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Formation - Acquisition d’un bien immobilier – Asset Share ou Share Deal ?

Maîtriser dans un environnement complexe

  • Réf. FHFACQ

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation

Lorsque l’on souhaite procéder à l’acquisition d’un immeuble détenu par une société, deux montages peuvent être mis en place : soit l’acquisition de l’immeuble (asset deal) soit acquisition des parts de la société qui est propriétaire de l’immeuble (share deal).
L’alternative entre l’un ou l’autre des montages a des conséquences fiscales très différentes pour le vendeur et l’acquéreur.
Cette formation vous permettra de mieux appréhender ces conséquences et ainsi d’être mieux armé pour mener une négociation d’acquisition d’un bien immobilier.
Cette formation est animée par un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité immobilière.

Objectifs

  • Appréhender les conséquences fiscales pour l’acheteur et le vendeur d’acquérir un immeuble en direct ou les parts de la société immobilière.
  • Mesurer les outils de la négociation.
  • Evaluer les risques fiscaux inhérents à l’acquisition d’une société immobilière.

Public et prérequis

Agents immobiliers, asset managers, avocats, experts comptables, commissaires aux comptes
Il est nécessaire de disposer d’une pratique en matière de transactions immobilières mais il n’est pas nécessaire d’avoir des compétences en fiscalité

Programme

Environnement juridique de l’acquisition de sociétés immobilières
  • Différentes formes juridiques : sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) ou sociétés de personnes (SCI, SNC, SCCV)
  • Qualification et mode de fonction fiscal de chacune de ces formes juridiques
  • Modalités de remontée de cash aux associés ou actionnaires

Appliquer les droits d’enregistrement à l’acquisition de l’immeuble ou des titres
  • Droits d’enregistrement en cas d’acquisition d’un immeuble
  • Acquisition d’une société : définition de la notion de société à prépondérance immobilière et ses conséquences

Identifier les différences de traitement fiscal entre asset deal et share deal
  • Conséquences fiscales de la cession de l’immeuble pour le vendeur personne physique, SCI ou société IS (asset deal)
  • Conséquences fiscales pour le vendeur d’une cession de parts d’une société qui est propriétaire de l’immeuble (share deal)
  • Spécificité de cession de société de personnes (jurisprudence Quemener)
  • Aspects fiscaux pour l’acquéreur de l’immeuble en cas d’asset deal : actif non réévalué

Appliquer | Cas pratique : traiter un cas concret des conséquences fiscales en comparant la situation d’une vente de l’immeuble et celle d’une cession de parts de société immobilière

Aspects TVA de la cession d’un bien immobilier
  • Mécanisme de régularisation de la TVA
  • Cession dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine (article 257 Bis CGI)
  • Audit fiscal d’acquisition en cas de share deal : identifications des potentiels risques fiscaux en matière d’impôt sur le revenu, de TVA et d’impôt locaux
  • Synthèse : critères de choix entre un asset deal et un share deal

Évaluer | Quiz interactif de fin de session pour tester l’acquisition des connaissances clés abordées pendant la formation

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnosticque de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles dans votre espace.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Chaque point abordé est accompagné d’exemples issus de situations réelles et chiffrées
  • Les cas pratiques et échanges en cours de séances permettent de s’assurer de l’acquisition des connaissances

Nos engagements qualité

La certification qualité a été délivrée
au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION

100% des formations GERESO
sont évaluées à chaud et à froid
par la solution LearnEval

GERESO s'engage
pour renforcer l’accès de tous
au développement des compétences

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