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Formation - Le temps partiel thérapeutique

Conséquences des modifications du décret du 29 juillet 2026, d'un acte purement médical à un acte de gestion

  • Réf. TPTH

  • Actualité

  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Offres associées

Objectifs

  • Situer le dispositif dans son économie propre : une modalité d'exercice, un traitement maintenu en totalité, une charge portée par l'employeur seul pour le fonctionnaire.
  • Qualifier le délai de décision applicable à une demande donnée, et organiser le circuit d'instruction pour le tenir.
  • Distinguer les deux examens par le médecin agréé, leurs déclencheurs et leurs sanctions respectives.
  • Rédiger une motivation de refus qui démontre au lieu d'énoncer, et documenter les alternatives examinées.
  • Reconstruire un circuit d'instruction complet pour les contractuels, désormais privés de l'attente de la caisse et bénéficiaires des garanties procédurales.

Public et prérequis

Directeurs des Ressources Humaines, gestionnaires carrière et absences, encadrants de proximité, référents handicap, médecins du travail, secrétariats de conseils médicaux, représentants du personnel. Trois versants, titulaires et contractuels
Aucun. L'expérience de l'instruction des demandes de temps partiel thérapeutique facilite le suivi des séquences 2 et 3

Programme

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie les modalités de mise en œuvre du temps partiel thérapeutique

La refonte du régime du temps partiel thérapeutique
  • La demande et le certificat de l'article 23-1
  • La disparition du fractionnement et ce qu'elle change en gestion
  • Le maintien de la limite d'une année et la question de sa période de référence
  • L'affectation temporaire sur d'autres fonctions

Les délais de décision
  • Les deux délais du I de l'article 23-3, leur qualification et leur point de départ
  • La disparition de la rétroactivité de l'effet
  • La question du silence à l'expiration du délai, et la position à retenir en attendant
  • Le circuit d'instruction compatible avec trente jours

Le refus d'un temps partiel thérapeutique
  • Les deux motifs et leurs contraintes distinctes
  • Les trois hypothèses couvertes par l'obligation de motivation, dont l'interruption en cours d'exécution

Atelier : rédiger une motivation conforme : effectifs, cycle, alternatives examinées et écartées

Le médecin agréé, la contestation et leurs effets
  • Les deux examens des articles 23-3 II et 23-4. L'abrogation de l'article 23-7
  • La prolongation de l'autorisation jusqu'à l'avis du conseil médical, et l'effet de bord du trop-perçu
  • La fermeture partielle du recours devant le conseil médical supérieur

Les agents contractuels et le plan d'action
  • La suppression de l'accord préalable de la caisse
  • L'extension du renvoi aux garanties procédurales.
  • L'anomalie de subrogation à arbitrer avec la paie

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnosticque de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles dans votre espace.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • Un décryptage opérationnel des dispositions du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026
  • Une approche couvrant les trois versants, titulaires et contractuels
  • Des clés pratiques pour sécuriser la gestion et le contrôle des congés pour raison de santé

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