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DDA - Règles applicables au démarchage et à la distribution à distance en matière d'assurance
Maitriser les règles spécifiques aux modes de distribution
La DDA (Directive intermédiation en assurance UE 2016/97) est venue modifier en profondeur les règles de démarchage et de distribution des produits d’assurance. Ces changements affectent, depuis le 1er octobre 2018, tous les acteurs de la distribution d’assurance (compagnies, banques, intermédiaires, courtiers, grossistes, comparateurs).
A travers cette directive, le régulateur souhaite harmoniser les dispositions nationales et européennes, en matière de pratiques commerciales d’assurances et de réassurance, tout en renforçant la protection des consommateurs et en garantissant une concurrence équitable entre les opérateurs.
En participant à cette formation, vous intègrerez la toute dernière réglementation relative à la distribution, à la vente à distance et à la gouvernance des produits d’assurance. Vous remplirez également votre obligation de formation sur ce thème (arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances.)
Objectifs
- Intégrer le cadre règlementaire de la distribution d'assurance en matière de canal.
- Appliquer le devoir d'information, de conseil et de transparence et son évolution.
- Évaluer les règles en matière de distribution de produits d'assurance relatives à la vente à distance.
- Intégrer le principe de gouvernance des produits.
- Être conforme à l'arrêté du 26 septembre 2018 sur les obligations de formation.
Programme
Cette formation « DDA compatible » répond à l'obligation de formation, dans le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), entrée en vigueur le 23 février 2019.
Cadre réglementaire
- Code des Assurances : Livre 1, Loi Hamon, DDA 1 et 2, documents annexes
- Code de la Consommation
- Code Monétaire et Financier
- Les "gendarmes"
Comprendre | Synthèse du cadre réglementaire et débriefing avec les participants
Dispositions générales sur la distribution
- D'un réseau commercial à un réseau de distribution d'assurance
- Statut du distributeur
- Capacité
- les différents niveaux de formation selon DDA2
- formation continue : conditions d'application
- Information
- évolution des textes - les supports d'information
- dispositions générales de l'art. L 520-1 du Code des Assurances
- synthèse des modifications
- normalisation de l'information : l'IPID
Évaluer | Quiz sur la distribution
- Conseil
- fondement - définition du conseil
- notions contenues dans le devoir de conseil
- état actuel du droit : Le texte de 2002 - Transposition
- le texte de 2015 : Directive - Transposition
- synthèses : Information - Conseil
- l'obligation de conseil vue par la jurisprudence
- charge de la preuve : l'art. L 520-3 du Code des Assurances
- Transparence des rémunérations
- Conflits d'intérêt
- régime général - régime propre aux produits d'investissement
- conséquences
Vente à distance
- Vente à distance
- dispositions relatives à la VADSF : Dispositions du Code des Assurances sur l'information, Dispositions du Code de la Consommation sur l'information - Délai de renonciation
- vente par téléphone : des excès dans les pratiques commerciales aux réactions des associations de consommateurs. Avis du CCSF. Loi Naegelen du 24 juillet 2020. Opposition au démarchage téléphonique. Bloctel et critiques. Loi sur la réforme du courtage du 8 avril 2021. Sanctions récemment prononcées. Article L 112-2-2 du code des assurances et textes complémentaires : étapes obligatoires de la distribution par téléphone
- Internet : opt in et opt out
- opt in : Art. L 34-5 C. des Postes et Communications Electroniques, Précisions sur l'Opt In
- opt out
- Règlement général sur la Protection des Données (RGPD)
- Signature électronique et dématérialisation
- les deux effets d'une signature
- fonctions d'une signature - niveaux de signature - formalisme de l'acte
- application à l'assurance
Gouvernance des produits
- Rôle de l'assureur dans la distribution
- La notion de gouvernance des produits
- Questions et incertitudes
- Évaluer | Quiz règlementaire en ligne
Les plus
Les plus
- Cette formation est dispensée par un spécialiste de la distribution de produits d'assurance
- La réponse à une exigence inscrite au sein des compétences à valider relatives à la Directive DDA
- Un tour d'horizon à 360 suivant les différents canaux utilisés
- Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation
Évaluation de la formation
100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2022
Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.
Suivi et évaluation
Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Public et Témoignages
Public et prérequis
Courtiers, agents, commerciaux ou conseillers clients en contact direct avec la clientèle, téléconseillers et responsables marketing et produits, gestionnaires back Office devant valider des propositions d'assurance
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis
Témoignages
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+Pour aller plus loin
Formacode (version 11.0)
Formacode principal : 41037
Mots-clés associés au stage DDA - Règles applicables au démarchage et à la distribution à distance en matière d'assurance :
- Directive Distribution Assurance (DDA) distribution,
- Gouvernance des produits d'assurance,
- Assurance gouvernance des produits
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