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1 jour

Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique

Fautes, régimes disciplinaires, sanctions, procédure, recours...


Tout agent, qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique qui commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de sanctions.
L'ensemble de cette procédure, depuis la constitution du dossier jusqu'au recours éventuel de l'agent, en passant par la prise de sanction, sont strictement encadrées.
Dans ce domaine, aucune improvisation n'est permise ! En participant à cette formation d'une journée, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet de vos droits et obligations en matière de pouvoir disciplinaire.
Vous pourrez ainsi agir en toute connaissance de cause et sécuriser vos procédures.

Objectifs

  • Connaître l'étendue du pouvoir disciplinaire dans la fonction publique.
  • Intégrer la notion de faute et les régimes disciplinaires (stagiaires, titulaires, contractuels).
  • Cerner les différentes sanctions applicables et leurs caractéristiques.
  • Connaître les étapes de la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction.
  • Identifier les différentes possibilités de recours.

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les impacts de la loi 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : fin de l'imprescriptibilité de l'action disciplinaire, amélioration de la situation du fonctionnaire suspendu (modalités de réintégration suite à suspension)...

Définir précisément la faute disciplinaire

  • La notion de faute disciplinaire
    • faute disciplinaire et infraction pénale
    • manquement aux obligations et devoirs des agents publics
      • Études de jurisprudences

En amont de la procédure disciplinaire : la possible suspension

  • Caractéristiques et durée de la suspension
  • Quel effet sur la carrière et la rémunération de l'agent ?

L'échelles des sanctions disciplinaires

  • Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires, aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels

Exercer le pouvoir disciplinaire : les démarches à suivre

  • Respect des droits de la défense : informer l’agent au préalable
  • Procédure disciplinaire et droit d’accès au dossier individuel
    • Cas pratique : rédaction d’un courrier informant l’agent d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre
  • Consultation du Conseil de discipline
    • Cas pratique : rédaction d'un courrier de saisine du conseil de discipline

Caractéristiques des sanctions applicables

  • Renforcement de la protection des agents suite à la loi "Déontologie" : prescription par 3 ans de l'action disciplinaire
  • Principe de non-rétroactivité, d’unicité, de proportionnalité et de motivation de la sanction

L’effacement de la sanction disciplinaire : quel délai applicable ?

  • Études d'un recueil de jurisprudences

Quels sont les recours contre la décision de sanction ?

  • Recours administratifs
  • Recours devant le conseil supérieur de la Fonction publique de l’État, le conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière ou le conseil de discipline départemental ou interdépartemental
  • Recours contentieux

Les plus

Les plus

  • Une journée pour une prise de connaissance complète de l'exercice du pouvoir disciplinaire dans la fonction publique
  • Les apports et les conseils d'un consultant expert en droit social et spécialiste du secteur public

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables et gestionnaires des services RH/juridique de la fonction publique, agents chargés de la constitution des dossiers disciplinaires, managers de la fonction publique

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.

+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13204
Annexe(s) : 82055
Satelitte(s) : 13041

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique :

  • Pouvoir disciplinaire,
  • Faute disciplinaire,
  • Sanction disciplinaire,
  • Fonctionnaire droits et obligations du,
  • Régimes disciplinaires,
  • Conseil de discipline,
  • Recours sanction disciplinaire

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