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Formation - Application du droit social individuel

  • Réf. KLEG

  • CPF

  • 100% de réussite

Noté 4.5/5

Même non-juristes, les professionnels RH se doivent de maîtriser les fondamentaux du droit social, afin de sécuriser leurs pratiques auprès des salariés. En participant à ce parcours de formation éligible au CPF, vous connaîtrez les règles essentielles de droit en matière de contrats de travail, durée du travail et pouvoir disciplinaire.

Objectifs

  • Intégrer les règles essentielles liées au contrat de travail, notamment en matière de rédaction, de suspension et de rupture du contrat.
  • Identifier les obligations de l'employeur en matière de durée du travail.
  • Effectuer toutes les formalités et procédures en cas de rupture non disciplinaire.
  • Définir l'étendue du pouvoir disciplinaire de l'employeur, les différentes sanctions applicables et les étapes de la procédure disciplinaire.
  • Intégrer le risque de contentieux prud'homal dans ses pratiques RH.

Public et prérequis

Cette certification est ouverte à tout salarié, titulaire d’un Bac + 2, ou d'un niveau Bac + 2 et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle, ou d'un niveau Bac et d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle. Le candidat qui ne satisfait pas à ce critère, peut demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnels (VAP 85) qui étudie son expérience et lui accorde une dérogation.
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

L'essentiel du droit du travail (3 jours - INIW)
  • Le droit du travail dans l'entreprise
    • Identifier les sources actuelles du droit du travail et leur hiérarchie 
    • Cerner le rôle des instances et juridictions compétentes en matière du droit du travail
  • Les préalables à l'embauche
    • Respecter les règles juridiques en matière de recrutement
    • Effectuer les formalités administratives 
  • Choix et rédaction du contrat de travail
    • Choisir le contrat de travail approprié
    • Rédiger le contrat de travail 
    • Prévenir les situations à risque 
  • Gestion des relations contractuelles avec le salarié
    • Respecter le temps du travail dans l’entreprise 
    • Gérer les suspensions du contrat de travail 
    • Modifier le contrat de travail
    • Sanctionner le salarié 
  • Rupture du contrat de travail
    • Rupture à l'initiative du salarié / de l'employeur / par accord des parties
    • Transaction : les conditions de validité
Durée du travail (2 jours - RGTW)
  • Durée du travail : dispositions légales et obligations de l'employeur
    • Temps de travail effectif  
    • Durée légale du travail 
    • Horaires de travail 
    • Heures supplémentaires 
    • Régime social et fiscal des heures supplémentaires
    • Repos hebdomadaire 
    • Jours fériés : rémunération et règles de récupération
    • Travail de nuit et travailleur de nuit 
    • Congés payés 
  • Aménager le temps de travail dans l'entreprise 
    • Aménager l'horaire collectif / individuel
  • Gérer le temps de travail des cadres
    • Convention de forfait en heures / en jours
  • Le Compte Épargne Temps (CET)
    • Mise en place et alimentation
    • Modalités d'utilisation : rémunération ou épargne en temps ?
    • Portabilité des droits et sécurisation des avoirs portés au CET
    • Transfert des avoirs du CET vers un PERCO (régime social et fiscal)
    • Utilisation du CET dans le cadre des accords seniors
  • Gérer les cas particuliers
    • Temps partiel thérapeutique - Congé parental d'éducation
    • Contrat à durée déterminée - Contrats en alternance
  • Gérer le télétravail
Procédure disciplinaire et contentieux prud'homal (2 jours - PRUD)
  • La procédure disciplinaire
    • Procédure disciplinaire et règlement intérieur 
    • Comment faire le bon choix en matière de sanction ?
    • Les sanctions interdites, les principes de proportionnalité et d'équité
    • La spécificité des représentants du personnel
  • Sécuriser l'application de la procédure disciplinaire
    • Modalités de mise en œuvre 
    • L'avertissement
    • La mise à pied à titre conservatoire
    • L'entretien préalable
    • Formalisation de la sanction disciplinaire, mentions obligatoires
  • La lettre de licenciement
    • Les limites du litige fixées par la lettre de licenciement
    • Comment motiver la cause réelle et sérieuse ? Comment motiver la faute ?
    • Principes de rédaction 
    • Faut-il compléter la lettre de licenciement ?
  • La procédure prud'homale : constituer son dossier
    • Préparer la stratégie de défense du dossier
    • Élaborer le dossier de plaidoirie
    • Preuves, pièces à fournir et délais de production
    • Comment gérer les incidents à la barre ?
    • Les moyens de droit, les conclusions
    • Non respect de la procédure 
  • Définir la représentation au conseil
    • Les capacités internes : qui ? Comment ?
    • Le délégué syndical (salarié - patronat)
    • L'avocat 
  • L'audience prud'homale en pratique : L'appel des causes, la plaidoirie, les techniques d'audience, saisir les possibilité de négocier
  • La décision prud'homale : les apports de la loi Macron
    • Délibéré et prononcé
    • Exécution du jugement
    • L'appel et la cassation

