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Formation - Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique

Fautes, régimes disciplinaires, sanctions, procédure, recours...

  • Réf. RDIS

Noté 4.4/5

Tout agent, qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique qui commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de sanctions.

L'ensemble de cette procédure, depuis la constitution du dossier jusqu'au recours éventuel de l'agent, en passant par la prise de sanction, est strictement encadré.

Dans ce domaine, aucune improvisation n'est permise ! En participant à cette formation d'une journée, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet de vos droits et obligations en matière de pouvoir disciplinaire.
Vous pourrez ainsi agir en toute connaissance de cause et sécuriser vos procédures.

Objectifs

  • Qualifier une faute disciplinaire.
  • Se repérer dans les régimes disciplinaires (stagiaires, titulaires, contractuels) en respectant l'échelle des sanctions.
  • Appliquer les différentes sanctions applicables.
  • Suivre les étapes de la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction.
  • Gérer les possibles recours contre la décision de sanction.

Public et prérequis

Responsables et gestionnaires des services RH/juridique de la fonction publique, agents chargés de la constitution des dossiers disciplinaires, managers de la fonction publique
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

Définir précisément la faute disciplinaire
  • La notion de faute disciplinaire
    • faute disciplinaire et infraction pénale
    • manquement aux obligations et devoirs des agents publics

Comprendre | Analyse de jurisprudences

Évaluer | Quiz sur les droits et obligations

Comprendre | Analyse de jurisprudences

Évaluer | Quiz sur les droits et obligations

En amont de la procédure disciplinaire : la possible suspension
  • Caractéristiques et durée de la suspension
  • Quel effet sur la carrière et la rémunération de l'agent ?
L'échelle des sanctions disciplinaires
  • Harmonisation des sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires suite à la loi du 6 août 2019
  • Présentation des sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels
Exercer le pouvoir disciplinaire : les démarches à suivre
  • Respect des droits de la défense : informer l’agent au préalable, droit à la consultation du dossier
  • Droit d'être assisté par la personne de son choix et assistance des témoins : nouveauté de la loi du 6 août 2019
  • Procédure disciplinaire et droit d’accès au dossier individuel

Appliquer | Cas pratique : rédiger un courrier informant l’agent d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre

  • Consultation du Conseil de discipline

Appliquer | Cas pratique : rédiger un courrier de saisine du conseil de discipline

Appliquer | Cas pratique : rédiger un courrier de saisine du conseil de discipline

Caractéristiques des sanctions applicables
  • Renforcement de la protection des agents suite à la loi "Déontologie" : prescription par 3 ans de l'action disciplinaire
  • Principe de non-rétroactivité, d’unicité, de proportionnalité et de motivation de la sanction
L’effacement de la sanction disciplinaire : quels délais depuis la loi de transformation de la fonction publique ?
  • Les délais applicables aux sanctions du premier groupe du fonctionnaire
  • Les délais et la procédure applicable aux autres sanctions
  • Les délais d’effacement applicables aux contractuels de droit public

Comprendre | Analyser un recueil de jurisprudences

Comprendre | Analyser un recueil de jurisprudences

Quels sont les recours contre la décision de sanction ?
  • Recours administratifs
  • Recours contentieux

Évaluer | Quiz de validation des acquis

Évaluer | Quiz de validation des acquis

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une journée pour une prise de connaissance complète de l'exercice du pouvoir disciplinaire dans la fonction publique
  • Les apports et les conseils d'un consultant expert en droit de la fonction publique

Prochaines sessions

  • le 10 Juin 2024

  • GERESO PARIS


Places disponibles


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  • le 4 Octobre 2024


Dernières places disponibles
Session garantie


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  • le 10 Juin 2024


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Les avis

Noté 4.4/5

Préparation et conditions matérielles
4.2/5
Pédagogie et animation
4.5/5
Durée et contenu
4.3/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.7/5
Impact de la formation
4.4/5
Recommandations de la formation
4.4/5

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