Règlement amiable des litiges et transaction

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés. Médiation dans la justice administrative (Décret 2020-1303 du 27.10.2020), loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, Décret n° 2020-1452 du 27.11.2020

Définir le droit commun du règlement amiable

• Objet et utilité pratique du processus amiable
• Les différentes formes de Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL)
• Domaines d'application : pénal, famille, social, relations économiques, fiscal
• Cadre juridique général : dernières réformes en France
  • Comprendre | Analyser les dernières actualités du droit des MARL

Présentation générale de chaque mode de règlement amiable

• La médiation et la conciliation
  • cadre juridique et réforme
  • typologies de médiation ou conciliation : judiciaire ou extrajudiciaire
  • comparaison entre la médiation et la conciliation : points communs et différences
• La procédure participative (par avocat) : cadre juridique et consécration de la procédure participative
• L’arbitrage : cadre juridique et réforme de l’arbitrage, choix du tribunal compétent

Connaître les règles générales de la transaction issue des modes amiables

• Définition et cadre juridique de la transaction - éléments constitutifs de la transaction
• Valider et rédiger la transaction : les éléments à contrôler
• Effets de la transaction
  • fin de non-recevoir ayant les mêmes effets que l’autorité de la chose jugée
  • force obligatoire des « accords » de procédure participative ou de médiation
  • effet extinctif, relatif et déclaratif de la transaction sur le droit d'agir en justice
  • méthodes pour donner force exécutoire à la transaction et notion d’homologation
  • sanctions pour inexécution d’une transaction - nullité ou rescision de la transaction
  • les clauses dites de « conciliation » et de « médiation » en matière de prescription
  • violation du secret professionnel
    • Évaluer | Quiz sur la transaction

Mettre en pratique la transaction issue des règlements amiables

• Rédaction des actes juridiques concernant tout type de transaction
  • transaction en toutes matières
  • conclusions aux fins de conférer force exécutoire à une transaction
  • sommation à fin d'exécution d'une transaction - requête à fin de conférer la force exécutoire à une transaction
  • les clauses de médiation/conciliation - exercice et conseils rédactionnels
    • Appliquer | Étude de modèles de transaction et conseils rédactionnels
• Rédaction des actes juridiques autour de la médiation
  • accord de tentative de médiation et accord de médiation
  • clause de médiation et décision ordonnant une médiation
  • requête en homologation d'un accord de médiation
• Rédaction des actes juridiques autour de la conciliation
  • accord de tentative de conciliation et clause de conciliation
  • constat de conciliation et requête en homologation d'un constat d'accord de conciliation
  • procès-verbal de conciliation par le juge
• Rédaction des actes autour de la procédure participative
  • clause de recours à une procédure participative
  • convention de procédure participative et désignation d’un technicien
  • accord total et partiel et requête en homologation d’un accord de procédure participative
    • Appliquer | Étude d’actes juridiques autour de la médiation/conciliation/procédure participative
• Rédaction des actes autour de l’arbitrage
  • clauses compromissoires et compromis d’arbitrage
  • suivre l'instance arbitrale : saisine du tribunal, durée de l'instance, règles de procédure
  • comprendre et faire exécuter la sentence arbitrale : procédure d'exequatur, voies de recours
    • Appliquer | Étude de clauses compromissoires et de compromis d’arbitrage