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Formation - Report et indemnisation des congés annuels dans la fonction publique
Sécuriser la gestion des congés annuels au regard des dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles
Réf. CGAN
Noté 3.9/5
- Description
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Modalités pédagogiques
- Suivi et évaluation des acquis
- Les + de cette formation
- Sessions
- Avis clients
La gestion des congés annuels dans la fonction publique a connu d’importantes évolutions réglementaires et jurisprudentielles. Les règles relatives à l’acquisition, au report et à l’indemnisation des congés non pris ont été précisées, notamment lorsque l’agent a été absent pour raison de santé, n’a pas pu prendre ses congés en raison de l’intérêt du service ou quitte son employeur. Les employeurs publics doivent également respecter de nouvelles obligations d’information de l’agent, déterminantes pour la gestion des délais de report.
Cette formation vous permettra de sécuriser l’application des règles de report et d’indemnisation des congés annuels. Vous identifierez les situations ouvrant droit au report, déterminerez les délais applicables et repérerez les congés susceptibles de donner lieu à une indemnisation en fin de relation de travail. Une attention particulière sera portée aux modalités et aux délais d’information de l’agent.
En participant à cette formation, vous disposerez de repères pour traiter les situations rencontrées par les services RH : congés non pris, absences pour raison de santé, congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, nécessités de service, retour de l’agent ou fin de relation de travail. Vous pourrez ainsi intégrer les dernières évolutions dans vos procédures et limiter les risques d’erreur ou de contestation.
La pédagogie privilégie une approche résolument opérationnelle. Des analyses de situations et des cas pratiques vous guideront dans la détermination des droits à report, le calcul des périodes de report et le traitement des congés donnant lieu à indemnisation.
À l’issue de la formation, vous disposerez d’une méthode pour analyser la situation d’un agent, déterminer ses droits et sécuriser les décisions prises en matière de congés annuels.
Objectifs
- Déterminer les droits à congés annuels des agents selon leur situation.
- Appliquer les règles de report des congés annuels non pris.
- Calculer les ICCP.
Public et prérequis
Programme
La formation intègre les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles concernant l’acquisition des congés annuels pendant les périodes d’absence, leur report et leur indemnisation, ainsi que les nouvelles obligations d’information de l’agent issues du décret du 11 août 2026.
L'acquisition des congés annuels dans la fonction publique
- Les périodes prises en compte pour l'acquisition des congés annuels
- La conventionnalité des dispositions réglementaires pour les contractuels
- L'acquisition des droits à congés annuels en cas d'absence maladie ou congés pour responsabilités parentales
Comprendre | Analyse de cas pratiques
Appliquer les nouvelles règles de report de congés annuels
- Les conditions de report des congés annuels non pris
- Le report des congés non pris en raison de l'intérêt du service
- La durée de la période de report et les limites applicables
- L'information de l'agent : contenu, délai et modalités
- Déterminer la date de départ du report
- Les conséquences d'une absence d'information
Appliquer | Cas pratiques : calculer les droits reportables et leur date limite d'utilisation à partir de situations datées
L'indemnisation des congés annuels dans la fonction publique
- Identifier les situations ouvrant droit à indemnisation
- Principe de non versement pour les fonctionnaires et dérogations
- Calcul et versement de l'ICCP
- Articuler report, indemnisation et compte épargne-temps (CET)
Appliquer | Cas pratiques sur l'application du versement d'une ICCP à un fonctionnaire
Modalités pédagogiques
Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnosticque de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles dans votre espace.
Suivi et évaluation des acquis
Feuille d'émargement et attestation de fin de formationÉvaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Les + de cette formation
- Un focus sur la sécurisation des pratiques RH en matière d'application et de calcul de l’ICCP pour limiter les contentieux
- Une actualisation en temps réel des évolutions réglementaires
- Une approche pédagogique pragmatique : une formation courte, axée sur des apports concrets et réutilisables directement en situation réelle de travail
Prochaines sessions
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le 4 Décembre 2026 de 09:00 à 12:30
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Formation à distance
Places disponibles
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le 4 Mars 2027 de 14:00 à 17:30
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Formation à distance
Places disponibles
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le 21 Juin 2027 de 14:00 à 17:30
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Formation à distance
Places disponibles
Avis clients
Noté
3.9/5
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Noté 3.9/5
- Préparation et conditions matérielles
- 4/5
- Pédagogie et animation
- 3.8/5
- Durée et contenu
- 3.9/5
- Cohérence entre durée, contenu et objectifs
- 3.9/5
- Impact de la formation
- 4/5
- Recommandations de la formation
- 3.3/5
Nos engagements qualité
La certification qualité a été délivrée
au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
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