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Formation - Mener une enquête administrative

Cadre juridique et méthodologique

  • Réf. QETA

  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Sessions
  • Offres associées

Objectifs

  • Argumenter en fait et en droit les situations et dysfonctionnements repérés dans le cadre procédural approprié.
  • Respecter le cadre juridique, méthodologique et la procédure de réalisation d’une enquête administrative.
  • Rédiger avec discernement le rapport d’enquête.
  • Expliquer les effets et le périmètre de l’enquête en termes clairs, concis.
  • Adapter la communication aux différents destinataires.

Public et prérequis

Tout agent susceptible d'être mandaté pour conduire une enquête administrative
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

Les situations nécessitant une enquête administrative RH
  • La discipline
  • L’imputabilité au service
  • Les demandes de protection fonctionnelle
  • Le processus de signalement des actes de violence, de harcèlement et de discrimination
  • Les Risques psycho-sociaux
  • Le cumul illégal d’activité

Les objectifs de l’enquête administrative : établir les faits permettant leur qualification juridique
  • Le positionnement de la procédure dans le dépôt global d'une alerte
  • Identifier les qualifications juridiques
  • La question de l'opportunité de tenir ou pas une enquête administrative

Envisager les questionnements propres à certaines situations juridiques particulières

Décider ne pas mener une enquête administrative : l'absence d'obligation

La dynamique globale de l'enquête administrative
  • La synergie globale des différentes étapes de la procédure
  • Le rôle des différents acteurs de la procédure

Qui fait quoi au sein de l'établissement selon la taille, la spécialité, les activités...

Le dépôt de l'alerte
  • Le caractère confidentiel de l'alerte
  • L'orientation vers les personnes compétentes
  • La rédaction du premier rapport auprès de l'autorité

Modèle d'une alerte

Le format d'écoute et la place spécifique de l'écoutant

Les qualifications accessoires
  • La conciliation et l'arbitrage, le coaching, le tutorat...
  • L'identification des motifs de l'alerte de l'article 40 CPP
  • Les situations de dénonciation calomnieuse ou de diffamation

Réorienter la procédure d'enquête

La mise en place formelle de l’enquête administrative
  • Principe : une liberté de l’employeur dans le respect de la loyauté vis-à-vis des agents
  • Les agents chargés de l’enquête administrative
  • Le choix des enquêteurs

Paramétrer une cellule ad hoc et des réflexes d'intervention

La mise en place opérationnelle de l’enquête administrative
  • L’utilisation de l’outils informatique : accès aux courriels, au dossier et aux documents de l’agent
  • Le recueil de témoignage
  • La rédaction d'une grille d'audition

Appliquer | Atelier : construire une grille de questions dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur

Appliquer | Cas pratique : déterminer les démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service

Les postures de l'enquêteur
  • La posture selon la thématique abordée
  • La neutralité de l'écoutant et de l'enquêteur

Envisager la posture d'enquêteur selon le type de signalement déposé

Le rapport d’enquête administrative
  • Les caractéristiques du rapport : clarté, consistance et compréhension
  • La forme du rapport : liberté laissée à l’employeur

Rédaction du rapport selon le type de situation

Les vices de l’enquête administrative
  • Un moyen de recours pour excès de pouvoir
  • L'articulation avec la procédure disciplinaire

Définir des paragraphes types d'incitation au témoignage (garanties de protection, obligation de témoignage et risques faux témoignages)

Les actions à mettre en oeuvre à la suite du signalement
  • Les mesures de protection fonctionnelle
  • Les mesures de prévention

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnosticque de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles dans votre espace.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une formation animée par un consultant expert en droit de la fonction publique
  • Une expérience des contentieux liés aux violences au travail
  • Un expérience en matière d'enquête, d'auditions et d'expertise

Prochaines sessions

  • les 1 et 2 Février 2027

  • Formation à distance

Places disponibles

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  • les 1 et 2 Avril 2027

  • Paris Montparnasse

Places disponibles

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