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Formation - Sécuriser ses accords commerciaux en B to B

Identifier les risques juridiques et commerciaux liés aux réglementations encadrant la relation commerciale

  • Réf. YBTB

  • Exclu INTRA

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Les + de cette formation
  • Offres associées

La conclusion d’un accord commercial en B to B relève, au choix, de la course de fond ou du parcours d’obstacles !

En effet, le chemin est souvent très long jusqu’à la signature, et à chaque étape de la négociation, de nouveaux risques apparaissent : rupture des pourparlers, imprécision dans l’offre commerciale, manquement de l’obligation de conseil…

Sans compter les questions liées à l’environnement juridique des contrats : conditions générales de vente, conditions de facturation et de paiement… c’est tout un contexte réglementaire qu’il convient de maîtriser pour maximiser ses chances de succès et limiter les risques de contentieux.

En participant à cette formation sur les contrats commerciaux, vous apprendrez à sécuriser l’élaboration et l’exécution de vos contrats commerciaux, en prenant en compte toutes les contraintes juridiques qui y sont associées, et en appliquant les bonnes pratiques de « terrain ».

Objectifs

  • Évaluer les principaux risques de la phase de négociation.
  • Respecter les obligations de l'entreprise au regard du droit de la concurrence.
  • Suivre les règles applicables en matière de prix.
  • Sécuriser la fin des relations commerciales.
  • Consolider ses accords à travers des clauses équilibrées et juridiquement robustes.

Public et prérequis

Responsables commerciaux, commerciaux, responsables marketing et administration des ventes, chargés d'affaires, cadres opérationnels, assistant(e)s juridiques
Il est nécessaire de disposer d’une première expérience dans la négociation des contrats commerciaux ou d'avoir suivi la formation "Les fondamentaux du droit des contrats" proposée par GERESO

Programme

Principaux risques de la phase de négociation
  • Les Conditions Générales de Vente, pilier des négociations commerciales
  • Le comportement attendus des parties : information, bonne foi, confidentialité…
  • L'accord pré-contractuel
  • Portée juridique des échanges précontractuels (art. 1112-1 C. civ., jurisprudence 2024)

Appliquer | Cas pratique : les clauses à intégrer à l'accord de pourparlers

Les obligations de l'entreprise au regard du droit de la concurrence
  • Les comportements anticoncurrentiels
    • les comportements n'entraînant pas de détournement de clientèle
    • les comportements entraînant un détournement de clientèle
  • Analyse des lignes directrices de l’Autorité de la concurrence

Appliquer | Cas pratiques autour des pratiques anti-concurrentielles

  • Les pratiques abusives telles que définies au Code de commerce
  • L’interdiction des ententes anticoncurrentielles
  • Application renforcée de l’article L.442-1 I 2° du Code de commerce (déséquilibre significatif)

Évaluer | Quiz : les pratiques autorisées ou interdites

Les obligations en matière de fixation du prix
  • Conditions de facturation et conditions de paiement
  • Interdiction de la revente à perte : respect du seuil
  • Jurisprudence récente sur l’abus de dépendance économique
  • Les prix abusivement bas
  • L’indexation ou la révision du prix
  • Élaboration de la «convention unique» annuelle visée à l’article L 441-3 du Code de Commerce
  • Les bonnes pratiques contractuelles recommandées par la CEPC en 2024

Appliquer | Étude de cas : imaginer, à partir d’une situation donnée, le déroulement de la phase de pourparlers entre un acheteur et un vendeur permettant de fixer le prix de vente dans le respect des règles applicables

Sécuriser la fin des relations commerciales au regard de l’article L442-1- II du Code de commerce
  • Qu’est-ce qu’une «relation commerciale établie» ?
  • Qu’est-ce qu’une rupture «brutale» ?
  • La durée du préavis : interprétations récentes sur la durée minimale du préavis

Appliquer | Étude de cas : organiser la cessation de relations commerciales de longue durée à partir d’une situation donnée

Évaluer | Quiz : validation des acquis

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Les + de cette formation

  • Une approche complémentaire à la formation droit des contrats, centrée sur les risques juridiques liés aux relation B to B
  • La remise d'un support complet intégrant les dispositions du Code de Commerce ou du Code civil évoquées, les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur les thèmes abordés et la jurisprudence illustrant les exposés

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Les fondamentaux du droit des contrats

En tant qu’acheteur, responsable achats, Dirigeant(e) de PME ou TPE, responsable commercial, gestionnaire de projet, assistant(e) de direction ou assistant(e) juridique… Vous pouvez être amené(e), dans votre entreprise, à participer à la négociation, à la conclusion ou à la gestion de contrats. Pour choisir le contrat le mieux adapté à chaque situation et sécuriser vos pratiques, vous devez connaître les notions fondamentales liées au droit des contrats, les particularités des différents modèles de contrats, identifier les éléments et les clauses qui doivent figurer dans chaque contrat ou qui doivent être vérifiés. En participant à cette formation, vous apprendrez les différents concepts et définitions liés au droit des contrats, afin d’en sécuriser la conclusion et l’exécution. Notre consultant(e) vous présentera les bonnes pratiques à adopter en matière de choix du contrat, rédaction des clauses… ainsi que les pièges à éviter pour prévenir tout risque de contentieux.

  • 2 jours
  • Programmé tout au long de l'année
1 505 €

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