Révélez vos compétences

1 jour

Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique

Fautes, régimes disciplinaires, sanctions, procédure, recours...


Tout agent, qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique qui commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de sanctions.
L'ensemble de cette procédure, depuis la constitution du dossier jusqu'au recours éventuel de l'agent, en passant par la prise de sanction, sont strictement encadrées.
Dans ce domaine, aucune improvisation n'est permise ! En participant à cette formation d'une journée, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet de vos droits et obligations en matière de pouvoir disciplinaire.
Vous pourrez ainsi agir en toute connaissance de cause et sécuriser vos procédures.

Objectifs

  • Intégrer la notion de faute et les régimes disciplinaires (stagiaires, titulaires, contractuels).
  • Cerner les différentes sanctions applicables et leurs caractéristiques.
  • Connaître les étapes de la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction.

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les impacts de la loi 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : fin de l'imprescriptibilité de l'action disciplinaire, amélioration de la situation du fonctionnaire suspendu (modalités de réintégration suite à suspension)... et à la loi du 06 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique

Définir précisément la faute disciplinaire

  • La notion de faute disciplinaire
    • faute disciplinaire et infraction pénale
    • manquement aux obligations et devoirs des agents publics
      • mécanisme Comprendre | Analyse de jurisprudences
      • cible Évaluer | Quiz sur les droits et obligations

En amont de la procédure disciplinaire : la possible suspension

  • Caractéristiques et durée de la suspension
  • Quel effet sur la carrière et la rémunération de l'agent ?

L'échelles des sanctions disciplinaires

  • Harmonisation des sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires suite à la loi du 6 août 2019
  • Présentation des sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels

Exercer le pouvoir disciplinaire : les démarches à suivre

  • Respect des droits de la défense : informer l’agent au préalable, droit à la consultation du dossier
  • Droit d'être assisté par la personne de son choix et assistance des témoins : nouveauté de la loi du 6 août 2019
  • Procédure disciplinaire et droit d’accès au dossier individuel
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique : rédaction d’un courrier informant l’agent d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre
  • Consultation du Conseil de discipline
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique : rédaction d'un courrier de saisine du conseil de discipline

Caractéristiques des sanctions applicables

  • Renforcement de la protection des agents suite à la loi "Déontologie" : prescription par 3 ans de l'action disciplinaire
  • Principe de non-rétroactivité, d’unicité, de proportionnalité et de motivation de la sanction

L’effacement de la sanction disciplinaire : les nouveaux délais issus de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

  • mécanisme Comprendre | Analyse d'un recueil de jurisprudences

Quels sont les recours contre la décision de sanction ?

  • Recours administratifs
  • Recours contentieux
    • cible Évaluer | Quiz de validation des acquis

Les plus

Les plus

  • Une journée pour une prise de connaissance complète de l'exercice du pouvoir disciplinaire dans la fonction publique
  • Les apports et les conseils d'un consultant expert en droit de la fonction publique
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

Formation évaluée par LearnEval Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée avec la solution LearnEval. Afficher les résultats 2019.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par le cabinet forMetris

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables et gestionnaires des services RH/juridique de la fonction publique, agents chargés de la constitution des dossiers disciplinaires, managers de la fonction publique

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.

+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13204
Annexe(s) : 82055
Satelitte(s) : 13041

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique :

  • Pouvoir disciplinaire,
  • Faute disciplinaire,
  • Sanction disciplinaire,
  • Fonctionnaire droits et obligations du,
  • Régimes disciplinaires,
  • Conseil de discipline,
  • Recours sanction disciplinaire

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Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique

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