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Formation - Restructurations, licenciements économiques et PSE : le rôle consultatif des élus
Sécuriser son rôle dans l'analyse des projets de transformation d'entreprise
Réf. YEPS
Exclu INTRA
- Description
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Les + de cette formation
Les projets de restructuration d’entreprise peuvent entraîner des réorganisations importantes et, dans certains cas, des licenciements pour motif économique. Ces situations soulèvent des enjeux sociaux sensibles : maintien de l’emploi, conditions de reclassement, accompagnement des salariés concernés. Dans ce contexte, les élus du personnel jouent un rôle déterminant pour analyser les projets de transformation et défendre les intérêts des salariés.
Cette formation intra vous permettra de comprendre les mécanismes des restructurations et des licenciements économiques ainsi que leurs conséquences sociales dans l’entreprise. Vous clarifierez les critères du licenciement économique, les obligations de l’employeur en matière d’adaptation et de reclassement et les différentes formes de restructuration : fusion, scission, fermeture de site ou réorganisation interne.
Les participants analysent également la place du CSE dans la procédure de licenciement collectif. Vous apprendrez à exploiter les informations transmises par l’employeur, à préparer la consultation des élus et à formuler un avis éclairé sur les projets de transformation de l’entreprise.
La formation aborde aussi le fonctionnement et le contenu d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : mesures d’accompagnement, indemnités, modalités d’élaboration par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. Les élus découvrent les leviers de négociation possibles et les conditions permettant de contester une procédure irrégulière.
L’approche pédagogique privilégie la mise en pratique. Études de cas réels, simulations de réunions du CSE et analyse de contentieux liés aux PSE permettent de tester les stratégies d’intervention des élus et de sécuriser leur rôle consultatif.
À l’issue de cette formation intra, les participants disposent d’outils pour analyser un projet de restructuration, exercer pleinement leurs prérogatives et participer efficacement aux négociations liées aux licenciements économiques et aux PSE.
Objectifs
- Examiner les impacts des restructurations et licenciements économiques sur les salariés.
- Décrypter le rôle et les droits du CSE dans les procédures de licenciement collectif.
- Exploiter efficacement les informations transmises par l’employeur pour rendre un avis éclairé.
- Identifier les leviers de négociation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
- Contester une procédure en cas de non-respect des obligations légales.
Public et prérequis
Programme
Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : évolutions législatives récentes sur les licenciements économiques et PSE, jurisprudence récente concernant la contestation des PSE et l’obligation de reclassement, l'analyse des tendances économiques et impacts sur les restructurations à venir,...
Rôle des élus face aux restructurations et licenciements économiques
- Les restructurations et leurs impacts sociaux
- les différents types de restructurations : fusion, scission, fermeture de site…
- quelles conséquences sur les emplois et les conditions de travail ?
Appliquer | Étude de cas sur des restructurations récentes et leurs impacts sociaux
- Le licenciement économique : cadre et obligations
- définition et critères légaux du licenciement économique
- obligation d’adaptation et de reclassement préalable des salariés
Appliquer | Atelier : analyse d’une procédure de licenciement économique fictive pour en évaluer la conformité
- La place du CSE dans la procédure
- rôle du CSE et consultation obligatoire selon le nombre de licenciements
- contenu des informations transmises aux élus et délais à respecter
Expérimenter | Simulation de réunion du CSE avec analyse des documents transmis par l’employeur
Consultation sur le PSE et stratégies d’action
- Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
- contenu obligatoire d’un PSE : mesures d’accompagnement et indemnités
- modalités d’élaboration : accord collectif ou engagement unilatéral de l’employeur
Appliquer | Atelier : élaboration d’un PSE fictif en fonction d’un scénario d’entreprise
- Stratégies et contestations possibles
- quels leviers d’action du CSE et recours juridiques en cas d’irrégularité ?
- rôle de la Direccte et du juge administratif dans l’homologation du PSE
Appliquer | Cas pratique : examen d’un contentieux PSE et discussion des stratégies possibles
Les + de cette formation
- Une formation adaptée aux besoins des élus pour mieux anticiper les conséquences des transformations d’entreprise
- Des mises en situation et études de cas réels sur les droits et obligations du CSE pour sécuriser ses interventions
- Une approche pragmatique avec des outils et méthodologies directement applicables
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La certification qualité a été délivrée
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