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Formation - Intégrer l'application de la TVA

Règles fiscales et déclaration CA3

  • Réf. TVAH

Noté 4.6/5

100% opérationnelle et intégrant tous les derniers changements, cette formation sur la TVA permet aux collaborateurs des services comptables de sécuriser leurs pratiques et de limiter les risques de redressement fiscal en bénéficiant d'un tour d'horizon complet et détaillé de tous les aspects de la taxe sur la valeur ajoutée. Les mécanismes de la TVA, les règles de déductibilité de la TVA, la TVA intracommunautaire et internationale, la déclaration de TVA via le formulaire CA3 et le paiement de la TVA sont expliqués en détail, chacun des points traités faisant l'objet d'exemples ou d'exercices pratiques.

Objectifs

  • Établir une déclaration de TVA.
  • Appliquer les règles liées à la TVA déductible.
  • Intégrer les nouvelles règles de déduction en vigueur.
  • Fiabiliser les opérations intracommunautaires, d'importations et d'exportations.
  • Anticiper les risques de redressement fiscal.

Public et prérequis

Collaborateurs des services comptabilité/fiscalité/achats, comptables uniques
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

Champ d'application de la TVA
  • Opérations imposables par nature, par détermination de la loi (art. 256/257 du CGI) ou soumises par option à la TVA (art. 260 du CGI)
  • Personnes assujetties
  • Opérations hors-champ et opérations exonérées

Comprendre | Analyser des opérations imposables

Déterminer la TVA exigible
  • Fait générateur et exigibilité de la TVA (art. 269 du CGI)
  • Base d'imposition à la TVA : sommes à inclure, frais refacturés, réductions de prix
  • Les nouveaux taux de TVA (art. 278-281 du CGI) 
  • Formalisme comptable
  • Nouvelles modalités de facturation - Facture électronique (délai d'émission, délai de conservation…)

Appliquer | Étude de cas fil rouge : identifier les cas d’exigibilité de la TVA

Calculer la TVA déductible
  • Conditions du droit à déduction : principes généraux et coefficient de déduction, coefficient d'assujettissement (assujettis partiels) et de taxation (redevables partiels)
  • Exceptions au droit à déduction : coefficient d'admission
  • Modalités du droit à déduction

Appliquer | Étude de cas fil rouge : élaborer une checklist de l'ensemble des cas où la TVA est déductible

Dispositif de déduction de la TVA
  • Cadre juridique
  • Coefficient de déduction, produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission (art. 206 du CGI)
  • Régularisations annuelles et globales sur les immobilisations et les services
  • Formalisme du dispositif
  • Influence du dispositif sur les entreprises partiellement soumises
  • Généralisation de la règle de l'affectation
Paiement de la TVA (art. 270 du CGI)
  • Principe
  • Modalités pratiques de réglement
Régimes particuliers
  • Régime des livraisons à soi-même (simplification du dispositif) et régime des biens d'occasion
  • Régime de la TVA immobilière : les incidences de la réforme (art. 290 du CGI)
  • Enregistrement de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment
Déclaration de TVA : la CA3
  • Demande de remboursement et remboursement du crédit de TVA
  • Nouvelles rubriques dans la CA3
  • Notion de télédéclaration : seuils et règlement (art. 1649 du CGI)
  • Nouveaux seuils pour les régimes d'imposition

Appliquer | Étude de cas fil rouge : souscrire une déclaration de TVA reprenant toutes les hypothèses évoquées

Territorialité de la TVA : fiabiliser les opérations intracommunautaires, importations et exportations
  • Échanges de biens : exportations, importations, livraisons et acquisitions intracommunautaires
  • Principe de la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) (art. 289 C du CGI)
  • Principe de la Déclaration Européenne de Services (DES) (art. 259 du CGI)
  • Régime applicable aux prestations de services : procédure d'autoliquidation (art. 283-2 du CGI)

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Une formation opérationnelle permettant de comprendre la "logique fiscale" du processus de TVA
  • Une étude de cas en fil rouge portant sur chacun des points du programme pour s'entraîner à la réalisation des déclarations
  • L'intégration des dernières nouveautés en matière de déductibilité

Prochaines sessions

  • les 12 et 13 Novembre 2024

  • Paris Montparnasse ou à distance


Places disponibles


S'inscrire
  • les 12 et 13 Novembre 2024

  • Formation à distance


Places disponibles


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Les avis

Noté 4.6/5

Préparation et conditions matérielles
4.5/5
Pédagogie et animation
4.9/5
Durée et contenu
4.7/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.8/5
Impact de la formation
4.5/5
Recommandations de la formation
4.3/5

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