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Formation - Environnement social et fiscal des Travailleurs Non Salariés (TNS)
Régimes obligatoires et solutions facultatives (Madelin, Épargne Salariale)
Réf. YTNS
Exclu INTRA
- Description
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Modalités pédagogiques
- Les + de cette formation
Les travailleurs non salariés (TNS) bénéficient d'un environnement social et fiscal spécifique qui influence directement leur niveau de protection, leur rémunération et leur stratégie patrimoniale. Le choix du statut juridique, les modalités de rémunération, l'organisation de la couverture santé, prévoyance et retraite ou encore l'utilisation des dispositifs d'épargne constituent autant de leviers à maîtriser pour accompagner efficacement les dirigeants.
Cette formation permet de comprendre le fonctionnement des régimes obligatoires des indépendants, d'identifier les différences entre les principaux statuts et d'évaluer les solutions complémentaires de protection sociale, d'épargne salariale et de retraite.
Illustrée par de nombreux cas pratiques et simulations, elle apporte une vision concrète des enjeux sociaux, fiscaux et patrimoniaux auxquels sont confrontés les chefs d'entreprise, artisans, commerçants et professions libérales.
Objectifs
- Mesurer l’impact du choix du statut juridique de l’entreprise sur le régime de protection sociale de l’entrepreneur.
- Se repérer dans les principaux organismes de protection sociale des indépendants.
- Analyser les besoins des indépendants en matière de prévoyance et de santé, de retraite et d'épargne salariale.
- Prendre en compte le contexte de la loi Madelin, les règles de souscription des contrats facultatifs ou de déductibilités fiscales.
Public et prérequis
Programme
Ce programme est actualisé en continu pour intégrer les évolutions des régimes de protection sociale des indépendants, les dispositifs d'épargne et de retraite issus de la loi PACTE ainsi que les dernières règles sociales et fiscales applicables aux travailleurs non salariés
Le statut social du dirigeant non salarié
- Définition des métiers : commerçant, artisan, profession libérale
- Formes juridiques
- entreprise individuelle et auto-entrepreneur
- entreprise sociétaire : EURL, SARL, SA
- Rappel du lien des formes sociétales et du statut social
- statut non-salarié, art. 62 (gérant majoritaire) ou BNC BIC
- statut « quasi salarié »
- Impacts sociaux et fiscaux liés au choix de statut
- Organisation des trois piliers de la protection sociale obligatoire : prévoyance, santé, retraite
- Évolutions récentes du statut de l'entrepreneur individuel et incidences sur la protection sociale
- Critères de choix entre rémunération, dividendes et protection sociale
Les régimes obligatoires des Travailleurs Non Salariés (TNS)
- Les principales différences entre le statut "SSI" (Commençant, artisan, Gérant) et Professions Libérales
- Les différents régimes TNS : liste des principales caisses de retraite
- Détermination de l'assiette de cotisation
- Couverture sociale obligatoire des non-salariés
- principe de calcul des cotisations sociales : taux et régularisation, cotisation en début d'activité - Hausse de la CSG, baisse de certaines cotisations
- les prestations des principaux régimes en retraite et prévoyance (risques maladie-maternité, invalidité, décès, frais de santé)
- zoom sur deux affiliations : Gérant (SSI), Conseil (CIPAV) (ou autre selon demande)
- Comparatif des cotisations sociales entre TNS et salarié cadre
- social et fiscal
- détermination du choix de statut
- Réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants : impacts pratiques
- Évolutions des régimes de retraite des professions libérales
Appliquer | Étude de cas : détermination des cotisations pour un commerçant
Les solutions facultatives des non-salariés
- Détermination des droits à déductibilité fiscale annuelle : chômage, prévoyance santé, retraite supplémentaire
- Étude de solutions complémentaires prévoyance et santé : contrats de prévoyance Madelin, hors Madelin
- Solutions d'épargne et de retraite supplémentaires possibles : en entreprise (PERECO), à titre individuel (PERIN)
- Traitement fiscal des prestations
- Articulation entre PER individuel (PERIN), PER d'entreprise et solutions patrimoniales du dirigeant
- Intérêt des dispositifs d'épargne salariale dans les TPE et PME dirigées par des TNS
Appliquer | Étude de cas : détermination d'une stratégie de couverture facultative du dirigeant non-salarié, calcul de plafonds de déductibilités fiscales
Le statut du conjoint dans l'entreprise
- L'obligation d'un statut
- Les choix de statut de conjoint dans l'entreprise : associé, collaborateur, salarié
- Les règles de fonctionnement : rémunération, cotisations obligatoires, couverture sociale
- Les solutions supplémentaires autorisées : prévoyance, santé - retraite - épargne salariale
- Évolutions du statut du conjoint collaborateur et conséquences sociales et retraite
Appliquer | Étude de cas : exemple d'organisation d'entrepreneuriat « conjugal »
Modalités pédagogiques
Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles
Les + de cette formation
- Une vision globale de la protection sociale des travailleurs non salariés : statut social, couverture obligatoire, retraite, prévoyance et épargne
- De nombreux cas pratiques et simulations permettant de comparer les impacts sociaux, fiscaux et patrimoniaux des différents choix de statut et de couverture
- Une approche opérationnelle intégrant les évolutions récentes des régimes des indépendants, de l'épargne retraite et des dispositifs issus de la loi PACTE
Nos engagements qualité
La certification qualité a été délivrée
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