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La Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans la Fonction publique
Contrôler et sécuriser les informations déposées en DSN
Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 est venu préciser le calendrier de lancement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les employeurs publics des trois versants de la Fonction Publique : Etat, territoriale et hospitalière.
Trois échéances sont prévues : 1er janvier 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022.
Sont concernés : les administrations, services, offices et établissements publics de l’État, les établissements industriels de l’État et l’Imprimerie nationale ; les régions, les départements et les communes ; les établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Pour certaines catégories d’employeurs publics, la DSN devra donc être établie à partir du 1er janvier 2020, en fonction de l’employeur concerné ou des effectifs physiques au 31 décembre 2017, tels que déclarés dans la déclaration annuelle des données sociales.
Pour vous préparer au mieux à l’échéance, nous avons conçu pour vous cette formation DSN Fonction Publique dédiée.
Cette formation DSN de 2 jours vous aidera à compléter votre Déclaration Sociale Nominative de façon sécurisée et en parfaite conformité à la réglementation.
Vous maîtriserez les différentes rubriques et les différentes structures du fichier, vous comprendrez toutes les incidences de la DSN sur vos pratiques de paie.
Votre consultante experte en paie et déclarations sociales détaillera toutes les étapes de votre déclaration, les points de vigilance et les cas particuliers que vous pouvez rencontrer dans l'établissement de votre DSN.
Objectifs
- Anticiper les impacts de la DSN sur les services de paie.
- Compléter efficacement la DSN et honorer les échéances déclaratives.
- Contrôler et fiabiliser les données saisies dans le logiciel de paie.
- Améliorer les contrôles sur les informations envoyées en DSN.
- Anticiper et corriger les anomalies bloquantes .
Programme
Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés.
La DSN, une obligation légale pour la Fonction Publique
- Les acteurs de la DSN
- Les outils du GIP-NDS : tableaux de bord, bilans complémentaires, bilans d'anomalies
- Les sanctions encourus
- Quand et comment faire l'information aux agents ?
Transmettre une DSN : les différentes étapes
- Identifier les données à transmettre - Mode opératoire et modalité d'envoi
- DSN-Val : outils de contrôle des anomalies bloquantes
- DSN Tests, événementielles, mensuelles, annule et remplace
- Accusés de réception et certificat de conformité
- Comment traiter les anomalies et les rejets ?
Appliquer | Cas pratique : différencier une DSN mensuelle d'un signalement d’événement
Connaître les rubriques et les différentes structures du fichier
- Individu, contrat et blocs de changements
- Rémunération
- Avantages en nature et frais professionnels
- Rémunération nette fiscale : PAS
- bloc de régularisation
Comprendre | Analyse de chacune des rubriques avec exemples
- bloc de régularisation
Traiter les déclarations périodiques et événementielles : les structures impactées dans la déclaration
- Attestations de salaires maladie, maternité et paternité et d'accueil de l'enfant
- comment déclarer ? Conséquences sur la gestion de ces absences
- cas particuliers : arrêts et reprise de travail, gérer un arrêt maladie avec prolongation...
- comment corriger les erreurs de saisies ?
- gérer la subrogation
- Attestation Pôle emploi : quand et comment gérer les cas particuliers ?
- fins de CDD et prolongations - apprentis - mutation dans un autre établissement français
- absences non rémunérées
- corrections de rémunération sur des salariés sortis
- Appliquer | Cas pratique : identifier les outils de contrôles et les procédures de mise en œuvre pour les déclarations
Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (DUCS) : Urssaf, retraite complémentaire et organismes de prévoyance
- La déclaration des cotisations Urssaf
- cotisations agrégées : la table des Codes Types de Personnel (CTP)
- cotisations individuelles
- Comprendre | Présentation (rappel) des règles de calcul des bases plafonnées et déplafonnées, proratisation des plafonds et des réductions de cotisations
- déclaration des effectifs
- régularisation des cotisations
- échéances et paiement
- Appliquer | Cas pratique sur la procédure et exemple de déclaration
- La déclaration de la retenue pour pension et de la RAFP
- les structures impactant les organismes de la retenue pour pension (PCM et CNRACL)
- les structures impactant la RAFP
Les plus
Les plus
- Le passage en revue des informations attendues dans chaque structure du fichier DSN et des points de contrôles incontournables
- Des outils pour contrôler la fiabilité des données transmises dans la DSN
- Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation
Évaluation de la formation
Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée avec la solution LearnEval. Afficher les résultats 2020.
Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles
Suivi et évaluation
Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Public et Témoignages
Public et prérequis
Responsables et collaborateurs des services paie/personnel/RH/SIRH, agents comptables
Connaître les fondamentaux de la paie
Témoignages
Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.
+Pour aller plus loin
Formacode (version 11.0)
Formacode principal : 32688
Annexe(s) : 82055
Satelitte(s) : 13041
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Certificat Gestionnaire paie dans la fonction publique
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