Admission

La procédure d'admission vise à vérifier l'adéquation entre les prérequis, le choix du parcours certifiant, le projet professionnel et le profil du candidat. Elle comprend:
• L’étude d'un dossier de candidature
• Un entretien téléphonique.
Les dossiers de candidature sont validés par GERESO et SUP DES RH. A l’issue de la procédure, chaque candidat reçoit une réponse par un courrier motivé.

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une formation permettant de sécuriser ses pratiques et d'intégrer l'essentiel droit du travail
  • Des conseils pratiques pour prévenir et gérer un contentieux prud'homal
  • Un bloc de compétences éligible au CPF et bénéficiant de la certification Sup des RH

Prochaines sessions

Voici quelques suggestions de promotions : contactez votre conseillère pédagogique au 02 43 23 09 09 pour définir le planning de formation qui vous convient le mieux.

Parcours #1
  • 22 et 23 Janvier 2024 et 26 Janvier 2024 - INIW
  • 11 et 12 Mars 2024 - RGTW
  • 25 et 26 Mars 2024 - PRUD
Parcours #2
  • 29 et 30 Avril 2024 et 2 Mai 2024 - INIW
  • 20 et 21 Juin 2024 - RGTW
  • 14 et 15 Octobre 2024 - PRUD
Parcours #3
  • 11 au 13 Septembre 2024 - INIW
  • 7 et 8 Octobre 2024 - RGTW
  • 2 et 3 Décembre 2024 - PRUD
Parcours #4
  • 6 et 7 Novembre 2023 et 16 Novembre 2023 - INIW
  • 11 et 12 Mars 2024 - RGTW
  • 25 et 26 Mars 2024 - PRUD
Parcours #5

    Les avis

    Noté 4.5/5

    Préparation et conditions matérielles
    4.3/5
    Pédagogie et animation
    4.5/5
    Durée et contenu
    4.5/5
    Cohérence entre durée, contenu et objectifs
    4.6/5
    Impact de la formation
    4.5/5
    Recommandations de la formation
    4.4/5

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    Délégation de pouvoirs

    La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de transférer une partie de ses prérogatives à des collaborateurs proches du terrain, afin de faire respecter certaines obligations, en matière de sécurité par exemple. Après avoir été parfois critiquée, les mauvais esprits y voyant une stratégie permettant au chef d'entreprise d'échapper à ses responsabilités, la délégation de pouvoirs est désormais considérée comme un symbole de bonne gestion de l'entreprise. En effet, elle contribue à clarifier les rôles, compétences et responsabilités de chacun dans les structures complexes, et permet la déconcentration des pouvoirs des dirigeants sociaux au profit de collaborateurs « de terrain ». En participant à cette formation, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet des bonnes pratiques en matière de rédaction, mise en place et suivi des délégations de pouvoirs : intérêts et limites, conditions de validité, bonnes pratiques et facteurs clés de succès, aspects juridiques, décryptage de...

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