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1 jour

Éligible DDA

DDA - Règles applicables au démarchage et à la distribution à distance en matière d'assurance

Intégrer les règles spécifiques aux modes de distribution

La DDA (Directive intermédiation en assurance UE 2016/97) est venue modifier en profondeur les règles de démarchage et de distribution des produits d’assurance. Ces changements affectent, depuis le 1er octobre 2018, tous les acteurs de la distribution d’assurance (compagnies, banques, intermédiaires, courtiers, grossistes, comparateurs).

A travers cette directive, le régulateur souhaite harmoniser les dispositions nationales et européennes, en matière de pratiques commerciales d’assurances et de réassurance, tout en renforçant la protection des consommateurs et en garantissant une concurrence équitable entre les opérateurs.

En participant à cette formation, vous intègrerez la toute dernière réglementation relative à la distribution, à la vente à distance et à la gouvernance des produits d’assuranceVous remplirez également votre obligation de formation sur ce thème (arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances.)

 

Objectifs

  • Intégrer le cadre règlementaire de la distribution d'assurance en matière de canal.
  • Appliquer le devoir d'information, de conseil et de transparence et son évolution.
  • Évaluer les règles en matière de distribution de produits d'assurance relatives à la vente à distance.
  • Appliquer le principe de gouvernance des produits.
  • Être conforme à l'arrêté du 26 septembre 2018 sur les obligations de formation.

Programme

Cette formation « DDA compatible » répond à l'obligation de formation, dans le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), entrée en vigueur le 23 février 2019

Cadre réglementaire

  • Code des Assurances : Livre 1, Loi Hamon, DDA 1 et 2, documents annexes
  • Code de la Consommation
  • Code Monétaire et Financier
  • Les "gendarmes"
    • mécanisme Comprendre | Synthèse du cadre réglementaire et débriefing avec les participants

Dispositions générales sur la distribution

  • D'un réseau commercial à un réseau de distribution d'assurance
  • Statut du distributeur
  • Capacité
    • les différents niveaux de formation selon DDA2
    • formation continue : conditions d'application
  • Information
    • évolution des textes - les supports d'information
    • dispositions générales de l'art. L 520-1 du Code des Assurances
    • synthèse des modifications
    • normalisation de l'information : l'IPID
      • cible Évaluer | Quiz sur la distribution
  • Conseil
    • fondement - définition du conseil
    • notions contenues dans le devoir de conseil 
    • état actuel du droit : Le texte de 2002 - Transposition
    • le texte de 2015 : Directive - Transposition
    • synthèses : Information - Conseil
    • l'obligation de conseil vue par la jurisprudence
    • charge de la preuve : l'art. L 520-3 du Code des Assurances
  • Transparence des rémunérations
  • Conflits d'intérêt
    • régime général - régime propre aux produits d'investissement
    • conséquences

Vente à distance

  • Vente à distance
    • dispositions relatives à la VADSF : Dispositions du Code des Assurances sur l'information, Dispositions du Code de la Consommation sur l'information - Délai de renonciation
    • vente par téléphone : des excès dans les pratiques commerciales aux réactions des associations de consommateurs. Avis du CCSF. Loi Naegelen du 24 juillet 2020. Opposition au démarchage téléphonique. Bloctel et critiques. Loi sur la réforme du courtage du 8 avril 2021. Sanctions récemment prononcées. Article L 112-2-2 du code des assurances et textes complémentaires : étapes obligatoires de la distribution par téléphone. Précisions sur les tolérances, plages journalières et horaires autorisées.
  • Internet : opt in et opt out
    • opt in : Art. L 34-5 C. des Postes et Communications Electroniques, Précisions sur l'Opt In
    • opt out
  • Règlement général sur la Protection des Données (RGPD)
  • Signature électronique et dématérialisation
    • les deux effets d'une signature
    • fonctions d'une signature - niveaux de signature - formalisme de l'acte
    • application à l'assurance

Gouvernance des produits

  • Rôle de l'assureur dans la distribution
  • La notion de gouvernance des produits
  • Questions et incertitudes
    • cible Évaluer | Quiz règlementaire en ligne

QUALIS FORMATION

Méthodes pédagogiques

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnostic de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles en e-ressources dans votre espace.

Consultants formateurs

Expert de la thématique, le consultant formateur réalise l’ingénierie pédagogique de la formation pour répondre et adapter la prestation à vos besoins.

Moyens techniques

Pour les formations à distance : un ordinateur équipé d’une caméra et d'un casque avec un microphone.

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation formative des acquis à l’issue de chaque séquence par des exercices pratiques (cas pratiques, études de cas, mises en situation, exercice de synthèse).
Dans votre espace web : Emargement en ligne, autopositionnement des acquis en fin de formation et possibilité de poser vos questions après la formation.

Évaluation de la satisfaction de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, les commanditaires et les formateurs, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d'évaluation détaillés pour 2023

Public et Témoignages

Public et prérequis

Courtiers, agents, commerciaux ou conseillers clients en contact direct avec la clientèle, téléconseillers et responsables marketing et produits, gestionnaires back Office devant valider des propositions d'assurance

Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation en nous envoyant votre avis à l'adresse formation@gereso.fr.

Les plus

  • Cette formation est dispensée par un spécialiste de la distribution de produits d'assurance
  • La réponse à une exigence inscrite au sein des compétences à valider relatives à la Directive DDA
  • Un tour d'horizon à 360 suivant les différents canaux utilisés

Préparer votre venue

En amont de votre formation, pensez à consulter notre page dédiée pour toutes questions relatives à la localisation de nos salles de formation, au hôtels partenaires ou aux dispositifs d'accueil des personnes en situation de handicap : Préparer votre venue

Éligibilité DDA

Cette formation s’inscrit dans le cadre de l’obligation de formation imposée par la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) n° 2016/97 du 20 janvier 2016, transposée en droit français suivant Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, ainsi que dans le cadre des dispositions de l’article A. 512-8 du Code des assurances introduit par l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du Code des assurances.

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 41037

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DDA - Règles applicables au démarchage et à la distribution à distance en matière d'assurance

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