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Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique
Fautes, régimes disciplinaires, sanctions, procédure, recours...
Tout agent, qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique qui commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de sanctions.
L'ensemble de cette procédure, depuis la constitution du dossier jusqu'au recours éventuel de l'agent, en passant par la prise de sanction, est strictement encadré.
Dans ce domaine, aucune improvisation n'est permise ! En participant à cette formation d'une journée, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet de vos droits et obligations en matière de pouvoir disciplinaire.
Vous pourrez ainsi agir en toute connaissance de cause et sécuriser vos procédures.
Objectifs
- Intégrer la notion de faute et les régimes disciplinaires (stagiaires, titulaires, contractuels).
- Identifier les différentes sanctions applicables et leurs caractéristiques.
- Intégrer les étapes de la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction.
Programme
Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les impacts de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : fin de l'imprescriptibilité de l'action disciplinaire, amélioration de la situation du fonctionnaire suspendu (modalités de réintégration suite à suspension) et à la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique
Définir précisément la faute disciplinaire
- La notion de faute disciplinaire
- faute disciplinaire et infraction pénale
- manquement aux obligations et devoirs des agents publics
Comprendre | Analyse de jurisprudences
Évaluer | Quiz sur les droits et obligations
En amont de la procédure disciplinaire : la possible suspension
- Caractéristiques et durée de la suspension
- Quel effet sur la carrière et la rémunération de l'agent ?
L'échelle des sanctions disciplinaires
- Harmonisation des sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires suite à la loi du 6 août 2019
- Présentation des sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels
Exercer le pouvoir disciplinaire : les démarches à suivre
- Respect des droits de la défense : informer l’agent au préalable, droit à la consultation du dossier
- Droit d'être assisté par la personne de son choix et assistance des témoins : nouveauté de la loi du 6 août 2019
- Procédure disciplinaire et droit d’accès au dossier individuel
Appliquer | Cas pratique : rédiger un courrier informant l’agent d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre
- Consultation du Conseil de discipline
- Appliquer | Cas pratique : rédiger un courrier de saisine du conseil de discipline
Caractéristiques des sanctions applicables
- Renforcement de la protection des agents suite à la loi "Déontologie" : prescription par 3 ans de l'action disciplinaire
- Principe de non-rétroactivité, d’unicité, de proportionnalité et de motivation de la sanction
L’effacement de la sanction disciplinaire : quels délais depuis la loi de transformation de la fonction publique ?
- Les délais applicables aux sanctions du premier groupe du fonctionnaire
- Les délais et la procédure applicable aux autres sanctions
- Les délais d’effacement applicables aux contractuels de droit public
- Comprendre | Analyser un recueil de jurisprudences
Quels sont les recours contre la décision de sanction ?
- Recours administratifs
- Recours contentieux
- Évaluer | Quiz de validation des acquis
Les plus
Les plus
- Une journée pour une prise de connaissance complète de l'exercice du pouvoir disciplinaire dans la fonction publique
- Les apports et les conseils d'un consultant expert en droit de la fonction publique
- Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation
Évaluation de la formation
100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
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Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles
Suivi et évaluation
Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Public et Témoignages
Public et prérequis
Responsables et gestionnaires des services RH/juridique de la fonction publique, agents chargés de la constitution des dossiers disciplinaires, managers de la fonction publique
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis
Témoignages
Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.
+Pour aller plus loin
Formacode (version 11.0)
Formacode principal : 13204
Annexe(s) : 82055
Satelitte(s) : 13041
Offres GERESO associées :
- Formation Gestion des contentieux en droit de la fonction publique
- Formation Rédaction des actes administratifs
- Formation Dialogue social dans la fonction publique
Mots-clés associés au stage Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique :
- Pouvoir disciplinaire,
- Faute disciplinaire,
- Sanction disciplinaire,
- Fonctionnaire droits et obligations du,
- Régime disciplinaire,
- Conseil de discipline,
- Recours sanction disciplinaire
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