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Inter Intra

Formation sur catalogue, ouverte à plusieurs organisations, en présentiel ou à distance. Formation dédiée à votre structure, sur catalogue ou sur-mesure, en présentiel dans vos locaux ou à distance.

Durée

Durée indicative

0.5 jours

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Prix HT par participant

460 €

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Formation - La gestion de la disponibilité sur demande

Mise en œuvre, suivi des fonctionnaires en disponibilité et réintégration

Réf. GDSD

Objectifs
Public & Prérequis
Programme
Modalités pédagogiques
Suivi et évaluation des acquis
Les + de cette formation
Sessions

Objectifs

Mettre en œuvre la disponibilité du fonctionnaire.
Assurer le suivi administratif et statutaire des agents en disponibilité.
Gérer le processus de réintégration dans le respect des obligations réglementaires.

Public et prérequis

Gestionnaires des services RH, agents chargés de la gestion des carrières

Il est nécessaire de disposer d'une connaissance préalable des statuts de la fonction publique

Programme

Les cas de disponibilité sur demande

Les différents type de disponibilités
Les conditions pour bénéficier d'une des disponibilités

Application : identifier le type de disponibilité adapté à différentes situations d'agent pour ancrer la compréhension par le lien entre le contexte et le droit applicable (tableau récapitulatif)

La procédure d’octroi ou de refus d’une disponibilité

Les délais à respecter par l’agent
Modalités, conditions et formalisation des délais demandés par l’établissement
Peut-on refuser une disponibilité ? Comment ? Sur quel motif ?
La motivation d’une décision de refus de disponibilité
Quelle durée pour la disponibilité ?
La rédaction de la décision d’octroi d’une disponibilité

Décryptage guidé de décisions de justice récentes significatives en lien avec le refus ou l’octroi d’une disponibilité.

Le déroulement de la disponibilité

Impact de la disponibilité sur les droits à avancement et à la retraite en fonction du motif (reprise d’activité)
Les obligations de l’agent durant la disponibilité
La protection sociale de l’agent durant sa disponibilité

Élaboration de tableaux de synthèse sur les impacts statutaires de la disponibilité (obligations, avancement, retraite, droits sociaux).

L’issue de la disponibilité

Délai et procédure de renouvellement de la disponibilité
Impact de l’absence de demande de réintégration de l’agent
Obligation de réintégration au bout de 5 ans
L’inaptitude l’agent au terme de sa disponibilité
L’impossible réintégration en l’absence de poste vacant : le maintien en disponibilité d’office
Quelle rémunération durant le maintien en disponibilité d’office ?
Impact du refus de réintégration de l’agent

Analyse de scénarios et visualisation des issues possibles de cas courts inspirés de situations complexes via un schéma récapitulatif sur l'issue de la disponibilité

Quiz d'évaluation final

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnosticque de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles dans votre espace.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

Des apports juridiques actualisés et directement opérationnels
L'apport d'outils concrets permettant d'ancrer les apprentissages : schémas et tableaux de synthèse sur les notions abordées durant la formation
Un quizz d'évaluation final pour mesurer ses apprentissages