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Formation - Procédures collectives des entreprises en difficulté

Défendre ses droits en tant que créancier

  • Réf. PCOL

Noté 4.2/5

En tant que dirigeant d’entreprise et créancier, vous voulez être au courant des procédures collectives mises en place en cas de difficulté. Si vous possédez de bonnes connaissances en droit des sociétés, voici une formation portant sur les procédures collectives des entreprises en difficulté : à l’issue de celle-ci, vous maîtriserez parfaitement toutes les étapes de la procédure et saurez également, en tant que créancier, minimiser votre exposition au risque d'impayé dans le cadre spécifique de la Procédure Collective. Les thématiques abordées lors de cette formation d’une journée sont les suivantes : la procédure de prévention, de sauvegarde, de redressement judiciaire, mais aussi la liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant ainsi que la protection des intérêts des créanciers. Une formation à jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021, venant modifier le droit des Procédures Collectives

Objectifs

  • Utiliser les instruments amiables de prévention des difficultés des entreprises.
  • Suivre les étapes des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation).
  • Respecter le cadre juridique d’une procédure collective.
  • Défendre ses droits en tant que créancier dans une procédure collective et minimiser son exposition au risque d'impayé.

Public et prérequis

Dirigeants et responsables d’entreprises, DAF, responsables juridiques et contentieux, juristes, comptables et financiers
Il est nécessaire de maîtriser les fondamentaux du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation "L’essentiel du droit des sociétés" proposée par GERESO

Programme

Anticiper l'ouverture d'une procédure collective : la procédure de prévention
  • Détecter les difficultés de l'entreprise débitrice

Comprendre | Échanges sur les réflexes à avoir en cas de détection des premières difficultés

  • Identifier et mettre en œuvre les procédures préventives
    • le mandat "ad hoc"
    • la conciliation
  • L'impact de la date de cessation des paiements : la période suspecte
La procédure de sauvegarde
  • La sauvegarde de droit commun et la sauvegarde accélérée
  • Conditions d’ouverture de la procédure 
  • Quelles sont les formalités de la demande ?
  • Identifier la période d’observation
  • Le fonctionnement des comités de créanciers
  • Identifier les effets du plan de sauvegarde

Appliquer | Étude de cas : analyser l'état d'avancement d'une procédure à partir des annonces légales

La procédure de redressement judiciaire
  • Quels sont les critères d’ouverture de la procédure ?
  • Quelles sont les entreprises concernées ?
  • Déroulement de la procédure
  • Conversion en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire
  • Liquidation judiciaire de droit commun et liquidation judiciaire simplifiée
  • Critères d'ouverture de la procédure
  • La déclaration d'insaisissabilité
  • Déroulement de la procédure
  • Procédure de rétablissement professionnel

Appliquer | Cas pratique : identifier l’ordre de paiement des créanciers et la répartition des fonds existants

L'action fondamentale du créancier : la déclaration de créances
  • Forme de la déclaration de créances
  • Impératifs à respecter la concernant
    • montants à déclarer
    • délai, forclusion et relevé de forclusion
    • justificatifs à joindre
  • Le contentieux de la déclaration de créances : phase "amiable" et phase judiciaire

Appliquer | Cas pratique : rédiger une déclaration de créances

La protection des intérêts des créanciers
  • La continuation de la relation commerciale : quels droits et obligations pour le fournisseur ?
  • Mise en œuvre des actions en restitution et en revendication de biens
    • conditions tenant à la clause de réserve de propriété
    • conditions tenant aux démarches à accomplir

Appliquer | Étude de cas : mettre en œuvre une revendication

  • Les propositions de plan et le suivi du plan : quel positionnement pour le créancier ?
  • Passage d'une Procédure Collective à l'autre : quelles conséquences pour le créancier ?

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une analyse pratique des implications des dispositifs législatifs propres aux entreprises en difficulté
  • L'expertise de l'intervenant spécialiste en droit des procédures collectives
  • Une formation orientée "créancier", afin que votre exposition au risque d'impayé dans le cadre spécifique de la Procédure Collective soit minimisée

Prochaines sessions

  • le 8 Octobre 2024

  • Paris Montparnasse ou à distance


Places disponibles


S'inscrire
  • le 8 Octobre 2024

  • Formation à distance


Places disponibles


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Les avis

Noté 4.2/5

Préparation et conditions matérielles
4.2/5
Pédagogie et animation
4.3/5
Durée et contenu
4.2/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.4/5
Impact de la formation
4.1/5
Recommandations de la formation
4/5

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