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1 jour

Procédures collectives des entreprises en difficulté

Défendre ses droits en tant que créancier


En tant que dirigeant d’entreprise et créancier, vous voulez être au courant des procédures collectives mises en place en cas de difficulté. Si vous possédez de bonnes connaissances en droit des sociétés, voici une formation portant sur les procédures collectives des entreprises en difficulté : à l’issue de celle-ci, vous maîtriserez parfaitement toutes les étapes de la procédure et saurez également, en tant que créancier, minimiser votre exposition au risque d'impayé dans le cadre spécifique de la Procédure Collective. Les thématiques abordées lors de cette formation d’une journée sont les suivantes : la procédure de prévention, de sauvegarde, de redressement judiciaire, mais aussi la liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant ainsi que la protection des intérêts des créanciers.

Objectifs

  • Identifier les instruments amiables de prévention des difficultés des entreprises.
  • Connaitre les étapes des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation).
  • Préciser le cadre juridique et le déroulement d’une procédure collective.
  • Défendre ses droits en tant que créancier dans une procédure collective et minimiser son exposition au risque d'impayé.

Programme

Une formation orientée "créancier", afin que votre exposition au risque d'impayé dans le cadre spécifique de la Procédure Collective soit minimisée

Anticiper l'ouverture d'une procédure collective : la procédure de prévention

  • Détecter les difficultés de l'entreprise débitrice
    • mécanisme Comprendre | Échanges sur les réflexes à avoir en cas de détection des premières difficultés
  • Connaître et mettre en œuvre les procédures préventives
    • le mandat "ad hoc"
    • la conciliation
  • L'impact de la date de cessation des paiements : la période suspecte

La procédure de sauvegarde

  • La sauvegarde de droit commun et la sauvegarde accélérée
  • Conditions d’ouverture de la procédure 
  • Quelles sont les formalités de la demande ?
  • Comprendre la période d’observation
  • Le fonctionnement des comités de créanciers
  • Connaître les effets du plan de sauvegarde
    • mécanisme Comprendre | Analyser l'état d'avancement d'une Procédure à partir des annonces légales

La procédure de redressement judiciaire

  • Quels sont les critères d’ouverture de la procédure ?
  • Quelles sont les entreprises concernées ?
  • Déroulement de la procédure
  • Conversion en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire

  • Liquidation judiciaire de droit commun et liquidation judiciaire simplifiée
  • Critères d'ouverture de la procédure
  • La déclaration d'insaisissabilité
  • Déroulement de la procédure
  • Procédure de rétablissement professionnel
    • mécanisme Comprendre | Identifier l’ordre de paiement des créanciers et la répartition des fonds existants

L'action fondamentale du créancier : la déclaration de créances

  • Forme de la déclaration de créances
  • Impératifs à respecter la concernant
    • montants à déclarer
    • délai, forclusion et relevé de forclusion
    • justificatifs à joindre
  • Le contentieux de la déclaration de créances : phase "amiable" et phase judiciaire
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique : rédiger une déclaration de créances

La protection des intérêts des créanciers

  • La continuation de la relation commerciale : quels droits et obligations pour le fournisseur ?
  • Mise en œuvre des actions en restitution et en revendication de biens
    • conditions tenant à la clause de réserve de propriété
    • conditions tenant aux démarches à accomplir
      • Appliquer Appliquer | Étude de cas : mise en œuvre d'une revendication
  • Les propositions de plan et le suivi du plan : quel positionnement pour le créancier ?
  • Passage d'une Procédure Collective à l'autre : quelles conséquences pour le créancier ?

Les plus

Les plus

  • Une analyse pratique des implications des dispositifs législatifs propres aux entreprises en difficulté
  • L'expertise de l'intervenant spécialiste en droit des procédures collectives
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

Formation évaluée par LearnEval Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée avec la solution LearnEval. Afficher les résultats 2020.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Public et Témoignages

Public et prérequis

Dirigeants et responsables d’entreprises, DAF, responsables juridiques et contentieux, juristes, comptables et financiers

Connaître les fondamentaux du droit des sociétés ou avoir suivi la formation "L’essentiel du droit des sociétés" proposée par GERESO

Témoignages

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+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13252

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Procédures collectives des entreprises en difficulté :

  • Sauvegarde procédure plan de,
  • Liquidation judiciaire,
  • Redressement judiciaire,
  • Conciliation (droit des affaires),
  • Cession d'entreprise,
  • Procédure collective préventive,
  • Responsabilité pénale civile du dirigeant,
  • Créancier procédure collective préventive,
  • Cessation de paiement procédure collective préventive,
  • Impayés comptabilité client,
  • Recouvrement et impayés

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Procédures collectives des entreprises en difficulté

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