Recouvrement de créances

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et notamment la retouche de la procédure d'injonction de payer effectuée par le Législateur. En outre, la réforme du 15 septembre 2021 est venue fortement impacter le régime des Procédures Collectives. Ces modifications doivent être prises en compte dans le cadre du recouvrement de créances.

Gérer les litiges de la société

• Identifier son client
• Droit Civil et Droit Commercial : quels sont nos droits et nos devoirs?
• Comprendre l'organisation judiciaire : réforme de la justice (loi du 23 mars 2019), réforme de la procédure civile (décret du 11 décembre 2019)
• La force exécutoire d’un jugement : "l’Exequatur"
• Les moyens de preuve selon les différents droits
• La théorie jurisprudentielle du "mandat apparent" : conclure un contrat et signer avec la bonne personne
  • Appliquer | Cas pratique : définir la compétence juridictionnelle et territoriale : quel tribunal choisir ?

Prévenir et anticiper un contentieux

• Les principales clauses à insérer dans les Conditions Générales de Vente (CGV) pour se protéger : clause pénale, clause de pénalité de retard, clause résolutoire, clause de réserve de propriété (loi Galland) : sort de cette clause suite à la réforme sur le droit des contrats
• Reconnaître les signes de défaillance de son client
• Rédiger les lettres de relance
• La Mise En Demeure (MED) et la sommation
• Contradiction entre les CGV et les CGA (Achat) : qui prime ? Réforme du droit des contrats et nouvelles règles des CGV/CGA
• Quand actionner la clause de réserve de propriété ?
  • Appliquer | Étude de cas : analyse de Conditions Générales de Vente (CGV)

Utiliser les principales procédures extrajudiciaires pour obtenir le paiement

• Les 4 procédures extrajudiciaires
  • le recouvrement par huissiers des petites créances
  • le chèque impayé
  • le référé provision
  • l’injonction de payer
    • Appliquer | Cas pratiques : rédaction d’une injonction de payer
• Identifier les acteurs judiciaires et leur coût
• Rôle et compétence des huissiers de justice
• Délivrance d’un titre exécutoire
• Les voies d’exécution : appréhender les différentes saisies
• Choisir la procédure appropriée
• Impacts de la réforme du 15 septembre 2021 sur le régime des Procédures Collectives
  • Appliquer | Étude de cas : réunir les preuves et préparer son dossier

Acquérir les bons réflexes en cas de procédures collectives

• Réagir efficacement face aux procédures collectives
• Conséquences d’un dépôt de bilan
• Appréhender la situation de cessation de paiement
• Prononcé d’un jugement d’ouverture : tribunaux des grandes entreprises en difficulté
• Les procédures de sauvegarde
• Connaître les nouveaux acteurs qui se mettent en place
• Les déclarations de créances
• Remise en cause de la théorie du mandat apparent ?