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Formation - Élus locaux : sécuriser les actes administratifs de la collectivité

Comprendre le contrôle de légalité et prévenir les risques juridiques

  • Réf. CACT

  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation

Objectifs

  • Identifier les actes soumis au contrôle de légalité.
  • Repérer les étapes du contrôle exercé par le préfet
  • Sécuriser la rédaction et l’adoption des actes des collectivités.
  • Anticiper les risques de contentieux liés aux décisions locales.
  • Initier une politique de prévention des risques juridiques

Public et prérequis

Mairie, adjoints, conseillers municipaux, élus intercommunaux et syndicaux
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Programme

Ce programme intègre les évolutions récentes du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, notamment le développement de la dématérialisation des transmissions, le renforcement du dialogue entre collectivités et services préfectoraux et les nouvelles exigences de sécurisation juridique des décisions locales.

Comprendre le rôle du contrôle de légalité dans l’action des collectivités
  • Les principes constitutionnels : libre administration et contrôle de l’État
  • Le rôle du préfet dans le contrôle des actes des collectivités
  • Les enjeux pour les élus : sécuriser les décisions et prévenir les risques juridiques
  • Les relations entre élus, services de la collectivité et services préfectoraux

Tour de table : les difficultés rencontrées par les élus dans la gestion des actes administratifs

Identifier les actes soumis au contrôle de légalité
  • Actes concernés 
    • délibérations
    • arrêtés
    • décisions exécutives
    • actes réglementaires et individuels
  • Transmission des actes à la préfecture
  • Dématérialisation des actes et plateforme ACTES
  • Délais et modalités de transmission

Évaluer | Quiz interactif : identifier les actes soumis ou non au contrôle de légalité

Comprendre le déroulement du contrôle exercé par le préfet
  • Examen de la légalité des actes transmis
  • Analyse par les services préfectoraux
  • Demande d’informations complémentaires
  • Observations et dialogue entre la préfecture et la collectivité
  • Les conséquences du contrôle 
    • absence d’observation
    • demande de retrait ou modification
    • recours devant le tribunal administratif

Appliquer | Étude d’un exemple concret d’observation préfectorale sur un acte

Sécuriser les actes administratifs de la collectivité
  • Les points de vigilance dans la rédaction des actes 
    • compétence de l’auteur de l’acte
    • procédure préalable
    • motivation de la décision
    • publicité et entrée en vigueur (réforme de la publicité des actes)
  • Les erreurs les plus fréquentes 
    • vice de procédure
    • défaut de compétence
    • erreur de droit

Appliquer | Analyse commentée d’une délibération et identification des risques juridiques

Anticiper les risques contentieux
  • Les recours contre les actes des collectivités 
    • déféré préfectoral
    • recours des administrés
  • Conséquences d’une annulation d’acte
  • Bonnes pratiques pour sécuriser les décisions

Comprendre | Cas pratique : identifier les risques juridiques dans une décision locale

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnosticque de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles dans votre espace.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une formation directement utile pour sécuriser les décisions des élus locaux
  • Des cas pratiques inspirés de situations réelles de collectivités
  • Des repères concrets pour dialoguer efficacement avec la préfecture
  • Une approche pédagogique claire pour mieux comprendre les risques juridiques
  • Interface avec la Préfecture et les Tiers (Trésorerie principale, etc).

Nos engagements qualité

La certification qualité a été délivrée
au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION

100% des formations GERESO
sont évaluées à chaud et à froid
par la solution LearnEval

GERESO s'engage
pour renforcer l’accès de tous
au développement des compétences

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