Recouvrement de créances

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et notamment la retouche de la procédure d'injonction de payer effectuée par le Législateur. En outre, la réforme du 15 septembre 2021 est venue fortement impacter le régime des Procédures Collectives. Ces modifications doivent être prises en compte dans le cadre du recouvrement de créances.

Les bases de la gestion du recouvrement

• Identifier son client, point de départ du recouvrement
  • Appliquer | Identifier les informations légales essentielles concernant son client
• Droit Civil et Droit Commercial : comment les utiliser et quelles limites dans l'action recouvrement ?
• Les règles juridiques de base à maîtriser : prescription, compensation, preuve…
• La théorie jurisprudentielle du "mandat apparent" : conclure un contrat et signer avec la bonne personne

Prévenir et anticiper un contentieux

• Les principales clauses des Conditions Générales de Vente (CGV) utiles au recouvrement : clause pénale, clause de pénalité de retard, clause résolutoire, clause de réserve de propriété …
  • Appliquer | Étude de cas : analyser les Conditions Générales de Vente (CGV)
• Contradiction entre les CGV et les CGA (Achat) : quel document prime ?
• Reconnaître les signes de défaillance de son client
• Les lettres de relance
• La Mise En Demeure (MED) et la sommation
  • Appliquer | Cas pratique : rédiger des courriers de recouvrement
• Quand actionner la clause de réserve de propriété ?

Utiliser les principales procédures judiciaires et extrajudiciaires pour obtenir le paiement

• L'organisation judiciaire en France
• Identifier les acteurs judiciaires et leur coût
• Les principales procédures pouvant être mises en oeuvre par le créancier
  • l'assignation au fond
  • le recouvrement par huissiers des petites créances
  • le chèque impayé
  • le référé provision
  • l’injonction de payer
    • Appliquer | Cas pratiques : rédiger une injonction de payer
• Choisir la procédure appropriée
  • Appliquer | Étude de cas : déterminer en fonction d'un contexte le choix d'une procédure
• Délivrance d’un titre exécutoire
• Rôle et compétence des huissiers de justice
• Les voies d’exécution : appréhender les différentes saisies

Acquérir les bons réflexes en cas de procédures collectives

• Les notions essentielles en matières de Procédures Collectives
• Conséquences d’un dépôt de bilan pour le créancier
• Définir la Sauvegarde, le Redressement et la Liquidation Judiciaire
  • Comprendre | Réaliser un tableau de synthèse des différentes Procédures Collectives
• La déclaration de créances, acte fondamental pour le créancier
• Le sort du débiteur et du créancier à l'issue de la Procédure Collective