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La législation

Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur activité et leur forme juridique, participent financièrement au développement de la formation professionnelle continue.

Chaque année, les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement d'actions de formation continue permettant aux salariés :

  • d'acquérir de nouveaux savoir-faire ou de mettre à jour leurs connaissances,
  • de développer des compétences pour s'adapter à un nouvel emploi,
  • de garantir leur employabilité.

Ces actions de formation doivent se dérouler conformément à un programme établi en fonction d'objectifs prédéterminés.

Le taux minimal de cette participation est variable selon l'effectif de l'entreprise : moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus. Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent, dans certains cas, affecter directement cette contribution au financement des actions de formation qu'elles réalisent.

Chaque année, les sociétés doivent remplir, avant le 30 avril, une déclaration fiscale pour justifier les actions entreprises au titre de la formation continue :

  • La "2483" pour les entreprises de 10 salariés et plus
  • La "2486" pour les entreprises de moins de 10 salariés

Les moyens d'accès à la formation :

  • Formation à l'initiative de l'employeur : plan de formation => convention biannuelle, le rôle des OPCA
  • Formation à l'initiative du salarié : les congés de formation : CIF – Bilan de compétences
  • Formation à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur : droit individuel à la formation (DIF)