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Formation - Gérer les emplois fonctionnels et emplois de cabinet

Nomination, rémunération, statut et fin de fonction des agents à responsabilités

  • Réf. CABI

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Offres associées

Les emplois fonctionnels et les emplois de cabinet représentent des postes à haute responsabilité et à forte visibilité dans les collectivités territoriales. Recrutement, détachement, rémunération, statut et fin de fonction : autant de sujets complexes à sécuriser, dans un cadre réglementaire spécifique et en constante évolution.

Cette formation 100 % opérationnelle vous permettra de maîtriser les règles applicables à ces emplois, en tenant compte des réformes les plus récentes, notamment sur les grades à accès fonctionnels, la gestion des primes ou les obligations liées à la fin de contrat. Cas pratiques, apports juridiques et outils RH concrets viendront appuyer votre montée en compétence.

Objectifs

  • Connaître les règles relatives aux emplois fonctionnels et emplois de cabinet dans la fonction publique territoriale.
  • Appréhender les différentes modalités de recrutement.
  • Sécuriser les procédures de fin de fonction sur ces types d'emplois.
  • Gérer les différents aspects de la rémunération et le statut de ces agents.
  • Intégrer les impacts de l'actualité concernant le grade à accès fonctionnel dans la gestion de ces agents.

Public et prérequis

Responsables, juristes et collaborateurs des services de gestion des carrières des agents de la fonction publique territoriale
Il est nécessaire de connaître les fondamentaux en matière de carrières et statuts de la fonction publique

Programme

La nomination sur l'emploi fonctionnel
  • Détachement
    • détachement sur un emploi fonctionnel / conservation du grade d’origine
    • rémunération et progression de carrière : quels droits et obligations ?
    • le détachement à durée déterminée ou renouvelable : quelles conditions ?
  • Recrutement sur contrat
    • recrutement direct
    • recrutement sur le fondement de l'article 3 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
    • L’acte de recrutement : quelles formalités ?

Rémunérer le titulaire d'un emploi fonctionnel
  • Rémunération de base
    • agents détachés sur les emplois fonctionnels
    • agents recrutés par contrat
  • Primes, indemnités, heures supplémentaires, cumuls
  • Avantages en nature er frais de représentation
    • logement, véhicule de fonction ou autres avantages possibles sous conditions budgétaire
    • remboursement des frais de mission ou de représentation sur justificatifs

Gérer la carrière du titulaire d'un emploi fonctionnel
  • Les agents recrutés sur contrat : suivi des performances et renouvellement éventuel du contrat
  • Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel : application du grade à accès fonctionnel, droits et obligations de progression de carrière, respect de la réglementation CNFPT et DIRCAB
  • Intégration des évolutions légales récentes sur les emplois fonctionnels et impacts sur les indices et primes

Appréhender la fin de fonction sur un emploi fonctionnel
  • La fin du détachement
    • fin anticipée : pour motif disciplinaire, réorganisation ou demande de l’administration d’origine
    • terme normal du détachement : à l’expiration de la durée fixée, retour automatique dans l’emploi d’origine ou reclassement
  • La fin du contrat
    • licenciement au cours du contrat : conditions de droit public, motifs légaux et procédure à respecter
    • arrivée à terme du contrat : expiration normale, éventuellement renouvelable selon décision de l’autorité territoriale

Cas pratique : identifier la procédure légale à suivre selon la situation (fin anticipée, licenciement, expiration)

Les emplois de cabinet
  • L'effectif des cabinets : nombre limité par la taille de la collectivité et règlementation (décret n° 87‑1004 et recommandations CNFPT/AMF)
  • Le recrutement : les conditions à remplir
    • liberté de recrutement par l’autorité territoriale
    • acte écrit obligatoire précisant fonctions, rémunération et durée
    • agents détachés ou contractuels, mais emploi intuitu personae et précaire
  • Le statut des agents recrutés sur des emplois de cabinet
    • lien de subordination unique à l’autorité territoriale.
    • distinction claire avec les collaborateurs de groupes d’élus et emplois fonctionnels
  • Une rémunération fixée par l'autorité territoriale dans l'arrêté de nomination
    • composition de la rémunération
    • abondement et primes possibles sous plafond légal.
    • exclusion d’indemnité ou prime en cas de règle interne ou plafonnement
    • plafonnement
  • Issue de l'emploi de cabinet
    • fin de fonction : décision discrétionnaire de l’autorité territoriale, démission ou fin de mandat de l’élu
    • prise en charge au titre de l’assurance chômage ou réintégration dans la collectivité selon statut antérieur
    • indemnité de licenciement éventuelle si contractuel et conditions légales remplies

Cas pratique :

- procédure de nomination et détachement

- calcul et plafonnement de la rémunération

- gestion de carrière et fin de fonction

- particularités des collaborateurs de cabinet et contraintes légale

Évaluer | Quiz de validation des acquis

Modalités pédagogiques

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d’application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l’issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une formation actualisée intégrant les dernières évolutions statutaires (GRAF, primes, DIRCAB…)
  • Des cas pratiques concrets issus de la jurisprudence et des expériences de terrain
  • Un focus sur la sécurisation des actes de gestion, de la nomination à la fin de fonction

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