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DDA - Règles applicables au démarchage et à la distribution à distance en matière d'assurance

Maitriser les règles spécifiques aux modes de distribution


Objectifs

  • Intégrer le cadre règlementaire de la distribution d'assurance en matière de canal.
  • Appliquer le devoir d'information, de conseil et de transparence et son évolution.
  • Évaluer les règles en matière de distribution de produits d'assurance relatives à la vente à distance.
  • Maitriser le principe de gouvernance des produits.
  • Être conforme à l'arrêté du 26 septembre 2018 sur les obligations de formation.

Programme

Formation DDA compatible

Cadre réglementaire

  • Code des Assurances
    • Livre 1
    • Loi Hamon
    • DDA 1 et 2, documents annexes
  • Code de la Consommation
  • Code Monétaire et Financier
  • Les "gendarmes"
    • [Comprendre] Synthèse du cadre réglementaire et debriefing avec les participants

Dispositions générales sur la distribution

  • D'un réseau commercial à un réseau de distribution d'assurance
  • Statut du distributeur
  • Capacité
    • les différents niveaux de formation selon DDA2
    • formation continue : conditions d'application
  • Information
    • évolution des textes
    • les supports d'information
    • dispositions générales de l'art. L 520-1 du Code des Assurances
    • synthèse des modifications
    • normalisation de l'information : l'IPID
      • [Évaluer] Quiz sur la distribution
  • Conseil
    • fondement
    • définition du conseil
    • notions contenues dans le devoir de conseil : Information - évaluation - pertinence - conseil
    • état actuel du droit : Le texte de 2002 - Transposition
    • le texte de 2015 : Directive - Transposition
    • synthèses : Information - Conseil
    • l'obligation de conseil vue par la jurisprudence
    • charge de la preuve : l'art. L 520-3 du Code des Assurances
  • Transparence des rémunérations
  • Conflits d'intérêt
    • définition
    • régime général
    • régime propre aux produits d'investissement
    • conséquences

Vente a distance

  • Vente à distance
    • dispositions relatives à la VADSF : Dispositions du Code des Assurances sur l'information, Dispositions du Code de la Consommation sur l'information - Délai de renonciation
    • vente par téléphone : Cas du défaut de preuve de réception des informations obligatoires par le client - Requalification d'une souscription "à la demande du consommateur" - Position de l'ACPR et sanctions récemment prononcées - Opposition au démarchage téléphonique
  • Internet : opt in et opt out
    • opt in : Art. L 34-5 C. des Postes et Communications Electroniques, Précisions sur l'Opt In
    • opt out
  • Règlement général sur la Protection des Données (RGPD)
  • Signature électronique et dématérialisation
    • les deux effets d'une signature
    • fonctions d'une signature
    • niveaux de signature
    • formalisme de l'acte
    • application à l'assurance

Gouvernance des produits

  • Rôle de l'assureur dans la distribution
  • La notion de gouvernance des produits
  • Questions et incertitudes
    • [Évaluer] Quiz règlementaire en ligne

QUALIS FORMATION

Les plus

Les plus

  • Cette formation est dispensée par un spécialiste de la distribution de produits d'assurance
  • La réponse à une exigence inscrite au sein des compétences à valider relatives à la Directive DDA
  • Un tour d'horizon à 360 suivant les différents canaux utilisés

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par le cabinet forMetris

Public et Témoignages

Public et prérequis

Courtiers, agents, commerciaux ou conseillers clients en contact direct avec la clientèle, téléconseillers et responsables marketing et produits, gestionnaires back Office devant valider des propositions d'assurance

Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.

+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 41037

Mots-clés associés au stage DDA - Règles applicables au démarchage et à la distribution à distance en matière d'assurance :

  • Directive Distribution Assurance (DDA),
  • Gouvernance des produits d'assurance,
  • POG (Surveillance et gouvernance produit),
  • Assurance gouvernance des produits

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