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2 jours

Règlement amiable des litiges et transaction

Transaction, médiation, conciliation, procédure participative, arbitrage


Vous êtes à la recherche d'une formation en droit des affaires et plus particulièrement sur les questions de responsabilités et de contentieux ? En tant que responsable ressources humaines ou juridique, nous vous conseillons vivement de participer à notre stage portant sur le règlement amiable des litiges. A l'issue de cette formation en droit des affaires, vous aurez une meilleure idée de la procédure amiable à appliquer en cas de litiges dans votre entreprise : transaction, médiation, conciliation ou arbitrage. Au final, ce stage vous permettra de sécuriser la rédaction des actes de règlement des litiges, ce qui est indispensable pour les entreprises.

Objectifs

  • Connaître les différentes procédures alternatives au règlement des litiges et les règles juridiques applicables.
  • Appliquer une procédure amiable : transaction, médiation, conciliation, procédure participative, arbitrage.
  • Sécuriser la rédaction des actes de règlement des litiges.
  • Savoir rédiger les actes de transaction issue des modes amiables.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés.

Connaître le droit commun du règlement amiable

  • Objet et utilité pratique du processus amiable
  • Les différentes formes de Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL)
  • Domaines d'application : pénal, famille, social, relations économiques, fiscal
  • Cadre juridique général : dernières réformes en France
    • mécanisme Comprendre | Analyse des dernières réformes du droit des MARL

Présentation générale de chaque mode de règlement amiable

  • La médiation et la conciliation
    • cadre juridique et réforme
    • typologies de médiation ou conciliation : judiciaire ou extrajudiciaire
    • comparaison entre la médiation et la conciliation : points communs et différences
  • La procédure participative (par avocat) : cadre juridique et consécration de la procédure participative
  • L’arbitrage : cadre juridique et réforme de l’arbitrage, choix du tribunal compétent

Connaître les règles générales de la transaction issue des modes amiables

  • Définition et cadre juridique de la transaction - Éléments constitutifs de la transaction
  • Valider et rédiger la transaction : les éléments à contrôler
  • Effets de la transaction
    • autorité de la chose jugée de la transaction entre parties signataires
    • force obligatoire des « accords » de procédure participative ou de médiation
    • effet extinctif, relatif et déclaratif de la transaction sur le droit d'agir en justice
    • méthodes pour donner force exécutoire à la transaction et notion d’homologation
    • sanctions pour inexécution d’une transaction - nullité ou rescision de la transaction
      • cible Évaluer | Quiz sur la transaction

Mettre en pratique la transaction issue des règlements amiables

  • Rédaction des actes juridiques concernant tout type de transaction
    • transaction en toutes matières
    • conclusions aux fins de conférer force exécutoire à une transaction entre des parties en litige
    • sommation à fin d'exécution d'une transaction
    • requête à fin de conférer la force exécutoire à une transaction
      • Appliquer Appliquer | Étude de modèles de transaction et conseils rédactionnels
  • Rédaction des actes juridiques autour de la médiation
    • accord de tentative de médiation et accord de médiation
    • clause de médiation et décision ordonnant une médiation
    • requête en homologation d'un accord de médiation
  • Rédaction des actes juridiques autour de la conciliation
    • accord de tentative de conciliation et clause de conciliation
    • constat de conciliation et requête en homologation d'un constat d'accord de conciliation
    • procès-verbal de conciliation par le juge
  • Rédaction des actes autour de la procédure participative
    • clause de recours à une procédure participative
    • convention de procédure participative et désignation d’un technicien
    • accord total et partiel et requête en homologation d’un accord de procédure participative
      • Appliquer Appliquer | Étude d’actes juridiques autour de la médiation/conciliation/procédure participative
  • Rédaction des actes autour de l’arbitrage
    • clauses compromissoires et compromis d’arbitrage
    • suivre l'instance arbitrale : saisine du tribunal, durée de l'instance, règles de procédure
    • comprendre et faire exécuter la sentence arbitrale : procédure d'exequatur, voies de recours
      • Appliquer Appliquer | Étude de clauses compromissoires et de compromis d’arbitrage

Les plus

Les plus

  • Un panorama des solutions qui permettent de résoudre les litiges à l’amiable obligatoire avant le règlement judiciaire des conflits
  • Une approche opérationnelle intégrant les réformes des MARL
  • Des exercices réguliers et des conseils rédactionnels pour maîtriser les points-clés de chaque procédure
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

Formation évaluée par LearnEval Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée avec la solution LearnEval. Afficher les résultats 2020.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables RH ou juridiques, juristes, responsables et membres des services contentieux, conseillers d'entreprise, directeurs administratifs et financiers

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.

+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13291

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Règlement amiable des litiges et transaction :

  • Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL),
  • Transaction droit des affaires,
  • Arbitrage procédure clause,
  • Médiation droit des affaires,
  • Conciliation (droit des affaires),
  • Règlement amiable judiciaire conventionnel droit des affaires,
  • Litige droit des affaires,
  • Contrat droit des affaires,
  • Procédure à l'amiable - droit des affaires

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Règlement amiable des litiges et transaction

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