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Procédures collectives des entreprises en difficulté
Défendre ses droits en tant que créancier
En tant que dirigeant d’entreprise et créancier, vous voulez être au courant des procédures collectives mises en place en cas de difficulté. Si vous possédez de bonnes connaissances en droit des sociétés, voici une formation portant sur les procédures collectives des entreprises en difficulté : à l’issue de celle-ci, vous maîtriserez parfaitement toutes les étapes de la procédure et saurez également, en tant que créancier, minimiser votre exposition au risque d'impayé dans le cadre spécifique de la Procédure Collective. Les thématiques abordées lors de cette formation d’une journée sont les suivantes : la procédure de prévention, de sauvegarde, de redressement judiciaire, mais aussi la liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant ainsi que la protection des intérêts des créanciers. Une formation à jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021, venant modifier le droit des Procédures Collectives
Objectifs
- Identifier les instruments amiables de prévention des difficultés des entreprises.
- Définir les étapes des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation).
- Intégrer le cadre juridique et le déroulement d’une procédure collective.
- Défendre ses droits en tant que créancier dans une procédure collective et minimiser son exposition au risque d'impayé.
Programme
Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et notamment l'ordonnance du 15 septembre 2021, venant modifier le droit des Procédures Collectives.
Anticiper l'ouverture d'une procédure collective : la procédure de prévention
- Détecter les difficultés de l'entreprise débitrice
Comprendre | Échanges sur les réflexes à avoir en cas de détection des premières difficultés
- Connaître et mettre en œuvre les procédures préventives
- le mandat "ad hoc"
- la conciliation
- L'impact de la date de cessation des paiements : la période suspecte
La procédure de sauvegarde
- La sauvegarde de droit commun et la sauvegarde accélérée
- Conditions d’ouverture de la procédure
- Quelles sont les formalités de la demande ?
- Comprendre la période d’observation
- Le fonctionnement des comités de créanciers
- Connaître les effets du plan de sauvegarde
Appliquer | Etude de cas : analyser l'état d'avancement d'une procédure à partir des annonces légales
La procédure de redressement judiciaire
- Quels sont les critères d’ouverture de la procédure ?
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Déroulement de la procédure
- Conversion en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de droit commun et liquidation judiciaire simplifiée
- Critères d'ouverture de la procédure
- La déclaration d'insaisissabilité
- Déroulement de la procédure
- Procédure de rétablissement professionnel
- Appliquer | Cas pratique : identifier l’ordre de paiement des créanciers et la répartition des fonds existants
L'action fondamentale du créancier : la déclaration de créances
- Forme de la déclaration de créances
- Impératifs à respecter la concernant
- montants à déclarer
- délai, forclusion et relevé de forclusion
- justificatifs à joindre
- Le contentieux de la déclaration de créances : phase "amiable" et phase judiciaire
- Appliquer | Cas pratique : rédiger une déclaration de créances
La protection des intérêts des créanciers
- La continuation de la relation commerciale : quels droits et obligations pour le fournisseur ?
- Mise en œuvre des actions en restitution et en revendication de biens
- conditions tenant à la clause de réserve de propriété
- conditions tenant aux démarches à accomplir
- Appliquer | Étude de cas : mettre en œuvre une revendication
- Les propositions de plan et le suivi du plan : quel positionnement pour le créancier ?
- Passage d'une Procédure Collective à l'autre : quelles conséquences pour le créancier ?
Les plus
Les plus
- Une analyse pratique des implications des dispositifs législatifs propres aux entreprises en difficulté
- L'expertise de l'intervenant spécialiste en droit des procédures collectives
- Une formation orientée "créancier", afin que votre exposition au risque d'impayé dans le cadre spécifique de la Procédure Collective soit minimisée
- Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation
Évaluation de la formation
100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2022
Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles
Suivi et évaluation
Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Public et Témoignages
Public et prérequis
Dirigeants et responsables d’entreprises, DAF, responsables juridiques et contentieux, juristes, comptables et financiers
Il est nécessaire de maîtriser les fondamentaux du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation "L’essentiel du droit des sociétés" proposée par GERESO
Témoignages
Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.
+Pour aller plus loin
Formacode (version 11.0)
Formacode principal : 13252
Offres GERESO associées :
- Formation Actualités du droit des sociétés
- Formation Recouvrement de créances
- Formation Règlement amiable des litiges et transaction
- Module de formation Optimiser le crédit client
- Formation Gestion sociale des fusions et transferts d'activités
Mots-clés associés au stage Procédures collectives des entreprises en difficulté :
- Sauvegarde procédure plan de,
- Liquidation judiciaire,
- Redressement judiciaire,
- Conciliation droit des affaires,
- Cession d'entreprise,
- Procédure collective préventive,
- Responsabilité pénale civile du dirigeant,
- Créancier procédure collective préventive,
- Cessation de paiement procédure collective préventive,
- Impayés comptabilité client,
- Recouvrement relance des impayés
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