Formation Optimiser ses relations avec l'Inspection du travail

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et notamment les apports de l'ordonnance du 8 avril 2016 qui renforce les pouvoirs de l'Inspection du travail et prévoit des sanctions administratives

Comprendre le contexte juridique et l'organisation du système français d'Inspection du travail

• Caractéristiques de l'Inspection du travail : un organisme généraliste aux multiples missions
• Organisation administrative de l'Inspection du travail
  • institution de la DIRECCTE et des unités territoriales qui remplacent les directions du travail et de l'emploi
  • création des unités de contrôle regroupant plusieurs sections et des sections spécialisées
  • l'appui des cellules régionales pluridisciplinaires
• Les garanties d'indépendance
  • convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)
  • le Conseil national de l'Inspection du travail

Missions et champs d'intervention de l’inspecteur du travail

• Inspecteur du travail et conseil des prud'hommes : des domaines de compétences bien distincts
• Le contrôle de la bonne application du droit du travail dans l'entreprise
• Périmètre d'intervention : santé-sécurité au travail, effectivité du droit, dialogue social...
• Un rôle d'assistance, de conseil, d'arbitrage, de conciliation et de médiation
• Pouvoir de décision : cas où l'intervention de l'inspecteur du travail est obligatoire
  • Quiz : les missions de l'inspecteur du travail

Les moyens d'actions de l'inspecteur du travail

• Un pouvoir d'investigation étendu : quelles en sont les limites ?
  • droit d'entrée et de visite
  • droit de communication de documents
  • droit d'enquête
  • droit de prélèvement en matière d'hygiène et de sécurité
• Les suites données aux constats de l'inspecteur du travail : du simple rappel de la règle en vigueur à la décision d'arrêt de l'activité
  • mises en demeure préalables et injonctions
  • établissement d'un procès-verbal ou signalement
  • arrêt temporaire d’activité ou de travaux dangereux
  • saisine du juge des référés
  • sanctions nouvelles : amendes administratives et possibilité de transaction pénale

Obligations et droits de l'inspecteur du travail

• Tour d'horizon des obligations : impartialité, confidentialité et respect du secret professionnel, discrétion...
• Les droits fondamentaux : l'indépendance, la liberté d'appréciation
• La protection contre l'outrage ou les actes de violence, l'obstacle aux fonctions

L'inspecteur du travail : un interlocuteur privilégié des IRP

• Délégués du Personnel (DP) et Comité d'Entreprise (CE)
• CHSCT : intervention dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent
• La saisine par les membres du CHSCT, par les DP : les demandes d'information et d'intervention
  • Exemples de cas de saisie de l'inspecteur du travail par les DP et par le CHSCT

Quels recours face aux décisions de l'Inspection du travail ?

• Différents types de contestations possibles : les recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux
• Les procédures à respecter, les délais
• En cas de recours contentieux, quelle juridiction saisir ?

Dialoguer avec l'Inspection du travail

• Anticiper le contrôle pour établir un dialogue constructif
  • prendre l'initiative de rencontrer l'inspecteur
  • les principales infractions au droit du travail constituant des manquements à des dispositions d’ordre public
  • relever les zones de risques propres à l’entreprise
• La bonne tenue des registres et documents et leur mise à disposition pour l’inspecteur
  • informations et documents à transmettre à l'Inspection du travail
  • les affiches obligatoires
• Accueillir l'inspecteur dans le cadre d'une visite : la conduite à adopter
• Être coopératif : éviter tout risque d'obstacle à contrôle (délit passible d'une amende de 37500 €)