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Formation - Droits et obligations des fonctionnaires

Réglementation et aspects pratiques

  • Réf. YOBL

  • Exclu INTRA

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Les + de cette formation
  • Offres associées

Dans un contexte d’évolution du cadre statutaire, de renforcement des exigences déontologiques et de développement des usages numériques, les agents publics doivent maîtriser les règles qui encadrent leurs droits et obligations afin de sécuriser leurs pratiques professionnelles.

Obligation de réserve sur les réseaux sociaux, prévention des conflits d’intérêts, respect des principes de neutralité et de laïcité, gestion des situations sensibles avec les usagers : autant de sujets qui nécessitent des repères clairs et opérationnels.

Cette formation en intra, adaptée à votre organisation, vous permettra d’actualiser vos connaissances, d’identifier les risques en cas de manquement et d’adopter les bons réflexes dans l’exercice de vos missions.

Grâce à une approche concrète et illustrée de cas pratiques, vos équipes renforceront leur maîtrise du cadre statutaire et des obligations professionnelles.

Objectifs

  • Assurer ses missions de service public en usant de ses droits et en respectant ses obligations.
  • Évaluer les risques inhérents aux manquements.
  • Prendre connaissance de la rédaction Code Général de la Fonction Publique (CGFP).

Public et prérequis

Agents de la fonction publique
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles.

L'architecture de la fonction publique française : structure et fonctionnement
  • La fonction publique en quelques chiffres, les fondements juridiques
  • Grands principes du droit de la fonction publique : la notion de service public, les principes du service public…
  • Les différentes catégories d'agents dans le "paysage" fonction publique

Les droits des fonctionnaires
  • Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions
    • droit à la rémunération : point d’indice, indice majoré, indice brut, TBI, CTI, indemnité de résidence…
    • droit à la protection fonctionnelle : quel risque ? Pour qui ? Sous quelle forme ? Conditions et démarche
    • droit à la formation : zoom sur le CPF
  • Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens
    • principe de non-discrimination
    • droit syndical
    • droit de grève
    • droits sociaux

Comprendre | Illustrations concrètes

Les obligations des fonctionnaires
  • Les apports de la loi transformation de la fonction publique 
    • réaffirmation des valeurs fondamentales du service public
    • prévention des conflits d’intérêt
    • renforcement des règles relatives au cumul d’activités
  • Les obligations professionnelles des fonctionnaires 
    • l’obligation de service : exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité - focus sur le cumul d'activité
    • l’obligation d’obéissance hiérarchique : les faits pouvant être reprochés à l'agent
    • l’obligation de formation : devoir de s'adapter au service public, de mettre ses connaissances à jour - quel risque en cas de manquement ?
  • Les obligations morales des fonctionnaires
    • l’obligation de secret professionnel
    • l'obligation de discrétion professionnelle
    • l’obligation de réserve
    • l’obligation de désintéressement
  • Zoom sur le manquement aux obligations

Comprendre | Illustrations avec la jurisprudence des manquements aux obligations

Évaluer | Quiz final d'évaluation des acquis

Les + de cette formation

  • Une formation animée par un consultant expert en droit de la fonction publique
  • En 1 journée, un tour d'horizon complet et détaillé des droits et obligations des fonctionnaires

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