Territoriale décret du 20 avril 2022

  • Les participations minima des employeurs
  • Les garanties Prévoyance
  • Les garanties santé

Evaluation de la journée

  • Tour de table et quizz

Les plus

Les plus

  • Les réponses d'un consultant expert en protection sociale, secteur public et privé
  • Des exercices en sous-groupes, des cas concrets, pour favoriser les échanges et s'assurer de la validation des acquis
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2021

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Public et Témoignages

Public et prérequis

DRH, RRH ou collaborateurs des services RH/personnel/paie, partenaires sociaux, services sociaux, professionnels de l’assurance spécialisés dans la protection sociale complémentaire de la fonction publique (conseillers, gestionnaires, professions transversales)

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.

+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 33024
Annexe(s) : 82055
Satelitte(s) : 13041

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage La Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique :

  • Convention de participation,
  • Frais de santé,
  • Contrat de prévoyance,
  • Dépendance prévoyance complémentaire,
  • Indemnisation congé maladie ATMP,
  • Loi Evin prévoyance collective,
  • Maladie professionnelle ATMP,
  • Contrat responsable,
  • Prévoyance complémentaires des agents,
  • Protection sociale agents de la fonction publique,
  • Complémentaire santé et prévoyance,
  • Invalidité complémentaire santé - prévoyance

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La Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique

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