{$menuTop['phone']}}
S'inscrire
Nous contacter

Formation - Détacher des salariés en France : mobilité intra-groupe et prestation de service internationale

Obligations de l'entreprise d'envoi et responsabilités de l'entreprise d'accueil en France

  • Réf. DETA

Noté 4.6/5

Le détachement international de salariés en intra-groupe ou le prêt de main d'œuvre étrangère et prestation de service  soulèvent toujours de nombreuses questions : formalités liées au détachement, à l'immigration et à l'emploi, protection sociale du salarié.

 En participant à cette formation, vous disposerez de toutes les réponses concernant à la fois les obligations de la société française accueillant le salarié étranger mais aussi celles de l'employeur à l'étranger.

Objectifs

  • Appliquer les règles juridiques juridiques du détachement dans le contexte international.
  • Définir les formalités et les obligations de l'employeur étranger et de la société d'accueil en France.
  • Appliquer les dispositifs d'immigration propres au détachement.
  • Intégrer l'impact des conventions bilatérales de sécurité sociale afin de sécuriser la protection sociale des salariés détachés.
  • Valider ses pratiques et monter en compétences.

Public et prérequis

Responsables et collaborateurs mobilité internationale, responsables et assistants des services RH/personnel ou la paie des salariés impatriés / expatriés
Il est recommandé de disposer d'une expérience préalable en gestion RH des salariés impatriés et/ou expatriés

Programme

Le cadre législatif du détachement dans un contexte international
  • S'approprier la méthodologie des piliers juridiques du détachement
  • Définir le détachement au regard du droit du travail (entreprise d'envoi et salarié détaché)
  • Identifier le contexte du détachement selon l'activité et les liens contractuels (intra-groupe, prestation de service, sous-traitance)
Le principe de l'égalité de traitement pour les salariés détachés
  • Découvrir la notion du noyau dur devant être respecté en droit du travail
  • Identifier la convention collective applicable au salarié détaché
  • Déterminer la structure de la rémunération du salarié détaché
Les formalités obligatoires dans le cadre d'un détachement
  • Préparer et soumettre la déclaration préalable SIPSI et la nomination d'un représentant
  • Se conformer aux formalités de conservation et de mise à disposition des documents
Les obligations de l'entreprise d'accueil en France : devoir de vigilance et co-responsabilité
  • Procéder à la vérification de :
    • la solidarité financière dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
    • l'accomplissement des formalités préalables au détachement par l'employeur à l'étranger
    • la bonne application du principe d'égalité de traitement (rémunération, surveillance médicale, sécurité au travail, etc.)
  • Être alerte sur les contrôles de l'inspection du travail et les sanctions en cas de manquement
Les dispositifs de l'immigration applicable au détachement
  • Se poser les bonnes questions pour déterminer le dispositif
  • Identifier les exemptions applicables aux missions de moins de 3 mois
  • Recourir à la procédure de salarié détaché ICT dans le cadre d'une mise à disposition intra-groupe
  • Recourir à la procédure de prestation de service hors intra-groupe
  • Identifier la situation du salarié ressortissant d'un pays tiers, détaché par un employeur situé sur le territoire européen
Analyser l'impact du détachement sur la protection sociale du salarié
  • Définir la notion de détachement en droit de la sécurité sociale
  • Différencier les différents textes relatifs au détachement (accords UE ou conventions bilatérales)
  • Anticiper les obligations et les coûts en l'absence de convention ou d'accord de sécurité sociale (Urssaf du Bas-Rhin)
  • Intégrer les sanctions en cas de non respect des obligations
Fiscalité du salarié détaché
  • Déterminer la résidence fiscale des salariés : mobilité intra-groupe, prêt de main d'œuvre étrangère
  • Imposition des revenus dans les deux cas de détachement
    • avec ou sans refacturation
    • prix de transfert
    • retenue à la source
  • L'établissement stable : dans quel cas ? Quelle imposition pour le salarié ?
  • Prendre en compte la durée de l'exercice de l'emploi salarié en France : plus ou moins de six mois ?
  • Obligation d'information de l'employeur : comment être sûr de l'avoir accomplie ?

