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La Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans la Fonction publique

Contrôler et sécuriser les informations déposées en DSN


Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 est venu préciser le calendrier de lancement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les employeurs publics des trois versants de la Fonction Publique : Etat, territoriale et hospitalière.

Trois échéances sont prévues : 1er janvier 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022.

Sont concernés : les administrations, services, offices et établissements publics de l’État, les établissements industriels de l’État et l’Imprimerie nationale ; les régions, les départements et les communes ; les établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial.

Pour certaines catégories d’employeurs publics, la DSN devra donc être établie à partir du 1er janvier 2020, en fonction de l’employeur concerné ou des effectifs physiques au 31 décembre 2017, tels que déclarés dans la déclaration annuelle des données sociales.

Pour vous préparer au mieux à l’échéance, nous avons conçu pour vous cette formation DSN Fonction Publique dédiée. 

Cette formation DSN de 2 jours vous aidera à compléter votre Déclaration Sociale Nominative de façon sécurisée et en parfaite conformité à la réglementation.

Vous maîtriserez les différentes rubriques et les différentes structures du fichier, vous comprendrez toutes les incidences de la DSN sur vos pratiques de paie.

Votre consultante experte en paie et déclarations sociales détaillera toutes les étapes de votre déclaration, les points de vigilance et les cas particuliers que vous pouvez rencontrer dans l'établissement de votre DSN.

Objectifs

  • Anticiper les impacts de la DSN sur les services de paie.
  • Compléter efficacement la DSN et honorer les échéances déclaratives.
  • Contrôler et fiabiliser les données saisies dans le logiciel de paie.
  • Améliorer les contrôles sur les informations envoyées en DSN.
  • Anticiper et corriger les anomalies bloquantes .

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

La DSN, une obligation légale pour la Fonction Publique

  • Les acteurs de la DSN
  • Les outils du GIP-NDS : tableaux de bord, bilans complémentaires, bilans d'anomalies
  • Quelles sont les populations exclues ?
  • Les sanctions encourus
  • Quand et comment faire l'information aux agents ?

Transmettre une DSN : les différentes étapes

  • Identifier les données à transmettre - Mode opératoire et modalité d'envoi
  •  DSN-Val : outils de contrôle des anomalies bloquantes
  • DSN Tests, événementielles, mensuelles, annule et remplace
  • Accusés de réception et certificat de conformité
  • Comment traiter les anomalies et les rejets ?
    • Application pratique : différencier une DSN mensuelle d'un signalement d’événement

Connaître les rubriques et les différentes structures du fichier

  • Individu, contrat et blocs de changements
  • Rémunération
  • Avantages en nature et frais professionnels
  • Rémunération nette fiscale
    • Étude de chacune des rubriques avec exemples

Traiter les déclarations périodiques et événementielles : les structures impactées dans la déclaration

  • Attestations de salaires maladie, maternité et paternité et d'accueil de l'enfant 
    • comment déclarer ? Conséquences sur la gestion de ces absences 
    • cas particuliers : arrêts et reprise de travail, gérer un arrêt maladie avec prolongation...
    • comment corriger les erreurs de saisies ?
    • gérer la subrogation
  • Attestation Pôle emploi : quand et comment gérer les cas particuliers ?
    • fins de CDD et prolongations - apprentis - mutation dans un autre établissement français
    • absences non rémunérées
    • corrections de rémunération sur des salariés sortis
      • Application pratique : identifier les outils de contrôles et les procédures de mise en œuvre pour les déclarations

Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (DUCS) : Urssaf, retraite complémentaire et organismes de prévoyance

  • La déclaration des cotisations Urssaf
    • cotisations agrégées : la table des Codes Types de Personnel (CTP)
    • cotisations individuelles
      • Rappel des règles de calcul des bases plafonnées et déplafonnées, proratisation des plafonds et des réductions de cotisations
    • déclaration des effectifs
    • régularisation des cotisations
    • échéances et paiement
      • Application pratique : procédure et exemple de déclaration
  • La déclaration de la retenue pour pension et de la RAFP
    • les structures impactant les organismes de la retenue pour pension (PCM et CNRACL)
    • les structures impactant la RAFP

Les plus

Les plus

  • Le passage en revue des informations attendues dans chaque structure du fichier DSN et des points de contrôles incontournables
  • Des outils pour contrôler la fiabilité des données transmises dans la DSN

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par le cabinet forMetris

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables et collaborateurs des services paie/personnel/RH/SIRH, agents comptables

Connaître les fondamentaux de la paie

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.

+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 32688
Annexe(s) : 82055
Satelitte(s) : 13041

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage La Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans la Fonction publique :

  • Déclaration Sociale Nominative (DSN),
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  • Documents de la paie,
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  • Salaire déclarations,
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