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Formation - Actualités statutaires et gestion des absences

Maladie, temps partiel thérapeutique, congés annuels, rupture conventionnelle et autorisations spéciales d’absence

  • Réf. ACGA

  • Actualité

  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Offres associées

Objectifs

  • Instruire un octroi et un renouvellement de congé intégrant le protocole de contrôle administratif.
  • Gérer les congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels.
  • Instruire les demandes de temps partiel thérapeutique dans le respect des procédures applicables.
  • Reconstituer un compteur de congés annuels millésime par millésime et chiffrer l'indemnisation du en fin de contrat.
  • Sécuriser les différentes étapes d'une rupture conventionnelle et calculer son coût complet intégrant le maintien du droit aux prestations en espèces.

Public et prérequis

Directeurs des Ressources Humaines, gestionnaires carrière, Absence et paie, secrétariat de conseils médicaux, référents handicap, médecins du travail, membres de F3SCT, représentants du personnel
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 : Congés pour raisons de santé et Temps partiel thérapeutique Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 : Congés annuels Décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026 :Rupture conventionnelle Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 : Autorisations spéciales d'absence

Le régime de la maladie
  • Les congés maladie
    • l'avis d'arrêt sécurisé
    • les congés de longue maladie et de longue durée : nouvelles modalités d'application et fermeture du recours devant le conseil médical
    • le contrôle administratif de l'arrêt
    • les trois niveaux du contrôle médical
    • le congé pour invalidité temporaire imputable au service
    • les congés des agents contractuels
  • La refonte du temps partiel thérapeutique
    • la disparition du fractionnement
    • la limitation à une année
    • l'affectation temporaire
    • l'instruction de la demande étape par étape et les deux délais de décision
    • la décision de refus : les motifs et leurs contraintes, les examens du médecin agréé, la contestation
    • le régime des contractuels

Atelier de rédaction d'un refus motivé

Le report des congés annuels
  • Application de la directive 2003/88 et des décisions du Conseil d'Etat de 2025 et 2026
  • Les obligations d'information : contenu, forme, délai et effets
  • Le processus : du droit acquis à l'extinction
  • Le point de départ du délai

Cas pratiques : gestion d'un report pour nécessité de services et reconstitution sur simulateur d'un compteur millésime par millésime et vérification du délai d'information

  • L'indemnisation en fin de relation de travail : le chiffrage sur un dossier

La rupture conventionnelle
  • Les étapes et les délais
  • Le calcul de l'indemnité
  • Les nouveaux modèles de convention
  • Le maintien de droit aux prestations en espèces

Les autorisations spéciales d'absence
  • Le tableau des motifs : motifs de droit et motifs à refus motivé
  • Les règles transversales

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnosticque de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles dans votre espace.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une journée entièrement consacrée aux évolutions statutaires récentes et à leurs conséquences opérationnelles en matière d’absences
  • Une approche concrète permettant de traiter les situations des fonctionnaires comme des agents contractuels
  • Des ateliers et simulations directement transposables : motivation d’un refus de temps partiel thérapeutique, reconstitution des compteurs de congés annuels, indemnisation en fin de relation de travail et calcul du coût d’une rupture conventionnelle

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