Appliquer | Etudes de cas pratiques en sous-groupes

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Un panorama des dispositions à respecter par les entreprises accueillant des salariés détachés sur le territoire français (ressortissants UE et/ou pays-tiers)
  • Des tableaux récapitulatifs et des check-lists pour mieux se repérer dans les formalités et les obligations

Prochaines sessions

  • les 3 et 4 Juillet 2024 et le 5 Juillet 2024


Places disponibles


S'inscrire
  • les 9 et 10 Octobre 2024 et le 11 Octobre 2024


Places disponibles


S'inscrire
  • les 9 et 10 Octobre 2024 et le 11 Octobre 2024

  • GERESO PARIS


Places disponibles


S'inscrire

Les avis

Noté 4.6/5

Préparation et conditions matérielles
4.5/5
Pédagogie et animation
4.6/5
Durée et contenu
5/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
5/5
Impact de la formation
4.5/5
Recommandations de la formation
4.5/5

Ceci peut vous intéresser

Protection sociale en Europe

Les règlements communautaires de sécurité sociale ont pour objectif de faciliter la libre circulation des travailleurs européens, tout en garantissant la continuité de leur protection sociale lors de leur passage d'une législation à une autre. Cependant, l'interprétation et l'application concrète de ces règles sont extrêmement délicates, si bien que chaque dossier de salarié est un cas particulier. Affiliations, ouverture des droits, accès aux prestations sociales en Europe (assurance maladie, maternité, prestations familiales, retraite, chômage, …) : cette formation sur la protection sociale en Europe va vous aider à acquérir les bons réflexes RH en matière de couverture sociale de vos salariés, quels que soient leur statut et leur destination d'expatriation. À noter : cette formation intègre les toutes dernières incidences du Brexit, la dernière jurisprudence de la CJUE et la toute dernière information relative à la circulation des travailleurs au sein de l'UE post crise sanitair...

  • 1 jours
  • Programmé tout au long de l'année
1100 €

Fiscalité des impatriés et incidences en paie

Comprendre les principes et les modalités d'application de la fiscalité française, c'est déjà un défi pour les nationaux. Alors imaginez pour les salariés impatriés ! Qu'est ce qu'une résidence fiscale ? Qu'appelle-t-on double résidence ? Quelles sont les conventions fiscales internationales signées par la France ? Qu'est ce que le quitus fiscal ? Cette formation à la fiscalité des salariés immigrés permettra aux responsables mobilité internationale et collaborateurs RH de renseigner au mieux leurs salariés impatriés sur leurs impôts en France, de réduire le coût des mobilités en optimisant le montant d'impôt payé par leurs salariés internationaux et d'accompagner le traitement de la paie de ces situations.

  • 1 jours
  • Programmé tout au long de l'année
1100 €

Gestion des salariés impatriés ou détachés

Recrutement, formalités d'immigration, affiliation au régime français de sécurité sociale…Réussir le recrutement, l'accueil et l'intégration de salariés impatriés est un vrai challenge pour les professionnels RH !Mettez toutes les chances de votre côté et intégrez toutes les subtilités liées à la gestion des salariés étrangers en participant à cette formation constituée de 3 modules complémentaires. Durant 3 jours, nos 2 consultantes vous présenteront toutes les bonnes pratiques de gestion RH des impatriés, les pièges à éviter, et toute l'actualité dans ce domaine.Vous bénéficierez ainsi d'un état des lieux complet de l'application de la réforme du droit des étrangers : mise en place terrain, points de vigilance, points de difficulté (relations avec les préfectures ou les consulats pour les formalités administratives liées à l'immigration des salariés ou étudiants), impact de la PUMA sur l’immatriculation des étrangers au régime français de la sécurité sociale... Une formation complèt...

  • 3 jours
  • Du 11 au 13 Mai, et du 21 au 22 Mai 2024
2800 €

Recruter des salariés étrangers hors de France et formalités d'immigration

La réglementation relative aux salariés étrangers en France ne cesse d'évoluerEn participant à cette formation d'une journée, dédiée aux formalités d'immigration et d'accueil des salariés impatriés, vous disposerez de toutes les informations les plus à jour pour sécuriser vos pratiques de recrutement depuis l'étranger. Guidé(e) par notre consultante experte en droit de l'immigration, droit de la sécurité sociale, droit du travail et gestion des expatriés, vous connaitrez les différents dispositifs, leurs objectifs et leurs modalités d'utilisation : autorisation de travail, visas, cartes de séjour dont carte "passeport talent - salarié qualifié", carte pluriannuelle ICT... Vous pourrez ainsi choisir le meilleur statut pour vos salariés étrangers.Vous aurez aussi toutes les cartes en mains pour sécuriser vos procédures, et optimiser vos échanges avec les administrations concernées. Cette formation vous permet donc, en 1 jour, de maîtriser les dernières procédures en matière d'immigratio...

  • 1 jours
  • Du 11 au 13 Mai, et du 21 au 22 Mai 2024
1100 €