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Formation - La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Sécuriser la procédure et calculer l'indemnité spécifique au regard des évolutions réglementaires de 2026
Réf. RCFP
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Actualité
Actualité
Formations proposant un focus spécifique sur les dernières actualités. Pour mettre à jour vos connaissances et intégrer les toutes dernières dispositions législatives, les dernières valeurs et barèmes ou les réformes en cours.
- Description
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Modalités pédagogiques
- Suivi et évaluation des acquis
- Les + de cette formation
- Sessions
- Offres associées
La rupture conventionnelle dans la fonction publique connaît d'importantes évolutions en 2026, avec la pérennisation du dispositif et la publication de nouveaux textes réglementaires en août. Ces évolutions concernent notamment la procédure, l'assistance de l'agent et les modalités de calcul de l'indemnité spécifique.
Cette formation vous permettra d'actualiser vos connaissances, de sécuriser le traitement des demandes et d'apprécier les conséquences financières et administratives d'une rupture conventionnelle.
Objectifs
- Identifier le cadre juridique et les bénéficiaires de la rupture conventionnelle dans les trois fonctions publiques.
- Appliquer les différentes étapes de la procédure de rupture conventionnelle.
- Calculer les montants plancher et plafond de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
- Évaluer les conséquences d'une rupture conventionnelle pour l'agent et son employeur.
Public et prérequis
Programme
La pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026 font évoluer le dispositif, notamment les règles de procédure, l'assistance de l'agent et les modalités de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le cadre juridique de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
- La pérennisation du dispositif et les évolutions réglementaires d'août 2026
- Le champ d'application dans les trois versants de la fonction publique
- Les agents éligibles et les situations d'exclusion
- Les nouvelles dispositions applicables depuis le 8 août 2026
Évaluer | Quiz : identifier les situations ouvrant droit à la rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle : les étapes à respecter
- L'initiative et la formalisation de la demande
- L'organisation des entretiens et les délais réglementaires
- L'assistance de l'agent : les nouvelles dispositions
- La convention de rupture : mentions obligatoires et modalités de signature
- Le délai de rétractation et la cessation définitive des fonctions
Appliquer | Cas pratique : établir le calendrier d'une procédure de rupture conventionnelle
Le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- La détermination de la rémunération de référence
- La prise en compte de l'ancienneté de l'agent
- Les nouveaux montants plancher et plafond applicables depuis août 2026
- Les modalités de calcul selon la situation de l'agent
Appliquer | Exercice pratique : calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un fonctionnaire et un agent contractuel
Les conséquences de la rupture conventionnelle pour l'agent et l'employeur
- Les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- L'obligation de remboursement de l'indemnité en cas de retour dans la fonction publique
- L'évaluation du coût global pour l'employeur : indemnité, assurance chômage et remplacement
- Le pouvoir d'appréciation de l'employeur et les motifs de refus
- Les voies de recours et les points de vigilance
Appliquer | Étude de cas : analyser une demande de rupture conventionnelle et évaluer son coût pour l'employeur
Modalités pédagogiques
Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnosticque de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles dans votre espace.
Suivi et évaluation des acquis
Feuille d'émargement et attestation de fin de formationÉvaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Les + de cette formation
- Une actualisation des connaissances intégrant les évolutions législatives et réglementaires de 2026
- Une approche opérationnelle de la procédure, des délais et des obligations de l'employeur
- Des exercices de calcul et des mises en situation pour sécuriser l'instruction des demandes
Prochaines sessions
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le 9 Décembre 2026 de 09:30 à 12:00
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Formation à distance
Places disponibles
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La certification qualité a été délivrée
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