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Le financement de la formation

Investir dans la formation

L'entreprise peut désormais choisir son niveau d'investissement dans la formation, sur le plan financier et qualitatif :
Ce financement n'est plus une obligation fiscale pour l'employeur, cela peut relever par exemple du plan de formation. Néanmoins, l'employeur reste tenu de former ses salariés pour qu'ils soient en mesure d'occuper un emploi.

 

Développer les qualifications en finançant le CPF

Un chef d'entreprise à désormais la possibilité d'accorder une partie de son investissement au financement des Comptes Professionnels de Formations de ses employés. La réforme a mis en place un objectif de développement des qualifications par le biais de la mise en place du CPF, et ce financement spécifique vise à répondre à cet objectif.
Dans ce cas, un accord d'entreprise d'une durée de 3 ans doit être conclu. Il prévoit qu'au moins 0,2 % de la masse salariale soit dédié au financement du CPF et à son abondement. Si ces fonds destinés au financement du CPF ne sont pas utilisés, ils sont reversés soit à l'OPCA dont l'entreprise relève, soit au Trésor public.

 

Développer l'employabilité

Les différents versements liés à la formation sont remplacés par une contribution unique :

Entreprises

Montant de la contribution
Entreprises de moins de 10 salariés 0,55 % de la masse salariale brute
Entreprises de 10 salariés et + 1 % de la masse salariale brute (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne).

NB : Des dispositions conventionnelles peut s'ajouter à cette contribution unique.
Cette contribution unique permettra le financement des dispositifs suivants :

  • les contrats et périodes de professionnalisation ;
  • les congés individuels de formation (CIF) ;
  • les formations des demandeurs d'emploi (pour répondre aux besoins de compétences des entreprises.)

 

Le versement de la contribution

La contribution unique est versée à l'OPCA désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève ou, un OPCA interprofessionnel.
Cette simplification permet à l'entreprise de n'avoir plus qu'une seule cotisation à verser, qu'un seul bordereau à compléter et qu'un seul interlocuteur.

 

Quel est le rôle des OPCA ?

C'est un acteur majeur de la réforme. Il a plusieurs missions :

  • il collecte toutes les cotisations, obligatoires, conventionnelles ou volontaires ;
  • il finance le compte personnel de formation (sauf en cas d'accord d'entreprise) pour les salariés ;
  • il est le garant de la qualité des formations financées.
  • il contribue au financement des formations des salariés.
  • c'est l'interlocuteur privilégié des employeurs sur tous les sujets concernant la formation professionnelle.